43e législature223Réponse du gouvernement déposée21 juin 2021432-00931432-00931 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK7 mai 202121 juin 202121 avril 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée7 juin 2021432-00865432-00865 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK23 avril 20217 juin 202121 avril 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée31 mai 2021e-3161e-3161 (Justice)SukhwinderDhillonCathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 février 2021 à 9 h 12 (HAE)10 avril 2021 à 9 h 12 (HAE)16 avril 202131 mai 202112 avril 2021Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement </Addressee>Attendu que :L’avortement sexo-sélectif est légal, le Canada n’imposant aucune limite juridique à l’avortement;L’avortement sexo-sélectif est contraire à notre engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes;Un sondage DART et Maru/Blue mené en 2019 pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens sont d’avis que l’avortement devrait être illégal si la famille ne veut pas que l’enfant soit d’un sexe en particulier; Des organismes internationaux dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance ont indiqué que l’inégalité des rapports de masculinité des naissances constituent un problème croissant à l’échelle mondiale;Les professionnels de la santé au Canada reconnaissent que la sélection du sexe constitue un problème.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier le Code criminel afin d’interdire l’avortement sexo-sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée27 mai 2021432-00779432-00779 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK13 avril 202127 mai 20218 mars 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée27 mai 2021432-00778432-00778 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK13 avril 202127 mai 20218 mars 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée27 mai 2021432-00777432-00777 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK13 avril 202127 mai 20218 mars 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée27 mai 2021432-00776432-00776 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK13 avril 202127 mai 20214 mars 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 avril 2021432-00624432-00624 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 mars 202122 avril 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 avril 2021432-00625432-00625 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 mars 202122 avril 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 avril 2021432-00626432-00626 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 mars 202122 avril 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 avril 2021432-00627432-00627 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 mars 202122 avril 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 avril 2021432-00628432-00628 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 mars 202122 avril 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 avril 2021432-00629432-00629 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK9 mars 202122 avril 202124 novembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée21 avril 2021432-00610432-00610 (Justice)BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonConservateurBC8 mars 202121 avril 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée12 avril 2021e-2977e-2977 (Justice)KatieDeanLindsayMathyssenLondon—FanshaweNPDON16 novembre 2020 à 14 h 13 (HAE)14 février 2021 à 14 h 13 (HAE)26 février 202112 avril 202115 février 2021Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Des groupes distribuent des tracts contenant des images très crues de fœtus soi-disant avortés dans des villes partout au Canada, ignorant les affiches « Aucun dépliant » installées par les propriétaires;Des groupes se réunissent pour manifester contre l’avortement en montrant des images très crues de fœtus soi-disant avortés à des intersections très passantes dans des villes partout au Canada;Des personnes non consentantes et des enfants sont exposés à ce type d’images; Ces images ont un effet déclencheur pour des personnes ayant subi un traumatisme et une perte associé à une grossesse, à un accouchement, à un nourrisson, etc., y compris une fausse couche, une grossesse extra-utérine, l’accouchement d’un mort-né, un avortement, de la violence conjugale et la fuite d’un pays en guerre.Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les municipalités pour :1. Apporter des modifications législatives ou créer une loi établissant des limites quant aux images et au contenu pouvant être utilisés dans une manifestation à la vue du public; 2. Apporter des modifications législatives ou créer une loi afin d’établir si et comment des images crues peuvent être livrées aux résidences à l’échelle du pays (p. ex., placer ces tracts dans une enveloppe portant un avertissement à l’égard du contenu).
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiOur government understands the deeply disturbing nature of graphic images portraying allegedly aborted fetuses. The freedom to express one’s viewpoint on social policy issues is protected by the Charter (section 2(b)). Freedom of peaceful assembly is also a Charter right (section 2(c)) and includes the right to participate in peaceful protests. The Government is committed to respecting Charter rights and values.Measures to impose limitations on graphic images and content used in protests or in materials delivered to personal residences fall within provincial and territorial jurisdiction and that of their respective municipalities.All women in Canada have the right to safe and consistent access to reproductive health services and our government will always support that.
AffichesAvortementProtestations
43e législature223Réponse du gouvernement déposée12 avril 2021432-00526432-00526 (Justice)JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestConservateurNB18 février 202112 avril 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 mars 2021432-00449432-00449 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK28 janvier 202122 mars 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 mars 2021432-00448432-00448 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK28 janvier 202122 mars 202118 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00364432-00364 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB4 décembre 202025 janvier 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT CONSIDÉRANT QUE :
  1. Un documentaire de la CBC a révélé que les échographies sont utilisées au Canada pour déterminer le sexe d’un enfant à naître pour que les parents puissent décider d’interrompre la grossesse si l’enfant à naître est une fille;
  2. Un sondage d’Environics indique que 92 % des Canadiens estiment que les avortements sexo sélectifs devraient être illégaux;
  3. La Société des gynécologues du Canada et l’Association canadienne des radiologistes s’opposent vivement à l’utilisation non médicale des échographies anténatales;
  4. Il manque plus de 200 millions de filles sur la planète. Ce gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les filles et la traite des filles;
  5. Les trois mots les plus meurtriers dans le monde sont : « C’est une fille ».
Nous, les soussignés, demandons à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l’avortement sexo-sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00282432-00282 (Justice)DamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB24 novembre 202025 janvier 202127 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00271432-00271 (Justice)ScottReidLanark—Frontenac—KingstonConservateurON23 novembre 202025 janvier 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself. 
