44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 mars 2024e-4517e-4517 (Justice)JulieRiouxPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonLibéralON11 août 2023 à 8 h 56 (HAE)9 novembre 2023 à 8 h 56 (HAE)5 février 202420 mars 202410 novembre 2023Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement </Addressee>Attendu que :Il y a urgence concernant l’épidémie de violence contre les femmes et les enfants dans le contexte des cas légal de la garde des enfants;Il existe de l'utilisation abusive de la notion d’« aliénation parentale” et de concepts pseudo-similaires.Nous, soussignés, femmes canadiennes et des personnes qui les appuis qui ont été victimes de violence familiale et des injustices de notre système judiciaire de la famille., prions le Gouvernement du Canada de : 1. Reconnaître l'injustice et les violations des droits de la personne actuellement facilitées par le système judiciaire de la famille du Canada, reconnaissant que le tribunal lui-même est complice de la maltraitance continue des femmes et des enfants;2. Mettre en place des modifications législatives portant sur l'utilisation de l'aliénation parentale et des pseudo-concepts associés, afin que notre système judiciaire puisse commencer à protéger les femmes et les enfants sans attendre un lent changement de jurisprudence;3. Mettre en place des modifications législatives pour interdire la thérapie de réunification et ses concepts associés;4. S'engager davantage à donner suite aux autres recommandations du rapport du rapporteur spécial des Nations.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada is committed to making the family justice system as fair as possible for all, including for victims of family violence. Promoting the best interests of the child and addressing family violence are two of the key objectives of amendments to the Divorce Act in former Bill C-78, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Actand to make consequential amendments to another Act, most of which came into force on March 1, 2021.The amended Divorce Act contains a broad evidence-based definition of family violence which recognizes its many forms and the significant harm it can cause to both victims and witnesses. The definition also includes a child’s direct or indirect exposure to family violence and clarifies that behaviour does not have to be a criminal offence to be considered family violence under the Divorce Act.The amended Divorce Act requires the court to consider the impact of any family violence on the best interests of the child when determining parenting arrangements. This includes the impact on the ability and willingness of any person who engaged in the family violence to care for the child, and the appropriateness of making an order requiring parents to cooperate on issues affecting the child. The amended Act sets out a list of specific factors to help judges determine the impact of the family violence, such as the nature and seriousness of the violence and the harm or risk of harm caused by it. When considering the best interests of the child factors, the court is required to give primary consideration to the child’s physical, emotional, and psychological safety, security, and well-being.Cases where children resist or refuse contact with a parent are often challenging and complex. There are many reasons why a child may reject a parent and resist or refuse to spend time with them. This rejection can be a consequence of experiences such as parental conflict before or after parents separate, family violence, or personality factors. However, when a child’s rejection of a parent seems to be without justification, and it appears that the other parent has encouraged the child to turn against the rejected parent, the child may be referred to as “alienated.”The best interest of the child remains the sole legal test for decisions concerning parenting arrangements. In determining the best interests of the child in a case where there is an allegation that a child is resisting contact with a parent, the court will look at the circumstances of the case to determine whether the child is in fact resisting contact, and if so, why this is occurring. In cases where family violence is also alleged, the court will also consider the specific criteria related to family violence in determining the child’s best interests under the Divorce Act.Education and training on family violence for those working in family law are extremely important. 
Droit de garde des enfantsDroit de la familleViolence faite aux femmesViolence familiale
44e législature223Réponse du gouvernement déposée28 février 2024e-3956e-3956 (Justice)SoniaRobinsonPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonLibéralON30 mars 2022 à 10 h 54 (HAE)28 juillet 2022 à 10 h 54 (HAE)29 janvier 202428 février 20248 août 2022Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :La violence faite aux femmes est une crise de santé publique au Canada qui nécessite la prise de mesures urgentes;Le système judiciaire actuel au Canada n’est pas équipé pour protéger les femmes; La violence conjugale touche une femme sur quatre au cours de sa vie;Une femme ou une fille est tuée tous les deux jours, en moyenne, quelque part au Canada;Parallèlement, le taux d’enfants tués par un parent violent augmente parce que les juges ne tiennent pas compte des signaux d’alarme et mettent les enfants directement en danger;Les enfants ne sont pas seulement exposés à la violence familiale, ils la subissent; Dans le pire des cas, les enfants sont tués par un parent violent; Chaque année au Canada, une trentaine d’enfants sont tués par un de leurs parents; La mère est responsable dans environ 40 % des cas, souvent à cause d’une dépression postnatale ou d’un trouble mental;Dans les 60 % des cas où le père est le meurtrier, le mobile est généralement la colère, la jalousie ou la vengeance à la suite d’une séparation;Les juges doivent suivre une formation sur la violence conjugale et le contrôle coercitif;Un programme de formation structuré offrirait un autre rempart aux victimes et permettrait de prévenir la violence et les mauvais traitements;La Loi de Keira porte le nom de Keira Kagan, tuée par son père à l’âge de quatre ans en 2020; Un vote pour la Loi de Keira, qu’édicterait le projet de loi C-233, aura pour effet non seulement de protéger les victimes de violence et les enfants, mais aussi de sauver des vies.Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire C-233 parrainé par Anju Dhillon, qui prévoit une formation accrue pour les juges de nomination fédérale sur la violence conjugale et le contrôle coercitif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyPrivate Member’s Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner), received Royal Assent on April 27, 2023. The Government was proud to support this important bill and pleased to see it receive Royal Assent.
