44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 août 2022441-00598441-00598 (Santé)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC16 juin 202217 août 20227 octobre 2020Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu qu’un Canadien sur cinq – près de 7,5 millions de personnes – n’a pas d’assurance médicaments, a une assurance insuffisante pour couvrir ses besoins en médicaments, ou n’a pas d’assurance médicaments dans les faits en raison des franchises et des quotes-parts élevées; Attendu que plus de 2 millions de Canada omettent de prendre leurs médicaments tels que prescrits parce qu’ils ne peuvent se les payer; un rapport récent de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières/infirmiers estime que cette situation tragique entraîne chaque année au Canada des centaines de décès pouvant être évités; Attendu que les médicaments d’ordonnance qu’achètent les Canadiens sont systématiquement parmi les plus chers au monde, en raison de la centaine de régimes d’assurance publics et des 100 000 régimes d’assurance privés sans cohésion qui existent dans notre pays; les médicaments d’ordonnance arrivent en deuxième place parmi les catégories de dépenses les plus élevées dans les soins de santé canadiens, avant les dépenses en services de médecins – seuls les hôpitaux coûtent plus cher; Attendu que des commissions nationales, des comités fédéraux et des conseils consultatifs recommandent une assurance médicaments publique pour tous depuis les années 1940; récemment, le Conseil consultatif Hoskins a conclu que nous pourrions offrir une assurance médicaments complète à chaque Canadien tout en économisant 5 milliards de dollars par année une fois ce régime entièrement fonctionnel; Attendu que le rapport Hoskins affirme sans détour qu’il faudra, pour la mise en œuvre de l’assurance médicaments, que le gouvernement fasse preuve d’un leadership soutenu et qu’il fournisse un financement « à long terme suffisant, stable et flexible ». En particulier, les auteurs du rapport demandent au gouvernement fédéral de couvrir les coûts supplémentaires engagés par les provinces et territoires pour la mise en œuvre de l’assurance médicaments; Attendu que, selon le rapport Hoskins, l’assurance médicaments réduirait les dépenses globales en médicaments d’ordonnance au Canada de 5 milliards de dollars par an; que les entreprises et les employés verraient le coût de leurs médicaments d’ordonnance réduit de 16,6 milliards de dollars par année, tandis que les familles verraient leurs paiements directs en médicaments réduits de 6,4 milliards de dollars; Attendu que, pour établir une assurance médicaments pour tous au Canada, le Parlement doit édicter une loi habilitante et que le gouvernement fédéral doit négocier les transferts avec les provinces et territoires. Attendu que, tout comme la Loi canadienne sur la santé, le projet de loi C-213 énonce les conditions et les critères que les provinces et territoires doivent respecter pour recevoir des fonds fédéraux dans le cadre du programme, en assujettissant entre autres ces fonds aux principes fondamentaux relatifs à la gestion publique, à l’intégralité, à l’universalité, à la transférabilité et à l’accessibilité.Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi C-213, Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui verrait la création d’une assurance publique universelle et intégrale pour tous les Canadiens et donnant suite aux recommandations formulées par le Conseil consultatif Hoskins.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Adam van KoeverdenNo Canadian should have to choose between paying for prescription drugs and putting food on the table. Unfortunately, many are still forced to make this impossible decision. That is why our government continues to work with provinces, territories and stakeholders to ensure that Canadians have better access to the drugs they need.Budget 2022 announced that the federal government will continue its ongoing work towards a universal national pharmacare program. This will include tabling a Canada Pharmacare billand working to have it passed by the end of 2023, and then tasking the Canadian Drug Agency to develop a national formulary of essential medicines and bulk purchasing plan.On August 11, 2021, the Government of Canada announced the signing of the first agreement with the Government of Prince Edward Island (PEI) to inform the advancement of national universal pharmacare. Through this agreement, PEI will receive $35 million over four years in federal funding, to add new drugs to its list of covered drugs, and lower out-of-pocket costs for drugs covered under existing public plans for Island residents. Our government will use early lessons from PEI’s efforts to inform its ongoing work to advance national universal pharmacare. This agreement will also build on the foundational steps that are already in progress, including establishing a national