44e législature222Présentée à la Chambre des communes15 février 2024e-4333e-4333 (Affaires étrangères)GhadaSasaAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieNPDQC28 février 2023 à 13 h 32 (HAE)29 avril 2023 à 13 h 32 (HAE)15 février 20241 mai 2023Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que : Les forces israéliennes d’occupation ont arrêté Ahmad Manasra quand il n’avait que 13 ans, le 12 octobre 2015 « Alors que les tribunaux [israéliens] avaient reconnu qu’il n’avait pas participé à ces attaques à l’arme blanche [contre deux colons israéliens], il a été déclaré coupable de tentative de meurtre en 2016 à l’issue d’une procédure entachée d’allégations de torture, et alors qu’il n’avait pas atteint à l’époque l’âge minimum de la responsabilité pénale » (Amnesty International, 2022);« Ahmad a été renversé par une voiture et a subi de graves blessures à la tête alors qu’une foule israélienne le raillait » (ONU, 2022);« Suivant son arrestation, une vidéo largement diffusée sur les médias montre le jeune Ahmad désemparé subir un interrogatoire serré où il se fait maltraiter alors qu’il est sans la présence de ses parents ou de représentants juridiques » (ONU, 2022);Israël détient Ahmad en isolement depuis novembre 2021, « en violation de l’interdiction absolue contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Amnesty International, 2022);Ahmad est devenu suicidaire et a reçu un diagnostic de schizophrénie (Amnesty International, 2022);Les experts des droits de la personnes de l’ONU (2022) et Amnesty International (2022) ont appelé à la libération immédiate d’Ahmad de sa prison israélienne;Invoquant des « preuves secrètes », Israël a prolongé l’isolement d’Ahmad jusqu’au 16 mars 2023; Les forces israéliennes d’occupation ont perquisitionné le domicile familial d’Ahmad, où elles ont volé de l’argent liquide et de l’or le 17 février 2023.Nous les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de demander qu’Israël libère immédiatement Ahmad Manasra.Droits de la personneIncarcération et prisonniersIsraëlManasra, AhmadPalestine44e législature223Réponse du gouvernement déposée16 août 2023441-01573441-01573 (Affaires étrangères)LucBertholdMégantic—L'ÉrableConservateurQC19 juin 202316 août 202328 avril 2023PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENTATTENDU QUE :
  • Des millions de personnes en Chine et dans le monde entier ont bénéficié de la pratique du Falun Gong, une pratique spirituelle qui repose sur les principes d'authenticité, de compassion et de tolérance, ainsi que sur un ensemble d'exercices méditatifs destinés à améliorer la santé;
  • L'ancien dirigeant communiste chinois, Jiang Zemin, a lancé une campagne d'éradication du Falun Gong en Chine il y a 24 ans, alors que le nombre de pratiquants de Falun Gong était supérieur au nombre de membres du Parti communiste chinois;
  • Des millions de personnes innocentes ont été licenciées, emprisonnées, torturées ou tuées simplement pour leur pratique du Falun Gong, comme l'ont rapporté des organisations de défense des droits de la personne telles qu'Amnesty International et Human Rights Watch, et comme l'ont condamné les pays occidentaux, notamment le Congrès américain, le Parlement européen et le gouvernement canadien lorsque la persécution a commencé en juillet 1999;
  • La mère de la citoyenne canadienne XinMiao, Mme LanYing Cong, 78 ans, a été kidnappée illégalement en Chine le 15 octobre 2022, et a été condamnée illégalement à 4 ans de prison en raison de sa pratique du Falun Gong.
NOUS, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement canadien de :
  • Condamner l'arrestation illégale d'un membre de la famille d'une citoyenne canadienne pour sa pratique du Falun Gong;
  • Demander la libération immédiate et inconditionnelle de Mme LanYing Cong.