C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)Libération conditionnelleViolence familiale
44e législature223Réponse du gouvernement déposée30 mars 2023e-4185e-4185 (Justice)KarenBaldockAdamChambersSimcoe-NordConservateurON7 novembre 2022 à 15 h 39 (HAE)7 décembre 2022 à 15 h 39 (HAE)14 février 202330 mars 20238 décembre 2022Pétition à <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">la Chambre des communes</Addressee>Attendu que :Plus de quatre femmes sur 10 et un homme sur trois ont subi une forme de violence de la part de leur partenaire intime dans leur vie;Dans une étude de 2018, 44 % des femmes, soit environ 6,2 millions de femmes âgées de 15 ans et plus, ont signalé avoir subi une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle dans le contexte d’une relation intime dans leur vie;Près d’un tiers de tous les crimes violents signalés aux policiers au Canada sont liés à de la violence de la part d’un partenaire intime;De tous les partenaires accusés d’agression sur un partenaire intime, 50 % contreviennent à leurs conditions de mise en liberté sous caution et au moins 25 % commettent d’autres crimes;En 2020, 160 femmes ont été tuées dans un acte de violence au Canada, c’est-à-dire une femme ou une fille tuée tous les 2,5 jours; De toutes les femmes tuées chaque année, 60 d’entre elles, en moyenne, sont victimes d’un homicide de la part de leur conjoint ou de leur partenaire, selon la Fondation canadienne des femmes.Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. N’accorder la mise en liberté sous caution (mise en liberté provisoire par voie judiciaire) qu’aux délinquants agissant pour la première fois et qui ne sont contrevenus à aucune condition de mise en liberté antérieure, n’ont pas commis d’infraction liée à une arme et n’ont pas d’antécédent de comportement coercitif contrôlant;2. Créer l’obligation légale d’informer immédiatement les victimes de l’heure, du jour et de l’endroit où l’audience sur la mise en liberté sous caution aura lieu et de veiller à ce que les préoccupations relatives à la sécurité soient présentées lors de cette audience; 3. Créer l’obligation légale d’exiger que les récidivistes et les accusés à risque élevé portent un dispositif de localisation GPS afin de renforcer l’efficacité des ordonnances d’interdiction, si la mise en liberté sous caution est accordée.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeEveryone should feel safe in their home and communities. We recognize the harmful and disproportionate impacts that intimate partner violence (IPV) has, particularly on women, and will work to ensure that our criminal laws, including the law of bail, effectively meet their objectives. Our laws are clear, if an accused poses a serious risk to public safety, they should be denied bail.The Government introduced amendments to the Criminal Code that were enacted through former Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, to strengthen the criminal law’s response to IPV. In particular, these changes:
  • enacted a reverse onus at bail for accused charged with an IPV offence if they have a prior conviction for violence against an intimate partner;
  • required courts to consider whether an accused is charged with an IPV offence when determining whether to release or detain the accused;
  • clarified that strangulation, choking and suffocation is an elevated form of assault;
  • defined “intimate partner” for all Criminal Code purposes and clarified that it includes a current or former spouse, common-law partner and dating partner;
  • clarified that the current sentencing provisions, which treat abuse against a spouse or common law partner as an aggravating factor, apply to both current and former spouses/common law partners and dating partners, as well as members of the victim or offender’s family; and,
  • allowed for the possibility of seeking a higher maximum penalty in cases involving a repeat IPV offender.