strategy for drugs for rare diseases, a Canadian Drug Agency and a national formulary.Budget 2019 proposed to invest up to $1 billion over two years, starting in 2022-2023, with up to $500 million per year ongoing, to help Canadians with rare diseases access the drugs they need. We recognize that for many Canadians who require prescription drugs to treat rare diseases, the cost of these medications can be astronomically high.To support the development of a national strategy for drugs for rare diseases, a public and stakeholder engagement process was conducted in early 2021 and a What We Heard report summarizing key themes and feedback that emerged has been published on the engagement webpage here. Building on this engagement, Health Canada hosted targeted roundtables with stakeholders throughout April and May 2022 to help continue to inform the development of the framework for the national strategy. Our government is working to launch the national strategy for drugs for rare diseases in 2022 with the support of all those involved.Launched in 2021, the Canadian Drug Agency Transition Office (CDATO) is overseeing the creation of the Canadian Drug Agency (CDA) based on engagement with provinces, territories, and stakeholders. The Transition Office is providing dedicated capacity and leadership to develop a plan to establish the CDA in order to improve pharmaceutical system coordination and bolster related functions. Budget 2019 provided Health Canada with $35 million over four years, starting in 2019–20, to establish the CDATO.Work is also underway with partners to develop a national formulary. A national formulary would provide a comprehensive, evidence-based list of prescribed drugs and related products to support consistent patient access to treatments across the country. In July 2021, an arms-length organization, the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health (CADTH), established a multidisciplinary national panel to develop a draft formulary framework. Following broad consultations this past winter, the panel released its final report in June 2022. The panel’s proposed framework provides a roadmap for the development of a future national formulary that would include a broad range of safe, effective, evidence-based drugs and related products to meet the health care needs of Canada’s diverse population. More information is available on the CADTH website here.
Médicaments sur ordonnanceSystème de soins de santé
44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 août 2022441-00544441-00544 (Santé)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC7 juin 202217 août 20225 juin 2021Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu qu’un Canadien sur cinq – près de 7,5 millions de personnes – n’a pas d’assurance médicaments, a une assurance insuffisante pour couvrir ses besoins en médicaments, ou n’a pas d’assurance médicaments dans les faits en raison des franchises et des quotes-parts élevées; Attendu que plus de 2 millions de Canada omettent de prendre leurs médicaments tels que prescrits parce qu’ils ne peuvent se les payer; un rapport récent de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières/infirmiers estime que cette situation tragique entraîne chaque année au Canada des centaines de décès pouvant être évités; Attendu que les médicaments d’ordonnance qu’achètent les Canadiens sont systématiquement parmi les plus chers au monde, en raison de la centaine de régimes d’assurance publics et des 100 000 régimes d’assurance privés sans cohésion qui existent dans notre pays; les médicaments d’ordonnance arrivent en deuxième place parmi les catégories de dépenses les plus élevées dans les soins de santé canadiens, avant les dépenses en services de médecins – seuls les hôpitaux coûtent plus cher; Attendu que des commissions nationales, des comités fédéraux et des conseils consultatifs recommandent une assurance médicaments publique pour tous depuis les années 1940; récemment, le Conseil consultatif Hoskins a conclu que nous pourrions offrir une assurance médicaments complète à chaque Canadien tout en économisant 5 milliards de dollars par année une fois ce régime entièrement fonctionnel; Attendu que le rapport Hoskins affirme sans détour qu’il faudra, pour la mise en œuvre de l’assurance médicaments, que le gouvernement fasse preuve d’un leadership soutenu et qu’il fournisse un financement « à long terme suffisant, stable et flexible ». En particulier, les auteurs du rapport demandent au gouvernement fédéral de couvrir les coûts supplémentaires engagés par les provinces et territoires pour la mise en œuvre de l’assurance médicaments; Attendu que, selon le rapport Hoskins, l’assurance médicaments réduirait les dépenses globales en médicaments d’ordonnance au Canada de 5 milliards de dollars par an; que les entreprises et les employés verraient le coût de leurs médicaments d’ordonnance réduit de 16,6 milliards de dollars