44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 mars 2024e-4596e-4596 (Animaux)laviniarojasLaurelCollinsVictoriaNPDBC28 septembre 2023 à 10 h 16 (HAE)26 janvier 2024 à 10 h 16 (HAE)5 février 202420 mars 202426 janvier 2024Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :Cette année, la Wildlife Rescue Association of BC a observé plus de 30 prises liées à des pièges à colle. Il s’agissait principalement d’oiseaux et de chauves-souris, mais de petits mammifères, y compris des animaux de compagnie, peuvent également se retrouver coincés sur des pièges à colle, ce qui leur cause de la souffrance et risque d’entraîner leur mort;Il est extrêmement troublant que ces dispositifs soient ouvertement montrés, étant donné qu’ils risquent d’exposer les enfants à leur existence et aux pratiques qu’ils représentent;Dix-huit États et territoires de l’Inde, la Norvège, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Islande, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, deux États et un territoire de l’Australie, ainsi que de nombreux États des États-Unis, ont interdit l’usage de pièges à colle contre les rongeurs;Des recherches et des études ont été menées sur l’incidence des pièges à souris collants sur les souris. Voici quelques unes de leurs conclusions qui révèlent les effets négatifs des pièges à colle sur les souris : Les pièges à colle causent d’immenses souffrances physiques et psychologiques aux souris. Lorsqu’elles se retrouvent coincées sur la surface adhésive, les souris éprouvent une détresse extrême et s’efforcent de se libérer. Elles se blessent en tentant de s’échapper, ce qui se traduit par des os brisés, des articulations démises, des peaux déchirées, ou même l’automutilation. Les souris prises dans les pièges à colle souffrent pendant plusieurs jours avant de mourir. Pendant ce temps, elles éprouvent du stress et de la douleur et souffrent de déshydratation, un processus atroce;Les pièges à colle vont à l’encontre des principes de traitement sans cruauté et de bien-être animal. Toutes les organisations de défense des animaux ont condamné l’utilisation des pièges à colle en raison de leur caractère cruel.Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’interdire immédiatement les pièges à colle contre les rongeurs à l’échelle du Canada en raison de leur caractère éminemment cruel envers les animaux et de leur incidence environnementale.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Yasir NaqviRodent glue traps are not currently regulated under the Pest Control Products Act (PCPA).In 2018, Health Canada published a proposal to amend the Pest Control Products Regulation (PCPR) so that some of these types of devices would no longer be exempt from the application of the PCPA.  Although the public consultation period for this proposal closed on February 28, 2019, the proposed regulatory amendments have not yet been formalised. As the proposal moves forward, there will be additional upcoming opportunities to provide comments on this matter. It is important to note that provinces and territories (PTs), federal and municipal governments have shared responsibilities in regulating pesticides. While Health Canada authorizes pesticides, it does not decide whether those products will be used. PTs responsibilities for pesticides generally include, regulating the sale, use, transportation, storage and disposal of pesticides. Furthermore, PTs conduct compliance monitoring that complements federal compliance programs, and issue licences and/or permits to pesticide applicators, operators and vendors. PTs are also responsible for and have measures in place to address both wildlife management and animal welfare. PTs have their own laws to protect animals and  in most, the local Society for the Prevention of Cruelty to Animals (SPCA), a Non-Government Organization (NGO), enforces animal protection legislation.
Cruauté envers les animauxLutte contre les animaux et plantes nuisibles
44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 septembre 2022441-00510441-00510 (Animaux)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC31 mai 202220 septembre 20228 janvier 2020Pétition à la Chambre des communes réunie en ParlementNous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit :Attendu queles colliers à décharge électrique (colliers électroniques ) utilisés pour dresser et contrôler les animaux de compagnie peuvent causer à ces derniers des douleurs, des souffrances et une détresse aiguës, et inhiber leur capacité d'apprentissage. Le grand nombre d'études scientifiques indépendantes, les preuves et les opinions de spécialistes des animaux et d'organismes accrédités, ainsi que la préoccupation légitime du public, tout cela exige que le gouvernement protège nos animaux de compagnie contre les dommages physiques et psychologiques que ces dispositifs peuvent causer. Non seulement les études scientifiques prouvent que les colliers à décharge électrique peuvent entraîner d'autres problèmes de comportement, y compris l'agression -- mettant ainsi en danger les animaux de compagnie et la société en général --, mais qu’ils sont complètement inutiles. Les méthodes de dressage fondées sur la science et qui font appel à une théorie d'apprentissage éprouvée sont efficaces, humaines, sécuritaires, facilement accessibles et ne compromettent pas la santé et le bien-être de nos animaux de compagnie. Puisqu'il est illégal d'utiliser des colliers électroniques ou à décharge électrique sur nos enfants, il devrait en être de même pour nos animaux de compagnie.Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes réunie en Parlement d'apporter à la partie du Code criminel relative à la cruauté envers les animaux un amendement visant à interdire la vente et l'utilisation de colliers électroniques ou à décharge électrique pour les animaux domestiques, comme l'ont d'ailleurs fait un nombre croissant de pays et de juridictions éclairées. Nous demandons que la législation interdise entre autres les dispositifs à décharge électrique télécommandés, les colliers anti-aboiement à décharge électrique et les clôtures de confinement électroniques pour les animaux domestiques.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Parliament of Canada is responsible for enacting the criminal law. The criminal law, as set out in the Criminal Code provisions on animal cruelty, sets the minimum standard of treatment required for all animals in all circumstances. Under the applicable criminal laws, it is an offence to cause unnecessary pain, suffering or injury to an animal. This offence prohibits any conduct that causes an animal pain, suffering or injury for an illegitimate purpose, or that causes pain, suffering or injury for a legitimate purpose but where other means were reasonably available that could have achieved that purpose with less, or no, pain, suffering or injury to the animals. This offence could apply to conduct involving the use of shock collars.Provincial governments are generally responsible for policing and prosecution of criminal offences and also make laws that protect and promote animal welfare.The Government agrees that animal cruelty laws should send a strong and clear message that animal cruelty is totally unacceptable in our society. The Government also supports making Canada a better place for animals within the bounds of its jurisdiction. For that reason, the Ministers of Health and Environment have been instructed in their mandate letters to introduce legislation to end testing on animals, protect animals in captivity, and work to curb the illegal wildlife trade. 
