44e législature220Certifiée15 février 2024e-4639e-4639 (Congés et commémorations)DustinHarePeterFragiskatosLondon-Centre-NordLibéralON18 octobre 2023 à 15 h 09 (HAE)15 février 2024 à 15 h 09 (HAE)15 février 2024Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :La bataille de l’Atlantique a été la plus longue bataille ininterrompue de la Seconde Guerre mondiale;4 488 marins, marins marchands, aviateurs et citoyens du Canada et de Terre-Neuve ont fait le sacrifice ultime et y ont perdu la vie;La victoire des Alliés lors de la Seconde Guerre mondiale n’aurait pas été possible sans une victoire en mer;La Marine marchande du Canada, de concert avec la Marine royale canadienne et l’Aviation royale canadienne, a joué un rôle clé dans les efforts des Alliés pendant la bataille de l’Atlantique;Tous les ans, le premier dimanche de mai, le communauté maritime se réunit pour commémorer la bataille de l’Atlantique.Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de : 1. Désigner par résolution le premier dimanche de mai comme la journée nationale de commémoration de la bataille de l’Atlantique, la première date où elle serait observée étant le 7 mai 2024;2. Solliciter une proclamation de désignation par Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, qui serait déclarée à l’échelle nationale, avant la première date observée, le 16 avril 2024 : la date du 79e anniversaire du dernier navire canadien coulé pendant la Seconde Guerre mondiale, le NCSM Esquimalt;3. Commémorer et reconnaître les contributions des Canadiens et des forces alliées pendant la bataille de l’Atlantique;4. Lancer une campagne nationale de sensibilisation du public concernant la bataille de l’Atlantique. Nous nous souviendrons.Anciens combattantsBataille de l'Atlantique44e législature223Réponse du gouvernement déposée16 août 2023e-4399e-4399 (Anciens combattants)HaroldDavisJohnBrassardBarrie—InnisfilConservateurON28 avril 2023 à 14 h 53 (HAE)28 mai 2023 à 14 h 53 (HAE)14 juin 202316 août 202329 mai 2023Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Le Canada classe les blessures subies par les anciens combattants pendant leur service actif en deux catégories distinctes de « service en temps de guerre » et de « service special », dans la politique « Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial – Principe d’assurance » d’Anciens Combattants Canada;Lors de la 34e législature, le Parlement a ordonné aux Canadiens en service actif de prendre part à la guerre lancée par la communauté internationale contre l’Iraq pour libérer le Koweït (résolution 665 du Conseil de sécurité des Nations Unies); Comme le Canada n’avait pas déclaré la guerre, il n’a pas été question immédiatement de « service en temps de guerre », comme cela avait été le cas pour la guerre de Corée; Les vétérans de la guerre de Corée, y compris les marins marchands civils, ont obtenu avec succès un reclassement dans la catégorie de « service en temps de guerre » au terme d’un problème de politique semblable qui a duré 30 ans; Les civils de la Légion, du Lions Club et de la Croix-Rouge qui ont servi durant la Deuxième Guerre mondiale ont été classés dans la catégorie de « service en temps de guerre », tout comme les vétérans des pays alliés qui ont immigré; Les Canadiens ont été menacés par des missiles balistiques et des armes chimiques la nuit; ils ont effectué des tâches liées au combat intégré; ils ont capturé des prisonniers de guerre et s’en sont occupés; ils ont effectué des patrouilles aériennes de combat et un nombre incalculable d’interventions navales; sans les avantages actuels offerts par le Conseil du Trésor ni exonération d’impôt ou congés; l’ambassadeur du Koweït a officiellement reconnu la contribution du Canada à la libération de son pays et, avec le ministre MacAulay, a remercié les anciens combattants pour leurs contributions en temps de guerre, tant personnellement que par l’intermédiaire des médias.Nous, soussignés, citoyens inquiets du Canada, demandons au gouvernement du Canada de reclasser « la guerre du Golfe et la libération du Koweït » de la catégorie « zone de service spécial » à la catégorie « service en temps de guerre » dans toutes les politiques canadiennes pertinentes, à l’occasion du 30e anniversaire de la libération du Koweït, afin de traiter avec équité les anciens combattants de « la guerre du Golfe et la libération du Koweït ».