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00263432-00263 (Justice)L’hon.EdFastAbbotsfordConservateurBC23 novembre 202025 janvier 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00267432-00267 (Justice)GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanConservateurAB23 novembre 202025 janvier 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself. 
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00260432-00260 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB23 novembre 202025 janvier 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00251432-00251 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK20 novembre 202025 janvier 202121 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00427432-00427 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB10 décembre 202025 janvier 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT CONSIDÉRANT QUE :
  1. Un documentaire de la CBC a révélé que les échographies sont utilisées au Canada pour déterminer le sexe d’un enfant à naître pour que les parents puissent décider d’interrompre la grossesse si l’enfant à naître est une fille;
  2. Un sondage d’Environics indique que 92 % des Canadiens estiment que les avortements sexo sélectifs devraient être illégaux;
  3. La Société des gynécologues du Canada et l’Association canadienne des radiologistes s’opposent vivement à l’utilisation non médicale des échographies anténatales;
  4. Il manque plus de 200 millions de filles sur la planète. Ce gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les filles et la traite des filles;
  5. Les trois mots les plus meurtriers dans le monde sont : « C’est une fille ».
Nous, les soussignés, demandons à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l’avortement sexo-sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00404432-00404 (Justice)BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonConservateurBC9 décembre 202025 janvier 20216 novembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00403432-00403 (Justice)BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonConservateurBC9 décembre 202025 janvier 20216 novembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00190432-00190 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB30 octobre 202025 janvier 202112 février 2016PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT CONSIDÉRANT QUE :
  1. Un documentaire de la CBC a révélé que les échographies sont utilisées au Canada pour déterminer le sexe d’un enfant à naître pour que les parents puissent décider d’interrompre la grossesse si l’enfant à naître est une fille;
  2. Un sondage d’Environics indique que 92 % des Canadiens estiment que les avortements sexo sélectifs devraient être illégaux;
  3. La Société des gynécologues du Canada et l’Association canadienne des radiologistes s’opposent vivement à l’utilisation non médicale des échographies anténatales;
  4. Il manque plus de 200 millions de filles sur la planète. Ce gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les filles et la traite des filles;
  5. Les trois mots les plus meurtriers dans le monde sont : « C’est une fille ».
Nous, les soussignés, demandons au Parlement du Canada de condamner la discrimination contre les filles que constitue l’avortement sexo-sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021432-00179432-00179 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB29 octobre 202025 janvier 2021PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT CONSIDÉRANT QUE :
  1. Un documentaire de la CBC a révélé que les échographies sont utilisées au Canada pour déterminer le sexe d’un enfant à naître pour que les parents puissent décider d’interrompre la grossesse si l’enfant à naître est une fille;
  2. Un sondage d’Environics indique que 92 % des Canadiens estiment que les avortements sexo sélectifs devraient être illégaux;
  3. La Société des gynécologues du Canada et l’Association canadienne des radiologistes s’opposent vivement à l’utilisation non médicale des échographies anténatales;
  4. Il manque plus de 200 millions de filles sur la planète. Ce gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les filles et la traite des filles;
  5. Les trois mots les plus meurtriers dans le monde sont : « C’est une fille ».
Nous, les soussignés, demandons à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l’avortement sexo-sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.  
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée11 décembre 2020432-00172432-00172 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK28 octobre 202011 décembre 202013 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée11 décembre 2020432-00171432-00171 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK28 octobre 202011 décembre 202013 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
AvortementDiscrimination sexuelle
43e législature223Réponse du gouvernement déposée11 décembre 2020432-00166432-00166 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB28 octobre 202011 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT CONSIDÉRANT QUE :
  1. Un documentaire de la CBC a révélé que les échographies sont utilisées au Canada pour déterminer le sexe d’un enfant à naître pour que les parents puissent décider d’interrompre la grossesse si l’enfant à naître est une fille;
  2. Un sondage d’Environics indique que 92 % des Canadiens estiment que les avortements sexo sélectifs devraient être illégaux;
  3. La Société des gynécologues du Canada et l’Association canadienne des radiologistes s’opposent vivement à l’utilisation non médicale des échographies anténatales;
  4. Il manque plus de 200 millions de filles sur la planète. Ce gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les filles et la traite des filles;
  5. Les trois mots les plus meurtriers dans le monde sont : « C’est une fille ».
Nous, les soussignés, demandons à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l’avortement sexo-sélectif.
