44e législature207Ouverte pour signature18 décembre 2023e-4418e-4418 (Justice)DennisChapmanDamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB18 décembre 2023 à 16 h 37 (HAE)16 avril 2024 à 16 h 37 (HAE)Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement</Addressee>Attendu que :Cette pétition vise à abroger le projet de loi C-75 de la 42e législature, Loi modifiant le Code criminel;Le projet de loi C-75 place nos enfants en danger imminent en réduisant les peines pour les crimes commis contre les enfants, y compris, mais sans s’y limiter, l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans, le mariage d’enfants, les crimes sexuels contre les enfants, l’infanticide et la dissimulation de la mort d’un enfant;Le projet de loi C-75 expose les citoyens du Canada à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour le viol, la tenue d’une maison de débauche, le transport vers une maison de débauche et la traite des personnes;Le projet de loi C-75 expose la population à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour des infractions telles que la violence liée aux gangs, l’incitation à se joindre à un gang, la participation à des activités criminelles organisées, la violence armée, la possession illégale d’armes à feu et la contrebande d’armes à feu;Le projet de loi C-75 représente un danger clair et immédiat pour la sécurité nationale et les citoyens du Canada en réduisant les peines pour tous les actes liés au terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement d’un terroriste, la promotion d’actes de terrorisme et la perpétration d’actes de terrorisme;Le projet de loi C 75 met la population canadienne en danger en réduisant les peines pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles;Le projet de loi C-75 met davantage la population en danger en réduisant les peines imposées aux agents de police et aux autres fonctionnaires reconnus coupables de corruption.Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’abroger le projet de loi C-75 et de rétablir la version précédente du Code criminel du Canada pour ce qui est de tous les articles qu’il a modifiés.C-75 (42-1), Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisJustice criminelleSentences pénales44e législature229Non certifiée21 avril 2023e-4222e-4222 (Justice)DennisChapmanDamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB21 décembre 2022 à 15 h 22 (HAE)20 avril 2023 à 15 h 22 (HAE)21 avril 2023Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement</Addressee>Attendu que :Pétition visant à annuler le projet de loi C-75 de la 42e législature, Loi modifiant le Code criminel; Le projet de loi C-75 place nos enfants en danger imminent en réduisant les peines pour les crimes commis contre les enfants, y compris, mais sans s’y limiter, l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans, le mariage d’enfants, les crimes sexuels contre les enfants, l’infanticide et la dissimulation de la mort d’un enfant; Le projet de loi C-75 expose les citoyens du Canada à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour le viol, la tenue d’une maison de débauche, le transport vers une maison de débauche et la traite des personnes; Le projet de loi C-75 expose la population à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour des infractions telles que la violence liée aux gangs, l’incitation à se joindre à un gang, la participation à des activités criminelles organisées, la violence armée, la possession illégale d’armes à feu et la contrebande d’armes à feu; Le projet de loi C-75 représente un danger clair et immédiat pour la sécurité nationale et les citoyens du Canada en réduisant les peines pour tous les actes liés au terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement d’un terroriste, la promotion d’actes de terrorisme et la perpétration d’actes de terrorisme; Le projet de loi C-75 met la population canadienne en danger en réduisant les peines pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles;Le projet de loi C-75 met davantage la population en danger en réduisant les peines imposées aux agents de police et aux autres fonctionnaires reconnus coupables de corruption.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’abroger le projet de loi C 75 et de rétablir la version précédente du Code criminel du Canada pour ce qui est de tous les articles qu’il a modifiés.C-75 (42-1), Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisJustice criminelleSentences pénales44e législature229Non certifiée12 décembre 2022e-4102e-4102 (Justice)DennisChapmanDamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB12 août 2022 à 9 h 30 (HAE)10 décembre 2022 à 9 h 30 (HAE)12 décembre 2022Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1"> Chambre des communes réunie en Parlement</Addressee>Attendu que :Pétition visant à annuler le projet de loi C-75 de la 42e législature, Loi modifiant le Code criminel;Le projet de loi C-75 place nos enfants en danger imminent en réduisant les peines pour les crimes commis contre les enfants, y compris, mais sans s’y limiter, l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans, le mariage d’enfants, les crimes sexuels contre les enfants, l’infanticide et la dissimulation de la mort d’un enfant;Le projet de loi C-75 expose les citoyens du Canada à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour le viol, la tenue d’une maison de débauche, le transport vers une maison de débauche et la traite des personnes;Le projet de loi C-75 expose la population à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour des infractions telles que la violence liée aux gangs, l’incitation à se joindre à un gang, la participation à des activités criminelles organisées, la violence armée, la possession illégale d’armes à feu et la contrebande d’armes à feu;Le projet de loi C-75 représente un danger clair et immédiat pour la sécurité nationale et les citoyens du Canada en réduisant les peines pour tous les actes liés au terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement d’un terroriste, la promotion d’actes de terrorisme et la perpétration d’actes de terrorisme; Le projet de loi C-75 met la population canadienne en danger en réduisant les peines pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles;Le projet de loi C-75 met davantage la population en danger en réduisant les peines imposées aux agents de police et aux autres fonctionnaires reconnus coupables de corruption.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’abroger le projet de loi C-75 et de rétablir la version précédente du Code criminel du Canada pour ce qui est de tous les articles qu’il a modifiés.C-75 (42-1), Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisJustice criminelleSentences pénales