Response by the Minister of National DefenceSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Bryan MayThe Government of Canada is grateful for the dedicated service of all Canadian Armed Forces members and Veterans, including those who served in the Persian Gulf from 1990 to 1991.To date, service during World War I, World War II, and the Korean War are included in the Pension Act as service during war. Service in all other conflicts, operations, and deployments in which Canadian Armed Forces (CAF) members and Veterans have taken part, including all current deployments, are designated by Order of the Minister of National Defence, in consultation with the Minister of Veterans Affairs, as either a “Special Duty Area” or  a “Special Duty Operation” – commonly called “Special Duty Service” – under the authority of the Veterans Well-being Act.The practice of categorizing the military service of CAF members and Veterans is an internal process done in the interest of providing them with the benefits to which they are entitled from National Defence and Veterans Affairs Canada. This is because the precise circumstances of a member or Veteran’s service, such as whether they were deployed on an operation, can impact aspects of a member or Veteran’s benefits—for instance, when determining whether Veterans Affairs Canada’s Insurance Principle or Compensation Principle should apply during the adjudication of disability benefits.In accordance with sections 69 and 70 of the Veterans Well-Being Act, the Minister of National Defence, in consultation with the Minister of Veterans Affairs, has the authority only to designate a “Special Duty Area” or “Special Duty Operation”. Applying these categories is not meant to signal greater or lesser respect for the service of members and Veterans, nor are such categories indicative of a lesser degree of risk on the part of those deployed. For example, in addition to the Persian Gulf, service in the Balkans and Afghanistan have been classified by Order of the Minister of National Defence as “Special Duty Service”. Moreover, changing the categorization of those who served in the Persian Gulf from “Special Duty Service” to “Wartime Service” would not necessarily result in any change to offered benefits, as these Veterans are eligible for the highest level of benefits through Veterans Affairs Canada for any injuries arising from such service.Public recognition of CAF members and Veterans’ service in all eras and conflicts is vitally important to Canadian society. As such, Veterans Affairs Canada's Commemoration Strategic Plan is dedicated to advancing the Government of Canada’s approach in acknowledging the service of modern-era Veterans over the past several decades. By engaging in ongoing consultations, the plan endeavors to gather invaluable perspectives from Veteran organizations and individual Veterans to ensure that their voices are heard in shaping the most effective and meaningful ways to recognize the service and sacrifice of Canada’s Veterans.The Government of Canada continues to be sincerely grateful to Persian Gulf Veterans for their service to Canada, and their invaluable contributions to the proud traditions of the Canadian Armed Forces.
Anciens combattantsGuerre du Golfe Persique
44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 août 2022441-00560441-00560 (Anciens combattants)RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverNPDBC13 juin 202217 août 202210 mai 2022Pétition au ministre des Anciens CombattantsAttendu que :
  • La Loi des pensions de la milice de 1901 comprenait une disposition, connue sous le nom de « disposition sur le mariage intéressé », qui empêchait les veuves des anciens combattants âgés plus de soixante ans au moment de leur mariage de toucher les prestations de pension de leur époux;
  • Les conjoints (y compris les conjoints de fait) des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans au moment de leur union n’ont pas droit aux prestations automatiquement versées aux survivants conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • Le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association des anciens de la GRC et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont demandé l’élimination de la disposition sur le mariage après soixante ans;
  • Dans les lettres de mandat de 2015 et 2017, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens Combattants d’éliminer la disposition sur le mariage après soixante ans;
  • Le « Fonds pour les survivants des vétérans » annoncé dans le budget de 2019 n’a pas été mis en œuvre comme prévu;
  • L’espérance de vie des Canadiens a beaucoup augmenté depuis le début du XXe siècle;
  • Nous ne devrions pas punir les anciens combattants qui tombent amoureux après l’âge de soixante ans;
  • Certains anciens combattants préfèrent vivre dans la pauvreté et recevoir la moitié de leur pension pour laisser une partie de celle-ci à leur survivant au moment de leur décès.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Anciens Combattants d’agir sans tarder pour éliminer la disposition sur le mariage après soixante ans afin que les conjoints survivants des anciens combattants qui avaient plus de soixante ans au moment de leur union puissent automatiquement toucher les prestations de retraite de ceux-ci.