The Criminal Code sets out specific grounds justifying the accused’s detention in custody before trial, including, where necessary, for the protection of the public, including victims, children and witnesses, and to maintain confidence in the administration of justice. A court takes a number of factors into consideration to determine whether detention is justified, such as the nature of the offence and whether it involves allegations of IPV, the probability that the accused will commit another offence, and the accused’s criminal record.Furthermore, the government is committed to ensuring that victims are meaningfully engaged and that their safety and security is taken into consideration throughout the entire criminal justice process. We will continue to examine ways to make this process more accessible for victims, while also ensuring that their safety is given primary consideration.In addition, the Government is supporting Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner). The Bill proposes to amend the Criminal Code to require justices to consider whether an accused person should wear an electronic monitoring device as a condition of bail release if: (i) the accused is charged with an offence in the commission of which violence against an intimate partner was used, threatened or attempted; and, (ii) the Attorney General has requested such a condition.At the Minister of Justice’s direction, federal officials have been working for months with their PT counterparts to develop ways to best keep Canadians safe and to further strengthen the law of bail as it relates to repeat violent offending – building on years of continued federal/provincial/territorial (FPT) cooperation and collaboration in this area. We all have a role to play in protecting our communities. The Minister of Justice also called an urgent meeting with FPT Ministers of Justice and Public Safety to discuss these issues, which was held on March 10, 2023. Ministers agreed that the bail system functions appropriately in many, but not all cases, and there are a number of ways to better address challenges facing the bail system, including both legislative and non-legislative action within federal and provincial jurisdiction. The Government has committed to taking urgent action to strengthen public safety through amendments to the Criminal Code that would target repeat violent offenders and serious offences committed with firearms and other dangerous weapons.
Mise en liberté provisoireViolence faite aux femmesViolence familiale
44e législature223Réponse du gouvernement déposée30 janvier 2023e-3657e-3657 (Justice)AliciaChristinaPeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC21 décembre 2021 à 15 h 59 (HAE)20 janvier 2022 à 15 h 59 (HAE)9 décembre 202230 janvier 202320 janvier 2022Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Les enfants exposés à la violence conjugale gardent des séquelles qui compromettent leur santé psychologique, leur santé mentale et leur intégrité physique;Les enfants ayant été témoins de violence familiale sont plus susceptibles d’être touchés par la violence conjugale durant leur vie adulte;Le droit de la famille et le système judiciaire du Canada ne sont pas toujours adaptés lorsqu’il s’agit de rendre des décisions concernant la garde d’enfants et les droits de visite et que des allégations de violence familiale sont en cause; Chloe Berry, six ans, et Aubrey Berry, quatre ans, ont été tragiquement assassinées par leur père, une personne accusée de violence familiale, qui avait encore la garde partagée de ses enfants;Le père de Riya Rajkumar, accusé du meurtre tragique de sa fille de 11 ans, avait déjà fait l’objet d’allégations d’agression contre une conjointe ou un membre de sa famille; Selon des études réalisées par le Rise Women’s Legal Center, la législation actuelle dans le domaine du droit familial permet aux conjoints violents de continuer de voir leurs enfants.Nous, soussignés, gens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’apporter des modifications à la Loi sur le divorce et à d’autres lois fédérales sur la famille qui :1. Reconnaissent les droits des survivants de violence conjugale et de leurs enfants à être protégés contre la violence conjugale future; 2. Révoquent les droits de garde, d’accès et de visite d’un parent reconnu coupable d’un crime violent contre un conjoint ou le principal responsable des enfants concernés.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeFamily violence can happen before, during or after a couple separates. People are often at higher risk of family violence soon after a separation. Amendments to the Divorce Act that came into force on March 1, 2021, include changes aimed at promoting safe and appropriate responses in cases involving family violence.Family violence can take many forms and can cause significant harm to both victims and witnesses. Therefore, the legislation provides a broad definition of family violence. For the purposes of the Divorce Act, family violence is defined as conduct towards a family member, including a child, that is violent or threatening, that constitutes a pattern of coercive and controlling behavior, or that causes a family member to fear for their own safety or for the safety of another person. Within this definition, family violence includes physical, sexual, psychological, and financial abuse; harassment and stalking; and threats to kill or harm an animal or to damage property, or actually causing that harm. In the case of a child, it includes direct or indirect exposure to such conduct. Behaviour does not have to be a criminal offence to be considered family violence under the Divorce Act.The amended Divorce Act requires judges to consider the impact of any family violence on the best interests of the child when determining parenting arrangements. This includes the impact on the ability and willingness of any person who engaged in the family violence to care for the child, and the appropriateness of making an order requiring parents to cooperate on issues affecting the child. In every case, judges must give primary consideration to the child’s physical, emotional and psychological safety, as well as the child’s security and well-being.The Divorce Act lists specific factors to help judges determine the impact of family violence, such as the nature and seriousness of the violence and the harm or risk of harm caused by it, any compromise to the safety of the child or other family members, and whether family violence causes the child or another family member to fear for their own safety or for the safety of another person. These factors, along with the definition of family violence, highlight coercive and controlling behaviour, a particularly dangerous form of family violence.The amended Divorce Act also requires judges to consider any criminal or civil proceedings, orders, recognizances, undertakings, measures or other instruments relevant to the safety, security and well-being of the child as part of the best interests of the child consideration. Many types of orders related to civil and criminal proceedings may be relevant, for example, criminal convictions for assaulting a child, child protection orders relating to a child, and criminal convictions for a crime against another family member.Funding to support victims of intimate partner violence involved in the family justice systemIn Budget 2021 our Government announced $35 million of funding over five years to provide additional supports for victims of intimate partner violence in the family justice system. This funding will support projects that help victims of intimate partner violence access and navigate the family justice system, and that strengthen family justice system responses to family violence. Budget 2021 also announced $48.75 million over five years to support pilot projects for independent legal advice and legal representation for survivors of sexual assault and intimate partner violence, which can include legal advice in relation to both criminal and family law matters.  