Animaux de compagnieCruauté envers les animauxDispositifs à décharge électrique
44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 août 2022441-00634441-00634 (Animaux)LeahTaylor RoyAurora—Oak Ridges—Richmond HillLibéralON22 juin 202217 août 202221 juin 2022PÉTITION À LA DÉPUTÉE LEAH TAYLOR ROY Les élèves de l’école publique Forest Run et les résidents de l’Ontario attirent l’attention de Leah Taylor Roy, députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, sur la situation critique de Kiska, l’orque, qui est gardée en isolement et en mauvaise santé dans un réservoir en béton depuis 2011 à MarineLand à Niagara Falls, en Ontario. Par conséquent : Nous souhaitons que Kiska soit déplacée à un endroit plus approprié et plus sain. L’endroit idéal serait le sanctuaire de baleines de la Nouvelle Écosse, et nous vous demandons d’appuyer le projet. Jusqu’à ce que le refuge soit prêt à accueillir des baleines, nous vous demandons d’aider Kiska à avoir une vie meilleure où elle pourra vivre à un endroit qui pourra la réhabiliter et assurer son interaction avec d’autres orques et cétacés. Pour y parvenir, nous demandons au gouvernement du Canada de supprimer la « clause grand-père » du projet de loi S 203, qui permet à MarineLand de rester propriétaire de Kiska et de l’utiliser éventuellement à des fins de divertissement.
Response by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast GuardSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Mike KellowayThe protection and conservation of our marine species is a priority for the Canadian government. Fisheries and Oceans Canada (DFO) remains committed to protecting the welfare of cetaceans, based on the authorities established under the Fisheries Act.  Bill S-203 received Royal Assent in June 2019 and provisions aimed at ending the captivity of cetaceans were added to the Fisheries Act and the Criminal Code. These amendments include, prohibitions on fishing for a cetacean with the intent to take it into captivity, except where the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard authorizes such fishing if the Minister is of the opinion that the circumstances so require it (including when the cetacean is injured or in distress or is in need of care). Amendments were also included to create offences, among other things, for keeping or breeding cetaceans in captivity and prohibitions on importing and exporting living cetaceans, or sperm, egg, or embryo of a cetacean, into or from Canada, except where authorized under given circumstances. Decisions to issue Fisheries Act permits are made on a case by case basis after careful consideration of a request submitted to the Department by a private facility, such as Marineland. DFO developed a suite of policies to guide the minister’s decisions in making decisions on whether to issue such Fisheries Act permits. These policies are available on DFO’s website at https://www.dfo-mpo.gc.ca/about-notre-sujet/publications/policy-politiques/cetaceans-cetaces/overview-apercu-eng.htmlDFO officials are aware of Kiska’s current status and should a request to export Kiska, or any other cetacean, to another facility be received by the Department, the Minister would review this application, guided by the policies, in order to make a decision with regards to the potential issuance of a Fisheries Act permit. With regards to alternative facilities, there are currently no other facilities with captive cetaceans nor are there any whale sanctuaries in existence in Canada. The proposed Whale Sanctuary Project in Port Hilford, Nova Scotia is still in the planning stages. DFO authorities are engaged with the proponents of this project in the permitting and assessment processes for the establishment of this facility.In Canada, aquatic parks and zoos, animal care laws and private property of animals like Kiska are under provincial jurisdiction. Section 445.2 of the Criminal Code sets out an offence for using captive cetaceans in performances for entertainment purposes, unless the facility, such as Marineland, obtains a licence from the province in which it is located. DFO does not have the authority to investigate the living conditions, health and welfare of the cetaceans currently in captivity in Marineland. Questions on the health of the Kiska currently residing in Marineland should be directed to that facility or relevant provincial authorities.
BaleinesCruauté envers les animauxS-203 (39-2), Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)