Response by the Minister of National DefenceSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Bryan MayThe Canadian Armed Forces offer competitive salaries and world-class benefit packages that start on the first day of a member’s service, up until after they retire. To ensure members are fairly compensated for their service to Canada, National Defence continues to work to better reflect today’s reality for Canada’s Veterans.The Canadian Forces Superannuation Act, which governs the Canadian Armed Forces pension plans, allows for the payment of a benefit to a survivor and eligible children if a marriage or common-law relationship is established before the Canadian Armed Forces pensioner reaches age 60. The age limit of 60 for the Canadian Armed Forces pension plans was implemented in recognition of the fact that Canadian Armed Forces members tend to retire at an age earlier than the average Canadian.  In 1994, the Federal Court of Appeal ruled that this provision does not discriminate on the basis of age and is not in breach of the Charter (Sutherland v. Canada, 1994). The Supreme Court of Canada denied leave to appeal the decision.It is common among pension plans in Canada to limit eligibility for survivor benefits to the spouse or partners that existed when the plan member was employed.  In doing so, pension plans do not take responsibility for changes in a personal status once that person is no longer employed.The Canadian Armed Forces pension plans, however, provide a more generous benefit than most pension plans, by offering an automatic survivor benefit to partners so long as the marriage or common law union began prior to the plan member reaching age 60, irrespective of when the member retired.Additionally, in 1992, the Canadian Forces Superannuation Act was amended to give plan members some flexibility in their ability to provide protection for their post-retirement spouses or common-law partners acquired after reaching age 60.  These amendments introduced the Optional Survivor Benefit, which provide Canadian Armed Forces members with the option to reduce their pensions by 30, 40, or 50 percent in order to provide a corresponding benefit for their surviving spouse. The reduction continues for the lifetime of the pensioner unless his or her spouse predeceases him or her, or the marriage is dissolved by divorce or annulment, in which case the full pension benefit is reinstated to the member from there forward.Budget 2019 announced the Veterans Survivor Fund to support Veterans who married over age 60 and their spouses. At that time, however, data on the survivor population was not available. Since this time, Veterans Affairs Canada has worked to identify the size and characteristics of the survivor population. The Department is using the information to determine how best to support these survivors.
Anciens combattantsConjointsPensions de conjoint survivantPrestations sociales pour anciens combattants
44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 août 2022e-3636e-3636 (Anciens combattants)BruceMoncurNikiAshtonChurchill—Keewatinook AskiNPDMB2 novembre 2021 à 14 h 08 (HAE)2 mars 2022 à 14 h 08 (HAE)19 mai 202217 août 20223 mars 2022 Pétition à la <Addressee type="4" affiliationId="214311" mp-riding-display="1">ministre de la Défense nationale </Addressee>Attendu que : La croix de Victoria canadienne a été créée en 1993 sur le modèle de la croix de Victoria britannique, la plus haute distinction du Commonwealth; De tous les pays qui ont combattu en Afghanistan, le Canada est le seul à ne pas avoir décerné sa distinction suprême pour acte de bravoure; Le 15 septembre 2021, le groupe Valour in the Presence of the Enemy a demandé que la croix de Victoria canadienne soit décernée au soldat Jess Larochelle. Le soldat Jess Larochelle a été grièvement blessé au combat – une bataille en solitaire contre une force d’attaque d’une vingtaine d’insurgés – et il multiplie les séjours à l’hôpital depuis. Nous, soussignés, membres du groupe Valour in the Presence of the Enemy, prions le gouvernement du Canada d’examiner les nouvelles révélations à propos du soldat Jess Larochelle, récipiendaire de l’étoile de la vaillance militaire. Si l’enquête détermine que les nouveaux éléments de preuve sont suffisants, élever le soldat Larochelle à la Croix de Victoria canadienne. Il s’agirait ainsi de la première Croix de Victoria canadienne, du premier ancien combattant de l’Afghanistan à être désigné récipiendaire de la Croix de Victoria, du 98e Canadien à la recevoir et du seul récipiendaire encore en vie.
