44e législature222Présentée à la Chambre des communes8 février 2024441-02107441-02107 (Information et vie privée)BrianMasseWindsor-OuestNPDON8 février 202411 décembre 2023Pétition à la Chambre des communesAttendu que : Le rapport sur la cybersécurité et les préoccupations liées à la sécurité nationale confirme la nécessité de régler la question de la cybersécurité (voir le « Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement », qui a été rendu public en février 2023. Renseignements : https://e4pinc.ca/legislation/);La cybersécurité nécessitera des ententes internationales mieux adaptées à la négociation par le gouvernement fédéral; Les ententes internationales seront mieux éclairées par un organisme national de délivrance des licences en cybersécurité, qui conseillera directement le gouvernement fédéral; Le gouvernement doit disposer de cyberprofessionnels dignes de confiance et compétents afin de protéger son infrastructure ainsi que sa sécurité nationales, y compris celles concernant la sécurité publique; La loi sur les consultants en immigration établit un précédent pour la délivrance de licences professionnelles au niveau du gouvernement fédéral; La cybersécurité fait partie des communications, une responsabilité fédérale; L’autonomie professionnelle est unique au Canada, avec des principes de longue date bien établis; Les rançongiciels du Canada, en nombre d’attaques par habitant, sont les deuxièmes en importance au monde, alors que le montant des cybercrimes mondiaux s’élevait à sept billions de dollars en 2022, soit 3,5 fois celui de l’économie canadienne; L’Agence du revenu du Canada a été victime d’une attaque au rançongiciel, ce qui a des conséquences possibles pour tous les Canadiens; Le Canada doit disposer d’au moins 25 000 cyberprofessionnels dans un contexte d’un nombre croissant de cyberattaques contre les Canadiens et nos infrastructures essentielles. Par conséquent, nous soussignés citoyens inquiets du Canada, prions la Chambre des communes d’établir un organisme national de délivrance de licences de cybersécurité qui régisse les professionnels canadiens de la cybersécurité pour permettre de servir et de protéger les intérêts de la population.Mécanisme de surveillanceSécurité électronique44e législature229Non certifiée1 novembre 2023e-4500e-4500 (Information et vie privée)peterdevitaBrianMasseWindsor-OuestNPDON4 juillet 2023 à 9 h 48 (HAE)1 novembre 2023 à 9 h 48 (HAE)1 novembre 2023Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Le rapport parlementaire sur la cybersécurité et les préoccupations en matière de sécurité nationale a été rendu public en février 2023;Ces préoccupations sont en partie abordées dans le projet de loi C-26, portant sur la sécurité des cybersystèmes, qui est maintenant à la Chambre des communes;La cybersécurité nécessitera inévitablement des accords internationaux, et le gouvernement fédéral est mieux placé que les provinces pour les négocier;De tels accords internationaux seront mieux étayés si un organisme de délivrance de permis pour la sécurité des cybersystèmes conseille directement le gouvernement fédéral; Le Canada doit agir pour répondre à ces préoccupations sur la cybersécurité pour s’assurer que nous disposions d’une main-d’œuvre fiable et compétente spécialisée en cybersécurité qui peut protéger nos infrastructures nationales et nos intérêts nationaux, y compris ceux qui concernent la sécurité publique;La récente sanction royale donnée à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté établit un précédent en créant un organisme de délivrance de permis d’exercer dans un domaine de compétence fédérale; et, en reconnaissant que la cybersécurité fait partie des communications, une responsabilité fédérale;L’autoréglementation des professions est une pratique unique au Canada, dont les principes de longue date sont bien établis;Il est par conséquent approprié que le gouvernement fédéral crée un tel organisme fédéral de délivrance de permis pour les professionnels de la sécurité des cybersystèmes au Canada;Nous soussignés, citoyens préoccupés du Canada,, prions le gouvernement du Canada de créer un organisme de délivrance de permis pour les professionnels de la sécurité des cybersystèmes qui dispose de pouvoirs délégués par le gouvernement fédéral pour réglementer les pratiques canadiennes en cybersécurité.Mécanisme de surveillanceSécurité électronique44e législature229Non certifiée2 août 2023e-4337e-4337 (Sécurité publique)MelissaSpenardClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtBloc QuébécoisQC29 mars 2023 à 14 h 23 (HAE)27 juillet 2023 à 14 h 23 (HAE)2 août 2023Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’ont pas de mécanisme de surveillance indépendant pour assurer la conformité interne;Les décisions prises par la GRC et l’ASFC ont de profondes répercussions sur la vie de leurs clients et de leurs employés;Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, n’inclut aucun mécanisme de contrôle indépendant visant à vérifier ou réviser les plaintes d’inconduite interne objectivement;Ce faisant, le projet de loi actuel crée un organisme d’examen indépendant pour la GRC et l’ASFC qui ne détient aucun pouvoir pour assurer l’application exacte des lois, des politiques et des règlements tout en favorisant la responsabilité et l’intégrité des présumées inconduites à l’interne de l’organisation.