Response by the Minister of Foreign AffairsSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Rob OliphantThe promotion and protection of human rights is an integral part of Canadian foreign policy and a priority in our government’s engagement with China. Canada has consistently called on China to respect, protect and promote freedom of expression, assembly and association, and religion or belief for all.Canada has publicly voiced concerns about the intimidation and repression of ethnic minority and religious groups, including Falun Gong practitioners, and will continue to do so at every appropriate opportunity.On December 14, 2022, Bill S-223 regarding organ harvesting and trafficking, which parliamentarians have linked to Uyghurs and Falun Dafa practitioners in China, was adopted unanimously at third reading in the House of Commons by a vote of 324-0. Bill S-223 then received Royal Assent the following day. Bill S-223 makes it a criminal offence for a Canadian citizen or a permanent resident to go abroad to receive an organ taken from someone who did not give informed consent to the removal of the organ. Canada joins jurisdictions such as the UK, Italy, Israel, Belgium, Norway, Spain, and South Korea and Taiwan that have passed legislation to combat forced organ harvesting, organ transplant tourism, and organ trafficking.The Government of Canada remains committed to combating all forms of human trafficking, including for the purposes of organ removal. The Government of Canada is actively engaged with other states, including China, to advocate and advance the implementation of the United Nations Convention against Transnational Organized Crime’s Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children. Addressing the illegal organ trade is complex and requires international cooperation. Canada actively participated in the development of the revised World Health Organization’s Guiding Principles on Human Organ and Tissue Transplantation, which Member States, including China, adopted in 2010.Furthermore, Canada continues to work closely with international partners to advance the freedom of persecuted faith and belief communities worldwide. In 2015, Canada established the International Contact Group on Freedom of Religion or Belief, co-Chaired by Canada and the United States. It is an important platform, which has brought together over 30 countries committed to protecting and promoting freedom of religion or belief. It has helped advance coordinated initiatives concerning issues of religious minorities around the world.Canadian engagement on human rights encompasses high level visits, public statements, representations on specific issues and cases of concern bilaterally as well as in multilateral forums, interventions and advocacy by its diplomatic missions, and outreach to civil society.  The Government of Canada also regularly engages with a diverse range of civil society organisations, diaspora and faith and belief communities, and the broader international community to inform its approach in advocating for human rights, including freedom of religion or belief.  This includes regular meetings with Canadian civil society organizations focused on the situation of human rights in China. Global Affairs Canada and Amnesty International Canada most recently held day-long consultations with the 15-member Canadian Coalition on Human Rights in China (CCHRC) on November 21, 2022.The Government’s newly released Indo-Pacific Strategy (IPS) also directly outlines Canada’s approach to China. China’s rise as a global actor is reshaping the strategic outlook of every state in the region, including Canada. The third pillar of the IPS specifically invests in people, development, and the defense of human rights in the Indo-Pacific region. Canada will never apologize for pursuing its national interests, which includes upholding global rules that govern human rights.
ChineDroits de la personneFalun GongIncarcération et prisonniers
44e législature223Réponse du gouvernement déposée12 juin 2023441-01380441-01380 (Affaires étrangères)AlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieNPDQC27 avril 202312 juin 202325 avril 2023Pétition au gouvernement du CanadaAttendu que :
  • Les forces israéliennes d’occupation ont arrêté Ahmad Manasra quand il n’avait que 13 ans, le 12 octobre 2015 : « Alors que les tribunaux [israéliens] avaient reconnu qu’il n’avait pas participé à ces attaques à l’arme blanche [contre deux colons israéliens], il a été déclaré coupable de tentative de meurtre en 2016 à l’issue d’une procédure entachée d’allégations de torture, et alors qu’il n’avait pas atteint à l’époque l’âge minimum de la responsabilité pénale » (Amnesty International, 2022);
  • >« Ahmad a été renversé par une voiture et a subi de graves blessures à la tête alors qu’une foule israélienne le raillait » (ONU, 2022);
  • « Suivant son arrestation, une vidéo largement diffusée sur les médias montre le jeune Ahmad désemparé subir un interrogatoire serré où il se fait maltraiter alors qu’il est sans la présence de ses parents ou de représentants juridiques » (ONU, 2022);
  • Israël détient Ahmad en isolement depuis novembre 2021, « en violation de l’interdiction absolue contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Amnesty International, 2022);
  • Ahmad est devenu suicidaire et a reçu un diagnostic de schizophrénie (Amnesty International, 2022). Selon son père, sa santé mentale se détériore de jour en jour;
  • Les experts des droits de la personne de l’ONU (2022) et Amnesty International (2022) ont appelé à la libération immédiate d’Ahmad Manasra de sa prison israélienne;
  • Les forces israéliennes d’occupation ont fait une descente dans le domicile familial d’Ahmad, où elles ont volé de l’argent liquide et de l’or le 17 février 2023;
  • Israël a prolongé de six mois l’isolement d’Ahmad en invoquant uniquement des « preuves secrètes » le 13 mars 2023 (Adalah, 2023).
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de demander qu’Israël libère immédiatement Ahmad Manasra.
Response by the Minister of Foreign AffairsSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Rob OliphantThe promotion and protection of human rights constitutes an integral aspect of Canadian diplomatic efforts including our commitment to the protection of children’s rights worldwide, as enumerated under the Convention of the Rights of the Child.Canadian officials continue to closely monitor the status of children’s rights in Israel, the West Bank and Gaza. Canada condemns all violence impacting innocent Israeli and Palestinian civilians particularly children. In this regard, between 2020 and 2022, Canada contributed over $65 million each year toward international assistance projects that supported Palestinians, including children, in the West Bank and Gaza.Canada is concerned by the ongoing heightened tensions in the region and call for de-escalation. Canada believes that both Israelis and Palestinians must fully respect international humanitarian and human rights law. Respect for these laws is key to ensuring the protection of civilians, and contributes to the creation of a climate conducive to achieving a comprehensive, just, and lasting peace.
Droits de la personneIncarcération et prisonniersIsraëlManasra, AhmadPalestine