Response by the Minister of National DefenceSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Bryan MayNational Defence and the Canadian Armed Forces (CAF) is committed to honouring CAF members who have demonstrated bravery and sacrifice in service to their country and remains deeply grateful to all who have served and continue to serve this country and the people of Canada. Providing military medals is one of the many ways to honour and communicate to Canadians the bravery and sacrifice of those who served our country.National Defence has a comprehensive and rigorous review process for awarding military honours. As part of its review, the Canadian Forces Decorations Advisory Committee, chaired by the Chief of the Defence Staff and comprised of each military branch, as well as a representative of the Governor General, assesses information contained in nomination files, including detailed narratives with plans, diagrams, witness statements, and classified information as appropriate.The system for awarding national honours is designed to be insulated from political influence and public pressure. Nominations for military honours and awards are initiated by the candidate’s chain of command, supported by the commanding officer, and reviewed by the chain of command.To ensure fairness and that honours were awarded according to the appropriate criteria, National Defence conducted an in-depth review in 2012 of all of the 20 Stars of Military Valour that were awarded in relation to the Afghanistan campaign. The review committee found that the process was fair and consistent, that none should have received a different decoration, and that all awards respected the intent and criteria for the Star of Military Valour.We encourage all Canadians to reflect and celebrate each of the 20 incredible recipients of the Star of Military Valour, and the many other Canadians who were recognized for gallantry and devotion to duty in the Afghanistan campaign.
Anciens combattantsCroix de VictoriaLarochelle, Jess
44e législature223Réponse du gouvernement déposée6 juin 2022e-3825e-3825 (Anciens combattants)KevinSewellRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverNPDBC3 février 2022 à 15 h 07 (HAE)4 avril 2022 à 15 h 07 (HAE)25 avril 20226 juin 20226 avril 2022Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que : La Loi des pensions de la milice de 1901 comportait une disposition, communément appelée la « disposition relative aux mariages intéressés », selon laquelle les conjoints survivants ayant épousé un ancien combattant âgé de plus de 60 ans n’étaient pas admissibles à recevoir une allocation; Les conjoints, y compris les conjoints de fait, des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés n’ont pas droit à l’allocation automatiquement versée aux survivants en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; Le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association des anciens de la GRC et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont tous préconisé l’élimination de la disposition sur le « mariage après soixante ans »;La disposition sur le « mariage après soixante ans » s’applique aux anciens combattants, aux anciens de la GRC et à l’ensemble des fonctionnaires fédéraux; Dans les lettres de mandat de 2015 et de 2017, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens combattants d’éliminer la disposition sur le « mariage après soixante ans »; Le « Fonds pour les survivants des vétérans » annoncé dans le budget fédéral de 2019 n’a pas été offert aux survivants des anciens combattants; L’espérance de vie des Canadiens est beaucoup plus grande qu’elle ne l’était au début du XXe siècle; Les anciens combattants et les fonctionnaires fédéraux qui rencontrent l’âme sœur après l’âge de 60 ans ne devraient pas être pénalisés; Certains anciens combattants choisissent de diminuer leur pension de moitié et de finir leurs jours dans la pauvreté pour que leurs survivants puissent recevoir une partie de leur pension après leur décès; Le projet de loi C-221 prévoit l’élimination de la disposition et pourrait être adopté par le gouvernement.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour éliminer la disposition sur le « mariage après soixante ans » afin que les époux et les conjoints de fait des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés puissent automatiquement recevoir l’allocation prévue dans le régime de pension de ces derniers.