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de modifier le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, afin d’y inclure un mécanisme de révision indépendant des inconduites internes au sein de la Gendarmerie Royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers.Agence des services frontaliers du CanadaC-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementairesGendarmerie royale du CanadaMécanisme de surveillance44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 mars 2023e-4113e-4113 (Santé)SandyPennieLindsayMathyssenLondon—FanshaweNPDON5 octobre 2022 à 12 h 21 (HAE)3 janvier 2023 à 12 h 21 (HAE)2 février 202320 mars 20235 janvier 2023Pétition au <Addressee type="4" affiliationId="278906" mp-riding-display="1">ministre de la Santé</Addressee>Attendu que :Notre système de soins de santé universel doit être protégé au titre de la Loi canadienne sur la santé et continuer d’être administré par l’État;Certains gouvernements provinciaux ont ouvert grand la porte à la prestation au privé de services de santé à but lucratif après avoir intentionnellement sous financé le système et fait un mauvais usage des transferts fédéraux;Ces gouvernements acheminent l’argent du contribuable dans les coffres d’entreprises privées et dans les poches de leurs actionnaires;La sous-traitance des actes et du personnel médicaux ajoute au fardeau du système public des coûts gonflés qui pousseront de plus en plus le système public à l’insolvabilité et suscitent une approche à deux vitesses où les plus aisés peuvent passer en premier tandis que les autres doivent attendre puisque leur traitement n’est plus aussi lucratif; On ignore ce qui est advenu de plus de 10 milliards de dollars issus des transferts du gouvernement, alors que le système public est sous financé.Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le premier ministre de : 1. Charger un organisme fédéral de soumettre à des suivis et à des vérifications les versements au titre du transfert fédéral en matière de santé;2. Empêcher les entreprises privées de vendre à profit leurs services aux établissements de santé publics;3. Vérifier l’exécution par le ministre de la Santé de son mandat au titre du financement du système de santé public;4. Consulter les conseils d’administration et les directeurs des hôpitaux en cas de manque de financement ou de tentative de sous-financement, et faire des vérifications régulières à ce sujet;5. Recevoir et analyser les plaintes du grand public sur les services de santé et notamment sur les tentative faites de forcer les patients à payer pour des services fournis à des fins lucratives;6. Surveiller l’adoption par les provinces de lois servant à contourner la Loi canadienne sur la santé ou à saper la juste rémunération et les normes en matière de santé;7. Signaler les conflits d’intérêts dans le cadre desquels on manipule le sous-investissement et on soustrait au système de santé universel les versements au titre du transfert fédéral en matière de santé.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Adam van KoeverdenWe share the deep concerns of Canadians regarding the significant challenges our health care system is experiencing, and we are working with provinces and territories to ensure Canadians get the care they deserve. Universal, accessible, and publicly funded health care is a point of pride for Canadians. The Canada Health Act ensures that all Canadians have reasonable access to medically necessary insured services based on need and not the ability or willingness to pay.  We will always protect Canadians’ equitable access to universal health care services and will never hesitate to take action to uphold the Act.Regarding concerns related to private billing and the Canada Health Act, the Prime Minister has publicly stated that the Government of Canada will ensure that every province follows the requirements of the Canada Health Act. This is why the Minister of Health’s mandate letter includes specific direction from the Prime Minister to strengthen compliance with the Canada Health Act on matters of patient charges for publicly insured services, where they occur.The Canada Health Act, Canada’s federal health care insurance legislation, establishes the conditions and criteria related to medically necessary hospital and physician services (i.e., insured health services) that the provinces and territories must fulfill to receive the full federal cash contribution under the Canada Health Transfer (CHT). These criteria are public administration, comprehensiveness, universality, portability, and accessibility.The Canada Health Act does not preclude the use of private or for-profit facilities in the delivery of insured health services, as long as the services are fully covered under the provincial and territorial health care insurance plan and patients are not charged for the services received. Provinces and territories are responsible for ensuring that facilities and providers of insured health services operate in a manner that is consistent with the requirements of the Act.In fact, the Government of Canada has been clear: when provinces and territories permit private facilities to deliver insured health services, those services must be covered by provincial or territorial public health insurance plans. Health Canada is aware of a number of provinces that do not cover medically necessary diagnostic services when provided in private clinics.  