the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
AvortementDiscrimination sexuelle
43e législature223Réponse du gouvernement déposée10 décembre 2020432-00163432-00163 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB27 octobre 202010 décembre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT CONSIDÉRANT QUE :
  1. Un documentaire de la CBC a révélé que les échographies sont utilisées au Canada pour déterminer le sexe d’un enfant à naître pour que les parents puissent décider d’interrompre la grossesse si l’enfant à naître est une fille;
  2. Un sondage d’Environics indique que 92 % des Canadiens estiment que les avortements sexo sélectifs devraient être illégaux;
  3. La Société des gynécologues du Canada et l’Association canadienne des radiologistes s’opposent vivement à l’utilisation non médicale des échographies anténatales;
  4. Il manque plus de 200 millions de filles sur la planète. Ce gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les filles et la traite des filles;
  5. Les trois mots les plus meurtriers dans le monde sont : « C’est une fille ».
Nous, les soussignés, demandons à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l’avortement sexo-sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself. 
AvortementDiscrimination sexuelle
43e législature223Réponse du gouvernement déposée7 décembre 2020432-00143432-00143 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK22 octobre 20207 décembre 202013 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée3 décembre 2020432-00136432-00136 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK20 octobre 20203 décembre 202016 octobre 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself. 
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée23 novembre 2020432-00108432-00108 (Justice)TamaraJansenCloverdale—Langley CityConservateurBC9 octobre 202023 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée23 novembre 2020432-00107432-00107 (Justice)JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestConservateurNB8 octobre 202023 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée23 novembre 2020432-00090432-00090 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB8 octobre 202023 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée20 novembre 2020432-00085432-00085 (Justice)BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonConservateurBC7 octobre 202020 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée19 novembre 2020432-00079432-00079 (Justice)RachaelThomasLethbridgeConservateurAB6 octobre 202019 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée19 novembre 2020432-00077432-00077 (Justice)TomKmiecCalgary ShepardConservateurAB6 octobre 202019 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée19 novembre 2020432-00071432-00071 (Justice)GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanConservateurAB6 octobre 202019 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée18 novembre 2020432-00067432-00067 (Justice)TedFalkProvencherConservateurMB5 octobre 202018 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée18 novembre 2020432-00066432-00066 (Justice)TedFalkProvencherConservateurMB5 octobre 202018 novembre 202011 mars 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTNOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :ATTENDU QUE le devoir le plus élémentaire du Parlement consiste à protéger les vies humaines innocentes et que la science prouve sans doute possible qu’on peut identifier le début biologique de chaque nouvelle vie humaine;ATTENDU QUE la loi de 1969 sur l’avortement a retiré aux enfants à naître la protection légale dont ils jouissaient auparavant;ATTENDU QUE, depuis cette époque, aucune autre loi n’a été adoptée pour protéger la vie des enfants à naître au Canada;PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires, demandent que la Chambre des communes, promulgue une loi accordant une pleine protection légale à l'enfant à naître de son début biologique comme être humain, soit la même protection accordée à tout autre être humain. Nous invitons aussi la Chambre des communes à faire preuve de leadership pour promouvoir une société affirmant la vie.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiAll women in Canada have the right to safe and consistent access to reproductive health services and the government will always support that.In its 1988 Morgentaler decision, which struck down section 287 of the Criminal Code, the Supreme Court of Canada held that forcing a woman, by threat of criminal sanction, to carry a fetus to term was a profound interference with her right to life, liberty and security of the person (section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms). Former Bill C-75 repealed section 287 when it received Royal Assent on June 21, 2019.We hope that all political parties will stand up for the rights of women and girls here at home and around the world, including their reproductive rights.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée16 novembre 2020432-00047432-00047 (Justice)ArnoldViersenPeace River—WestlockConservateurAB1 octobre 202016 novembre 202013 août 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée16 novembre 2020432-00012432-00012 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK25 septembre 202016 novembre 202019 juin 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00279431-00279 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK17 juin 202024 septembre 202015 juin 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00280431-00280 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK17 juin 202024 septembre 202015 juin 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00281431-00281 (Justice)CathayWagantallYorkton—MelvilleConservateurSK17 juin 202024 septembre 202015 juin 2020PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTAttendu que :
  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable David LamettiThe Government of Canada condemns all practices that are motivated by discriminatory views of women and girls, including sex selective practices.In Canada, the administration and funding of health care services is a provincial responsibility that falls under the purview of the provincial governments. As is the case for other medical procedures, the delivery of abortion services is determined by the policies of the provincial governments and the standards set by the medical profession itself.
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