Response by the Minister of National DefenceSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Bryan MayThe Canadian Armed Forces offer competitive salaries and world-class benefit packages that start on the first day of a member’s service, up until after they retire. To ensure members are fairly compensated for their service to Canada, National Defence continues to work to better reflect today’s reality for Canada’s Veterans.The Canadian Forces Superannuation Act, which governs the Canadian Armed Forces pension plans, allows for the payment of a benefit to a survivor and eligible children if a marriage or common-law relationship is established before the Canadian Armed Forces pensioner reaches age 60. The age limit of 60 for the Canadian Armed Forces pension plans was implemented in recognition of the fact that Canadian Armed Forces members tend to retire at an age earlier than the average Canadian.  In 1994, the Federal Court of Appeal ruled that this provision does not discriminate on the basis of age and is not in breach of the Charter (Sutherland v. Canada, 1994). The Supreme Court of Canada denied leave to appeal the decision.It is common among pension plans in Canada to limit eligibility for survivor benefits to the spouse or partners that existed when the plan member was employed.  In doing so, pension plans do not take responsibility for changes in a personal status once that person is no longer employed.The Canadian Armed Forces pension plans, however, provide a more generous benefit than most pension plans, by offering an automatic survivor benefit to partners so long as the marriage or common law union began prior to the plan member reaching age 60, irrespective of when the member retired.Additionally, in 1992, the Canadian Forces Superannuation Act was amended to give plan members some flexibility in their ability to provide protection for their post-retirement spouses or common-law partners acquired after reaching age 60.  These amendments introduced the Optional Survivor Benefit, which provide Canadian Armed Forces members with the option to reduce their pensions by 30, 40, or 50 percent in order to provide a corresponding benefit for their surviving spouse. The reduction continues for the lifetime of the pensioner unless his or her spouse predeceases him or her, or the marriage is dissolved by divorce or annulment, in which case the full pension benefit is reinstated to the member from there forward.Budget 2019 announced the Veterans Survivor Fund to support Veterans who married over age 60 and their spouses. At that time, however, data on the survivor population was not available. Since this time, Veterans Affairs Canada has worked to identify the size and characteristics of the survivor population. The Department is using the information to determine how best to support these survivors.
Anciens combattantsConjointsPensions de conjoint survivantPrestations sociales pour anciens combattants
44e législature229Non certifiée24 mai 2022e-3857e-3857 (Congés et commémorations)DeanCorreiaPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonLibéralON20 février 2022 à 15 h 19 (HAE)21 mai 2022 à 15 h 19 (HAE)24 mai 2022Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que : Il incombe à tous les Canadiens de ne jamais oublier les services rendus et les sacrifices consentis par les anciens combattants et les membres de leur famille;Avec les années, il devient de plus en plus urgent d’inculquer le devoir de mémoire aux prochaines générations de Canadiens;Il est essentiel de mettre sur pied un plus grand nombre d’initiatives d’éducation et de sensibilisation afin que les sacrifices consentis par les anciens combattants et leur famille ne tombent jamais dans l’oubli et que les valeurs pour lesquelles ils se sont battus continuent de vivre en nous;Nous avons besoin de plus qu’un jour, c’est-à-dire le 11 novembre, pour rappeler la contribution des anciens combattants du Canada et de leur famille;Les hommages rendus aux anciens combattants et à leur famille ne peuvent avoir que des effets positifs sur la collectivité et la société. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de faire du mois de novembre le Mois des anciens combattants.Anciens combattantsMois des anciens combattants44e législature223Réponse du gouvernement déposée31 janvier 2022441-00061441-00061 (Anciens combattants)RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverNPDBC13 décembre 202131 janvier 20228 décembre 2021Pétition au ministre des Anciens CombattantsAttendu que :
