44e législature207Ouverte pour signature29 février 2024e-4845e-4845 (Transport)AlexandreBélisleXavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresBloc QuébécoisQC29 février 2024 à 10 h 45 (HAE)28 juin 2024 à 10 h 45 (HAE)Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :Pêches et Océans Canada a la responsabilité de transférer la propriété des ports désignés comme non essentiels et d’y effectuer les réparations nécessaires;La Municipalité de Verchères a signifié son intérêt de faire l’acquisition du quai de Verchères à la suite de sa remise en état depuis 25 ans;L'ancienne ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a indiqué dans une lettre du 31 mai 2022 que le quai fédéral de Verchères était une priorité régionale en matière de dessaisissement, mais n'a pas de fonds disponibles pour entamer ce projet; informations confirmées par le cabinet de la ministre actuelle le 13 décembre 2023;Pêches et Océans Canada a fait preuve de négligence en n’entretenant pas le quai de Verchères pendant des décennies;Pêches et Océans Canada a pris la décision de fermer le quai de Verchères pour des raisons de sécurité en 2020;La Municipalité de Verchères a développé un plan directeur du secteur du quai pour assurer son développement récréotouristique, donner un accès au fleuve et aux îles et cette réalisation est conditionnelle à la réfection du quai;La SIMEC craint de ne pas pouvoir intervenir en cas de déversement pétrolier en raison de la fermeture du quai;Ce quai est un élément identitaire majeur pour Verchères, il a été important dans l’histoire patrimoniale de la chaloupe en bois au Canada.Nous soussignés, le Conseil municipal de Verchères, prions la Chambre des communes d’intervenir auprès du gouvernement du Canada et des ministres concernés afin que celui-ci prévoie les sommes nécessaires à la réfection du quai de Verchères.Ports et installations portuairesVerchères44e législature207Ouverte pour signature13 février 2024e-4803e-4803 (Sécurité publique)FreyaKeddieRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeNPDBC13 février 2024 à 10 h 59 (HAE)12 juin 2024 à 10 h 59 (HAE)Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :La toxicité des drogues non réglementées est la principale cause de décès en Colombie-Britannique des citoyens âgés de 10 à 59 ans, à l’origine de plus de 2 500 morts en 2023;La présence de fentanyl est constatée chez la plupart des personnes décédées d’une surdose aux drogues illicites;Les produits chimiques destinés à la production du fentanyl sont en grande partie importés de la Colombie-Britannique via le port de Vancouver;Depuis 1997, le port de Vancouver n’a pas de présence policière expressément chargée de surveiller l’application des lois fédérales, l’Agence des services frontaliers du Canada ne pouvant vérifier que 1 % des conteneurs;Environ trois millions de conteneurs transitent par le port de Vancouver annuellement, et l’expansion du port Roberts Bank pourrait augmenter la capacité d’encore deux millions de conteneurs; Une présence policière aux ports canadiens contribuerait à empêcher la circulation de drogues illicites et de leurs précurseurs au Canada, ce qui réduirait l’activité criminelle qui y est associée et qui exerce des pressions indues sur les forces policières locales.Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :1. rétablir une présence policière expressément chargée de la surveillance de l’application des lois fédérales au port de Vancouver afin de réduire la circulation de drogues illicites et de leurs précurseurs en Colombie-Britannique via ce port;2. veiller à ce que la présence policière soit toujours suffisante pour évaluer et dissuader l’activité criminelle, dont la corruption et l’importation de produits de contrebande;3. établir la même présence policière fédérale à tous les ports canadiens en haute mer offrant une liaison vers les réseaux routier et ferroviaire canadiens.ContrebandePort de VancouverPorts et installations portuairesServices policiers44e législature223Réponse du gouvernement déposée9 novembre 2023441-01680441-01680 (Pêches)JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestConservateurNB27 septembre 20239 novembre 202319 septembre 2023Pétition à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneAttendu que :Le projet d’aménagement portuaire de Grand Manan a été suspendu en raison d’un différend relatif au contrat de l’entrepreneur; Les énormes monticules de matériaux contaminés bloquent entièrement la vue sur l’eau à notre restaurant saisonnier; Cela cause des répercussions négatives considérables sur notre petite entreprise et sur le moral de la population générale.Nous, les soussignés, résidents et visiteurs de Grand Manan, au Nouveau-Brunswick, demandons à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de retirer ces déblais de dragage du site, comme l’ont promis les Travaux publics, le MPO et l’entrepreneur, Greenfield Construction.
