44e législature220Certifiée22 mars 2024e-4700e-4700 (Justice)SarahRimbeyL’hon.MichelleRempel GarnerCalgary Nose HillConservateurAB23 novembre 2023 à 11 h 20 (HAE)22 mars 2024 à 11 h 20 (HAE)22 mars 2024Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que: Les mesures en place à l’heure actuelle pour protéger les Canadiens contre la diffusion de pornographie non consensuelle pourraient être insuffisantes et ne pas évoluer au même rythme que les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA); En raison de l'essor des programmes et des applications utilisant l'IA, il est possible de produire et de diffuser des images et des vidéos extrêmement réalistes sans le consentement de la personne concernée; La définition canadienne de ce qui constitue une image intime pourrait ne pas inclure le contenu généré par l'IA et exposer les Canadiens à des atteintes à leur vie privée sans aucune protection juridique; Les lois en vigueur ont été adoptées pour protéger les Canadiens vulnérables, en particulier les jeunes femmes, contre la diffusion de contenus numériques non autorisés; En 2013, Rehtaeh Parsons, une Néo-Écossaise de 17 ans, s’est tragiquement enlevé la vie après que des camarades de classe ont diffusé par voie électronique des photos d'elle en train de subir un présumé viol collectif;En 2012, Amanda Todd, une jeune fille de 15 ans originaire de la Colombie-Britannique, s'est suicidée après avoir été victime d'agressions, d'intimidation extrême et de chantage à la suite de la diffusion en ligne, sans son consentement, de photos de sa poitrine; Aujourd'hui, de nouvelles protections doivent être mises en place pour réduire l'écart entre les progrès technologiques et la capacité des législateurs canadiens à protéger les citoyens vulnérables contre la diffusion de contenu numérique sans consentement.Nous les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de protéger les Canadiens vulnérables en sanctionnant de manière adéquate la diffusion de contenus numériques intimes générés par l'IA sans consentement.Droit à la vie privée et protection de l'informationIntelligence artificielleInternetPersonnes vulnérables44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 août 2022e-4000e-4000 (Information et vie privée)AlanaBakerBrianMasseWindsor-OuestNPDON4 mai 2022 à 15 h 17 (HAE)3 juin 2022 à 15 h 17 (HAE)23 juin 202217 août 20226 juin 2022Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Les véhicules d’aujourd’hui enregistrent des quantités énormes de données sur le véhicule et son conducteur, y compris des informations importantes sur l’entretien et les réparations;Les données sont transmises sans fil uniquement aux constructeurs automobiles, qui ont donc le contrôle total sur les données et qui sont les seuls à pouvoir décider qui y a accès;Les propriétaires de véhicule qui n’exercent pas le contrôle sur ces données et qui n’y ont pas accès directement pourraient devoir composer avec des coûts plus élevés et un éventail plus étroit d’options lorsqu’ils décident qui entretient et répare leur véhicule, ce qui limite leur capacité de choisir des options plus abordables;Le Conference Board du Canada estime que la tendance à une plus grande automatisation et aux mises à jour sans fil pourrait entraîner la perte de 53 707 emplois dans le marché secondaire d’ici 2051;Huit Canadiens sur dix sont d’accord pour dire que la loi devrait obliger les constructeurs automobiles à partager les données avec les mécaniciens et les réparateurs indépendants pour qu’ils puissent réparer leur véhicule;Les Canadiens croient que les propriétaires de véhicule devraient avoir le droit de décider à qui sont transmises les données de leur véhicule;D’autres pays reconnaissent l’importance de la propriété des données et ont adopté une loi à cet égard;Diverses mesures législatives ont été présentées à la Chambre des communes concernant le contrôle des données, le consentement et le maintien du principe de droit relatif aux réparations;Les lettres de mandat du ministre fédéral compétent prévoient l’engagement à régler la question du droit relatif aux réparations.Nous soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De protéger les propriétaires de véhicule canadiens en leur donnant le contrôle des données générées par leur propre véhicule et l’accès à ces données;2. D'agir rapidement pour adopter une mesure législative qui reconnaît le droit des consommateurs d’être propriétaires de leurs données pour qu’ils puissent continuer de confier la réparation de leur véhicule à l’atelier de réparation de leur choix.
Response by the Minister of Innovation, Science and IndustrySigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable François-Philippe ChampagneThe Government of Canada strives to build a resilient, sustainable, and competitive economy, while seeking to achieve an ambitious environmental agenda. These efforts include supporting a more circular economy approach for the management of products, aiming to ensure that the value of products is kept in the economy – and out of the environment – for as long as possible.The Government of Canada is committed to doing its part in removing obstacles and incentivizing manufacturers to better meet the needs of the consumers and the environment.In his mandate letters dated December 16, 2021, the Prime Minister specifically asked the Minister of Innovation, Science and Industry, as well as the Minister of Environment and Climate Change, to work together to provide Canadians with a ‘right to repair’ to extend the life of their home appliances by requiring manufacturers to supply repair manuals and spare parts, and businesses to inform Canadians of the environmental impacts of consumer products. The Prime Minister further asked for the amendment of the Copyright Act to remove obstacles to the repair of digital devices and systems.The work the Government is undertaking in this area will provide guidance to other industries, including the automotive industry. Throughout this work, Canada’s automotive and automotive repair industries will continue to enjoy the benefits of the long-standing Canadian Automotive Service Information Standards (CASIS), a voluntary agreement among most automotive manufacturers and repair providers. Through CASIS, repair and service shops receive access to available repair and service information, provided they commit to the provisions of the standard by making the necessary investments in equipment, tools and trainings.Facilitating repair is a multi-faceted public policy challenge, which requires a variety of measures at all levels of government. To preserve our planet for future generations, it is important to empower Canadians with the flexibility to choose the best options for maintaining and repairing the products they use or own.To the extent that the operation of a vehicle generates data that pertains to an identifiable individual, the collection, use, or disclosure of that personal information will be subject to Canada’s privacy laws. The federal private sector privacy law, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) sets out the rules which organizations must follow to protect Canadians’ privacy. PIPEDA provides individuals with control over their personal information, including by requiring that organizations obtain an individual’s consent before handling their information. Under PIPEDA, organizations must provide individuals with access to their personal information, on request, subject to limited exceptions. In ongoing efforts to increase consumer trust and enhance Canada’s prosperity in the digital economy, the Government of Canada has tabled Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act, 2022, which seeks to replace PIPEDA with a Consumer Privacy Protection Act (CPPA).Going forward, the Government will continue to work with stakeholders to develop common approaches to technical matters on a sector-by-sector basis, including by working closely with automotive manufacturers, the service and repair industry, and by seeking to align with strategic partners, such as the United States.The Canadian automotive sector and its aftermarket industry are key anchors of our economy and the Government remains committed to supporting the competitiveness of the sector and its transition towards connectivity, automation and zero-emission technologies, while simultaneously seeking to ensure that consumers’ privacy rights are comprehensive and robust.
Consommateurs et protection des consommateursDroit à la vie privée et protection de l'informationIndustrie automobile