  • La Loi des pensions de la milice de 1901 comprenait une disposition, connue sous le nom de « disposition sur le mariage intéressé », qui empêchait les veuves des anciens combattants âgés plus de soixante ans au moment de leur mariage de toucher les prestations de pension de leur époux;
  • Les conjoints (y compris les conjoints de fait) des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans au moment de leur union n’ont pas droit aux prestations automatiquement versées aux survivants conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • Le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association des anciens de la GRC et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont demandé l’élimination de la disposition sur le mariage après soixante ans;
  • Dans les lettres de mandat de 2015 et 2017, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens Combattants d’éliminer la disposition sur le mariage après soixante ans;
  • Le « Fonds pour les survivants des vétérans » annoncé dans le budget de 2019 n’a pas été mis en œuvre comme prévu;
  • L’espérance de vie des Canadiens a beaucoup augmenté depuis le début du XXe siècle;
  • Nous ne devrions pas punir les anciens combattants qui tombent amoureux après l’âge de soixante ans;
  • Certains anciens combattants préfèrent vivre dans la pauvreté et recevoir la moitié de leur pension pour laisser une partie de celle-ci à leur survivant au moment de leur décès.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Anciens Combattants d’agir sans tarder pour éliminer la disposition sur le mariage après soixante ans afin que les conjoints survivants des anciens combattants qui avaient plus de soixante ans au moment de leur union puissent automatiquement toucher les prestations de retraite de ceux-ci.
Response by the Minister of National DefenceSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Bryan MayThe Canadian Armed Forces offer competitive salaries and world-class benefit packages that start on the first day of a member’s service, up until after they retire. To ensure members are fairly compensated for their service to Canada, National Defence continues to work to better reflect today’s reality for Canada’s Veterans.The Canadian Forces Superannuation Act, which governs the Canadian Forces Pension Plan, allows for the payment of a benefit to a survivor or eligible children if a marriage or common-law relationship is established before the Canadian Armed Forces pensioner is age 60. The age limit of 60 for the Canadian Service Pension Plan was implemented in recognition of the fact that Canadian Armed Forces members tend to retire at an age earlier than the average Canadian.  In 1994, the Federal Court of Appeal ruled that this provision does not discriminate on the basis of age, and is not in breach of the Charter of Rights and Freedoms (Sutherland v. Canada, 1994). The Supreme Court of Canada denied leave to appeal this decision.It is common among pension plans in Canada to limit eligibility for survivor benefits to the spouse or partner that existed when the plan member was employed.  In doing so, pension plans do not take responsibility for changes in a personal status once that person is no longer employed.The Canadian Forces Pension plan, however, provides a more generous benefit than most pension plans, by offering an automatic survivor benefit to partners so long as the marriage or common law union began prior to age 60, irrespective of when the member retired.Additionally, in 1992, the Canadian Forces Superannuation Act was amended to give plan members some flexibility in their ability to provide protection for their post-retirement spouses or common-law partners acquired after reaching age 60.  These amendments introduced the Optional Survivor Benefit, which provides Canadian Armed Forces members with the option to reduce their pensions by 30, 40, or 50 percent in order to provide a corresponding benefit for their surviving spouse. The reduction continues for the lifetime of the pensioner unless his or her spouse predeceases him or her, or the marriage is dissolved by divorce or annulment, in which case the full pension benefit is reinstated to the member from there forward.Budget 2019 announced the Veterans Survivors Fund to support Veterans who married over age 60 and their spouses. At that time, however, data on the survivor population was not available. Since this time, Veterans Affairs Canada has worked to identify the size and characteristics of the survivor population. The Department is using the information to determine how best to support these survivors.
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