That is why, in a 2018 letter, the former Minister of Health communicated the Canada Health Act’s Diagnostic Services Policy to her provincial and territorial colleagues. Through the Policy, which has been in effect since April 1, 2020, the Government of Canada aims to ensure that no Canadian is charged for medically necessary diagnostic services. The aim of the Act is not to levy deductions but rather to work with the provinces and territories to ensure that Canadians have access to the care they need without barriers.On March 10, the Minister of Health announced mandatory Canada Health Transfer (CHT) deductions totalling over $82 million in respect of patient charges levied during 2020-21 for medically necessary services that should be accessible to patients at no cost. This includes the first deductions taken under the Diagnostic Services Policy (DSP), totalling over $76 million for patient charges levied for medically necessary diagnostic imaging services. An additional $6 million was also deducted for other patient charges, including those levied for insured services provided at private surgical clinics and for access to insured abortion services.He also announced next steps to curb private medically necessary health care being paid out-of-pocket by Canadians, with a focus on virtual care and other medically necessary services that Canadians are being asked to pay for. The Minister of Health has also sent a letter to his provincial and territorial colleagues reiterating our collective responsibility in ensuring Canadians’ ability to access medically necessary services without having to pay out of pocket, no matter where they live in the country or how care is delivered.Regarding concerns related to the Minister of Health's public health care funding mandates, the Minister’s mandate letter states that he will “lead our renewed commitment to work in partnership with and increase funding to provinces and territories to strengthen our universal public health system.”On February 7, 2023, the Government of Canada announced an investment of $198.6 billion over 10 years, including $46.2 billion in new funding, for provinces and territories to improve health care services for Canadians. This funding will be distributed partly through the Canada Health Transfer and partly through tailor-made bilateral agreements with provinces and territories that allow for flexibility for jurisdictional health care system needs. In addition, it will invest $2.5 billion over 10 years to support Indigenous priorities and complementary federal support.These investments, on top of already significant funding, will further help provide Canadians with health care that includes:
  • access to high-quality family health services when they need them, including in rural and remote areas, and for underserved communities;
  • a resilient and supported health workforce that provides them high-quality, effective and safe health services when they need them;
  • access to timely, equitable and quality mental health, substance use and addictions services to support their well-being; and
  • access to their own electronic health information, which is shared between the health professionals that they consult.
Collaborative work is already underway with provinces and territories to help support access to home care and long-term care. This includes existing investments of $6 billion for home and community care and $4 billion to improve the quality and safety of long-term care. Included in the investment announced on February 7, 2023 is an additional $1.7 billion over five years to support wage increases for personal support workers and related professions.Finally, regarding the auditing of hospital boards, the Government of Canada tracks health care developments across the country. Although the federal government plays a role in supporting health care by providing funding to the provinces and territories, the provincial and territorial governments have primary jurisdiction in the administration and delivery of health care services. As such, the management of health care services, including those services provided by hospital boards, is the responsibility of provincial and territorial governments. As a result, there is no federal oversight of these activities so long as their actions remain compliant with the Canada Health Act.Canadians and their families deserve timely access to health care services they need, and they expect their governments to work together to find immediate and longer-term solutions to these challenges. The federal government will continue working closely with provinces and territories s to help ensure all Canadians have equitable access to medically necessary care based on their needs, not their ability to pay.
Mécanisme de surveillanceSystème de soins de santé
44e législature229Non certifiée22 septembre 2022e-4030e-4030 (Travail et emploi)AmritParharLisa MarieBarronNanaimo—LadysmithNPDBC25 mai 2022 à 12 h 01 (HAE)22 septembre 2022 à 12 h 01 (HAE)22 septembre 2022Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes </Addressee>Attendu que : Plus de 15 examens de la GRC et de sa culture ont été menés au cours de la dernière décennie et ont donné lieu à plus de 200 recommandations de réforme, dont peu ont été mises en œuvre; À ce jour, les procédures de reddition de comptes de la GRC n’ont toujours pas été réformées, et une culture de harcèlement y reste enracinée, les dirigeants n’étant pas disposés à procéder à des changements systémiques; Le Conseil consultatif de gestion de la GRC a été créé en janvier 2019 pour enquêter sur des allégations persistantes de harcèlement chronique au travail et sur les réclamations civiles connexes; Toutes les recommandations que le Conseil consultatif de gestion de la GRC formule à l’intention de la GRC sont non contraignantes, et le Conseil n’a donc pas de légitimité ou de pouvoir pour apporter des changements.Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de mettre sur pied un organisme d’enquête indépendant pour les membres et les employés de la GRC, qui serait doté d’un mécanisme de surveillance civile et d’un effectif spécialisé chargé d’enquêter sur les plaintes et les allégations des membres et des employés de la GRC en temps opportun et de manière responsable.Gendarmerie royale du CanadaHarcèlementMécanisme de surveillanceSanté et sécurité au travail