Response by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast GuardSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Diane LebouthillierFisheries and Oceans Canada’s (DFO) Small Craft Harbours (SCH) program is responsible for operating and maintaining a national system of harbours that provide commercial fish harvesters and other harbour users with safe and accessible facilities. SCH network consists of 949 harbours, of which 691 are considered core harbours that are essential to the commercial fishing industry and 258 non-core harbours, which have low fishing activity and are candidates for divestiture.In its efforts to keep harbours safe and accessible, DFO must carry out construction projects at various harbours that fall under SCH program. One such project was undertaken at North Head harbour, located on Grand Manan Island, in New Brunswick in the spring of 2021.The project at North Head involves dredging, construction of a new marginal wharf, the addition of a boat ramp, as well as improvements to the breakwater located on the far side of the harbour’s basin. The project is significant and will ensure the continued safe operation of North Head harbour and its fleet of approximately 80 commercial fish harvesters.Public Services and Procurement Canada (PSPC) is responsible for the administration of the contract  between Canada and the contractor responsible for the project. PSPC is assuming this role on behalf of DFO.As a result of the dredging portion of the project, dredge material has been stored on the construction site. The contractor is responsible for the disposal of the dredged material. A portion of this material will be reused at the site, as part of the construction project. Another portion will be disposed of at the local construction and demolition site, and a third portion will be transported by truck and ferry to an approved disposal site located off of Grand Manan Island.Work at the construction site stopped for a period of time while the contractor was waiting for environmental permits from the government of New Brunswick. These permits, which allow for the disposal of dredge material at the approved local disposal facility have been obtained, and removal of the dredged material has begun.Based on the most recent project schedule provided by the contractor, the construction project at North Head is expected to be completed by the end of May 2024.
Response by the Minister of Public Services and ProcurementSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Charles SousaThe Government of Canada is committed to renewing vital infrastructure, such as small craft harbours, that support the economic growth and development of communities in New Brunswick and across the country.Public Services and Procurement Canada (PSPC) continues to advance the work at North Head in Grand Manan and is aware of delays with the projected timelines for completion. The department understands the concerns that community members have expressed over the delays. PSPC and Fisheries and Oceans Canada are actively working with the contractor to ensure that the remaining work can be completed as quickly as possible.  At the end of August 2023, the contractor obtained the required provincial approvals to move 10,000 cubic metres of dredged material, which is approximately one third of the material currently on site. It will be disposed of at the Grand Manan Construction and Demolition site. This work began the first week of October and is expected to be take approximately 20 working days.Based on the results of ongoing testing, a disposal method for the remaining dredged material will be established. It is anticipated that a portion of the material will be reused on site and a portion will be transported to an approved off-island disposal site.The dredging work is approximately 70% completed, and the contractor is scheduled to finish the dredging by the end of November 2023.
Dépollution environnementalePorts et installations portuaires
44e législature223Réponse du gouvernement déposée9 juin 2023e-4356e-4356 (Environnement)AlexHarrisElizabethMaySaanich—Gulf IslandsParti vertBC13 mars 2023 à 13 h 45 (HAE)12 avril 2023 à 13 h 45 (HAE)26 avril 20239 juin 202312 avril 2023Pétition au<Addressee type="4" affiliationId="278910" mp-riding-display="1">ministre de l’Environnement et du Changement climatique</Addressee>Attendu que : Les responsables du Port de Vancouver se proposent de doubler la taille de son terminal maritime, à Roberts Bank, dans l’estuaire du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique;Le projet donnerait lieu à un nouvel îlot de béton de 108 hectares au centre de l’estuaire;Le Terminal 2 entraînerait une destruction encore plus grande de l’habitat de l’estuaire, qui a déjà perdu plus de 70 % de l’habitat de ses plaines inondées;L’estuaire du Fraser est l’habitat de 102 espèces jugées en danger d’extinction;L’estuaire du Fraser est l’habitat d'espèces jugées en danger, notamment l’épaulard résident du Sud et le saumon quinnat du Fraser, dont le premier est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;Le saumon quinnat du Fraser est une espèce transfrontalière qui est assujettie au Traité international sur le saumon du Pacifique. Il revêt une importance écologique, économique et culturelle;L'habitat essentiel des épaulards résidents du Sud est légalement protégé dans l’estuaire du Fraser;L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a cerné des effets irréversibles que le Terminal 2 pourrait avoir sur l’épaulard résident du Sud, le saumon quinnat du Fraser et d’autres espèces sauvages;Elle a déterminé que les incidences du projet sur les épaulards résidents du Sud découlant de la moins grande abondance du saumon quinnat du Fraser à l’intérieur de l’habitat essentiel constitueraient une violation de la Loi sur les espèces en péril;Les engagements du gouvernement du Canada en matière de rétablissement des espèces et de biodiversité, tel qu’ils ont été précisés à la CdP15, vont à l’encontre de l’homologation du Terminal 2. Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’utiliser les preuves présentées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, les analyses scientifiques examinées par des pairs et les organisations de conservation locales pour rejeter l’expansion proposée du Terminal 2 à Roberts Bank dans l’estuaire du fleuve Fraser.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable STEVEN GUILBEAULTThank you for your petition dated April 26, 2023, regarding the Roberts Bank Terminal 2 Project.The project was subject to an environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (CEAA 2012). The assessment was conducted by an independent expert Review Panel. The Panel completed its review of the Project and issued its report on March 27, 2020.To help inform decision-making, on August 24, 2020, the Minister of Environment and Climate Change requested that the Vancouver Fraser Port Authority provide additional information, including on fish and fish habitat, potential effects on Southern Resident Killer Whale, salinity relating to biofilm and Western Sandpiper, as well as potential effects on Indigenous communities.On April 20, 2023, the Government of Canada decided that the project can proceed. The approval of this project comes after extensive consultation with local communities and Indigenous groups. The project is subject to 370 legally binding conditions to protect the environment, local wildlife and land-use activities of Indigenous peoples. These conditions include:
  • Over 100 measures protective of local wildlife such as developing habitat creation programs to support western sandpiper populations and other shorebirds;
  • Development and implementation of an adaptive management approach to prevent negative effects to biofilm, which includes a minimum of three years of monitoring key parameters reviewed by an independent scientific body;
  • Limiting in-water construction to the window of least risk for several marine species;
  • Requirement for zero-emission cargo handling equipment on-site and to offer electrical power to vessels while berthed;
  • Installation of infrastructure to permit the safe passage of fish;
  • Requirement to avoid, mitigate and offset effects to fish and fish habitat and develop a follow-up program to monitor any impacts to the region's salmon as a result of the project;
  • Creation of a marine mammals' detection and response plan to protect marine mammals during construction; and
  • To further protect Southern Resident Killer Whales, the proponent must monitor noise levels to remain at or below a certain baseline level, implement procedures to delay departures of container vessels and reduce underwater noise during berthing activities when whales are present in the project area.
The Government of Canada also announced over $45 million to accommodate project impacts on Indigenous rights in order to preserve, promote and develop Indigenous culture, heritage and stewardship activities. This funding will also establish a Stewardship Committee.As a condition of approval of the project, the Vancouver Fraser Port Authority must also put in place a $150-million financial guarantee to ensure funds are available for the first three years of construction to comply with these legally binding conditions.These legally binding protection measures build on existing and planned work by the Government of Canada to protect local species and marine mammals on the West Coast including Southern Resident Killer Whales and Chinook Salmon, such as:
  • Canada's Oceans Protection Plan, which is providing over $3.5 billion to protect Canada's coasts and waterways;
  • A new $151.9 million through Budget 2023 to protect endangered whales which is a renewal of the Whale Initiative first announced in 2018; and 
  • $165.4 million through Budget 2023 to establish a Green Shipping Corridor Program to spur the launch of the next generation of clean ships, invest in shore power technology, and prioritize low-emission and low-noise vessels at ports.
  • Federal finance tools to further support efforts to reduce noise impacts to species and reduce greenhouse gases, including the Canada Infrastructure Bank, which as part of its $5 billion Public Transit Priority has financing available for conversion to zero-emission ferries.
The project will be key to supporting Canada's economic growth over the coming years. Canada's Pacific Gateway is Canada's most important trade corridor with over $275 billion of trade passing through the Vancouver Fraser Port Authority each year. In the coming years, the Government believes Canada's major west coast ports will reach maximum capacity, meaning congestion will become a chronic issue. This project would increase the port's capacity by 50 per cent. Without this port expansion, $3 billion in added GDP would be jeopardized by capacity shortages. The project is also expected to create hundreds of jobs during construction, and several hundred more both onsite and off-site during operations.The Government of Canada is committed to protecting the environment while ensuring that projects critical to Canadian workers and businesses can proceed in a responsible manner.   
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