Droit de garde des enfantsDroit de la familleViolence familiale
44e législature229Non certifiée4 novembre 2022e-4070e-4070 (Justice)ElizabethPrattAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertLibéralQC6 juillet 2022 à 14 h 53 (HAE)3 novembre 2022 à 14 h 53 (HAE)4 novembre 2022Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que : Une grande majorité des cas de violence familiale et de viols conjugaux ne sont pas signalés;Ces limitations empêchent la victime de se sentir en sécurité, ce qui la prive du droit fondamental à la « sécurité de sa personne » qui est garanti par la Partie 1 de la Loi constitutionnelle; Toute personne devrait pouvoir être libre en tant qu’individu afin de quitter son agresseur et d’être pleinement indépendante, conformément à la Loi constitutionnelle qui nous montre que les personnes victimes d’abus devraient avoir le droit d’être des personnes libres et indépendantes, qui ne sont plus liées ou forcées d’être liées à leur agresseur;Les mesures correctives prises par le gouvernement pour donner la priorité aux besoins des enfants ne tiennent pas compte du fait que les besoins des victimes qui élèvent leurs enfants doivent être prioritaires pour que le meilleur cadre de soins holistiques de la tutrice soit respecté; Autrement, nous nous retrouvons avec une victime traumatisée qui essaie d’élever un enfant dans un environnement où le traumatisme sera inévitable, ce qui perpétue le cycle.Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces en vue d’apporter les modifications nécessaires aux lois pour fournir une meilleure protection aux victimes de violence familiale et ainsi : 1. Permettre aux personnes victimes de violence familiale de se sentir libres;2. Réduire le nombre de survivantes qui ne se rendent pas au procès;3. Mettre fin au pouvoir et au contrôle que l’agresseur exerce devant les tribunaux pour retarder le divorce et forcer la victime à rester une victime dans un mariage juridiquement contraignant.Violence familiale44e législature220Certifiée12 septembre 2022e-4011e-4011 (Justice)MartineJeansonKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonConservateurON13 mai 2022 à 10 h 24 (HAE)10 septembre 2022 à 10 h 24 (HAE)12 septembre 2022Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :En 2021, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation fait état de 173 homicides de femmes et filles, dont 50 % sont attribués à la violence familiale;D’après le rapport de Statistique Canada de 2019 sur la violence familiale, 30 % des crimes violents déclarés par la police sont perpétrés par un partenaire intime, et 79 % des victimes étaient des femmes;En septembre 2019, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels déclare la nécessité d’apporter des modifications essentielles au système de justice pénale pour combattre la violence familiale, et exhorte les différents paliers de gouvernement d'agir pour stopper les crimes envers les femmes;L’action du gouvernement du Canada semble insuffisante au regard de l’augmentation des violences faites aux femmes et des homicides qui en découlent.Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Canada, prions le gouvernement du Canada de :1. D’appuyer et de soutenir le projet de loi S-205 qui porte sur des modifications au Code criminel qui répondront aux problématiques abordées ci-dessus, notamment sur les conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (art.515) et les engagements de ne pas troubler l’ordre public (art.810) du Code criminel; 2. D’agir pour garantir la sécurité physique des victimes et sur les moyens d’informations et de préventions pour lutter contre la violence familiale, dans le souci d’appliquer les principes de la Charte canadienne des droits et des victimes, et ce, peu importent les affiliations politiques.Mise en liberté provisoireViolence faite aux femmesViolence familiale