par année, tandis que les familles verraient leurs paiements directs en médicaments réduits de 6,4 milliards de dollars; Attendu que, pour établir une assurance médicaments pour tous au Canada, le Parlement doit édicter une loi habilitante et que le gouvernement fédéral doit négocier les transferts avec les provinces et territoires. Attendu que, tout comme la Loi canadienne sur la santé, le projet de loi C-213 énonce les conditions et les critères que les provinces et territoires doivent respecter pour recevoir des fonds fédéraux dans le cadre du programme, en assujettissant entre autres ces fonds aux principes fondamentaux relatifs à la gestion publique, à l’intégralité, à l’universalité, à la transférabilité et à l’accessibilité.Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi C-213, Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui verrait la création d’une assurance publique universelle et intégrale pour tous les Canadiens et donnant suite aux recommandations formulées par le Conseil consultatif Hoskins.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): ADAM VAN KOEVERDENNo Canadian should have to choose between paying for prescription drugs and putting food on the table. Unfortunately, many are still forced to make this impossible decision. That is why our government continues to work with provinces, territories and stakeholders to ensure that Canadians have better access to the drugs they need.Budget 2022 announced that the federal government will continue its ongoing work towards a universal national pharmacare program. This will include tabling a Canada Pharmacare billand working to have it passed by the end of 2023, and then tasking the Canadian Drug Agency to develop a national formulary of essential medicines and bulk purchasing plan.On August 11, 2021, the Government of Canada announced the signing of the first agreement with the Government of Prince Edward Island (PEI) to inform the advancement of national universal pharmacare. Through this agreement, PEI will receive $35 million over four years in federal funding, to add new drugs to its list of covered drugs, and lower out-of-pocket costs for drugs covered under existing public plans for Island residents. Our government will use early lessons from PEI’s efforts to inform its ongoing work to advance national universal pharmacare. This agreement will also build on the foundational steps that are already in progress, including establishing a national strategy for drugs for rare diseases, a Canadian Drug Agency and a national formulary.Budget 2019 proposed to invest up to $1 billion over two years, starting in 2022-2023, with up to $500 million per year ongoing, to help Canadians with rare diseases access the drugs they need. We recognize that for many Canadians who require prescription drugs to treat rare diseases, the cost of these medications can be astronomically high.To support the development of a national strategy for drugs for rare diseases, a public and stakeholder engagement process was conducted in early 2021 and a What We Heard report summarizing key themes and feedback that emerged has been published on the engagement webpage here. Building on this engagement, Health Canada hosted targeted roundtables with stakeholders throughout April and May 2022 to help continue to inform the development of the framework for the national strategy. Our government is working to launch the national strategy for drugs for rare diseases in 2022 with the support of all those involved.Launched in 2021, the Canadian Drug Agency Transition Office (CDATO) is overseeing the creation of the Canadian Drug Agency (CDA) based on engagement with provinces, territories, and stakeholders. The Transition Office is providing dedicated capacity and leadership to develop a plan to establish the CDA in order to improve pharmaceutical system coordination and bolster related functions. Budget 2019 provided Health Canada with $35 million over four years, starting in 2019–20, to establish the CDATO.Work is also underway with partners to develop a national formulary. A national formulary would provide a comprehensive, evidence-based list of prescribed drugs and related products to support consistent patient access to treatments across the country. In July 2021, an arms-length organization, the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health (CADTH), established a multidisciplinary national panel to develop a draft formulary framework. Following broad consultations this past winter, the panel released its final report in June 2022. The panel’s proposed framework provides a roadmap for the development of a future national formulary that would include a broad range of safe, effective, evidence-based drugs and related products to meet the health care needs of Canada’s diverse population. More information is available on the CADTH website here.
Médicaments sur ordonnanceSystème de soins de santé