44e législature222Présentée à la Chambre des communes14 février 2024e-4628e-4628 (Affaires étrangères)NajmiehRadL’hon.BardishChaggerWaterlooLibéralON11 octobre 2023 à 16 h 28 (HAE)10 décembre 2023 à 16 h 28 (HAE)14 février 202413 décembre 2023Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada </Addressee>Attendu que : Le 16 septembre 2022, Mahsa Amini, une femme de 22 ans, a été tuée par la police de la moralité de la République islamique d’Iran (RII). Sa mort a déclenché les manifestations nationales « Femme, vie, liberté », appelant à la démocratie et à l’égalité des droits pour tous les sexes, races, ethnies, opinions et croyances; Les autorités de la RII utilisent la peine de mort comme arme de répression dans le but de mettre fin aux manifestations et de s’accrocher au pouvoir. Depuis septembre 2022, elles ont vraisemblablement tué plus de 500 manifestants, fait des milliers d’arrestations, torturé des détenus et exécuté de façon arbitraire au moins sept jeunes manifestants à l’issue de procès manifestement inéquitables. Plus d’une trentaine de personnes sont actuellement menacées d’exécution imminente; Avec ces exécutions, les autorités iraniennes veulent envoyer un message clair au monde entier et à la population iranienne : elles ne reculeront devant rien pour écraser et punir les dissidents. En l’absence d’une réponse internationale vigoureuse, les autorités continueront à se délecter, sans relâche, de leur impunité, ce qui aura des conséquences funestes pour la population iranienne; Devant l’application incessante de la peine de mort par les autorités iraniennes, le simple fait de dénoncer ces exécutions ne suffit pas. La population iranienne est décimée de façon arbitraire et à un rythme effarant, sous le couvert d’exécutions judiciaires. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’appeler le Conseil de sécurité des Nations Unies à déférer Ali Khamenei, le chef suprême de la République islamique d’Iran, en tant que principal responsable des crimes, devant la Cour pénale internationale (CPI).Cour pénale internationaleCrimes contre l'humanitéIranKhamenei, AliPolitique étrangère44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 septembre 2022441-00583441-00583 (Affaires étrangères)Jasraj SinghHallanCalgary Forest LawnConservateurAB15 juin 202220 septembre 20227 juin 2022Pétition à la Chambre des communesATTENDU QUE :
  • Le Tamil Rights Group (TRG) est une organisation à but non lucratif dont le siège social est à Markham, au Canada. Conformément à l’article 15 du Statut de Rome, il a déposé une communication auprès du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), demandant un examen préliminaire des crimes contre l’humanité que sont la déportation et la persécution des Tamouls de l’Eelam sur les territoires des États parties à la CPI, notamment en se fondant sur le précédent créé par la décision de la Chambre préliminaire dans la situation Myanmar/Bangladesh;
  • De plus en plus de preuves montrent que la population tamoule de l’Eelam au Sri Lanka a été victime d’atrocités qui constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, en particulier dans les dernières étapes de la longue guerre civile qui s’est terminée en 2009. Le Parlement canadien a récemment adopté à l’unanimité une motion visant à faire du 18 mai de chaque année le Jour commémoratif du génocide des Tamouls, compte tenu de ces preuves;
  • Reconnaissant que les mesures prises par l’État sri-lankais ont prouvé sa réticence à enquêter sur ces crimes et à entamer des poursuites devant les institutions judiciaires nationales, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a appelé, en janvier 2021, les États membres à se mobiliser pour mettre fin à l’impunité qui entoure le conflit armé sri-lankais, à la fois en utilisant le principe de compétence universelle pour entamer des poursuites devant des tribunaux nationaux étrangers et en prenant des mesures pour obtenir justice à l’échelle internationale, notamment devant la CPI.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
  • En tant qu’État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et en se fondant sur les preuves et l’argumentation juridique contenues dans la communication du TRG déposée conformément à l’article 15, déférer la situation à la CPI afin que, entre autres, la procureure puisse ouvrir une enquête sans avoir à demander l’autorisation d’une chambre préliminaire.
Response by the Minister of Foreign AffairsSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Rob OliphantCanada regularly advocates to senior Sri Lankan officials on the importance of accountability and ending long-standing impunity, and continues to call on Sri Lanka to fulfill its commitment to establish a meaningful accountability process, with the trust and confidence of its victims. Canada is also considering other tools to underscore our concerns on the lack of accountability and progress on addressing the human rights abuses committed during the civil conflict.Canada has also been a member of the Core Group for Sri Lanka at the United Nations Human Rights Council (HRC) since 2018. As a member of the HRC Core Group, Canada played a leading role in resolution 46/1, which mandated the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to collect and preserve information and evidence of crimes related to Sri Lanka’s civil war. The resolution also requests the OHCHR to enhance its monitoring and reporting on the situation of human rights in Sri Lanka, including the preparation of a comprehensive report with further options for advancing accountability to be presented at the Human Rights Council fifty-first session (September 2022). Canada and the international community will consider these options for future accountability processes – which may include an international investigation – when the OHCHR presents its comprehensive report.HRC resolution 46/1 does not incorporate a mechanism to refer Sri Lanka to the International Criminal Court (ICC). Since Sri Lanka is not a party to the Rome Statute and has not accepted the ICC’s jurisdiction, only the United Nations Security Council can refer the situation to the ICC. Canada presses all non-States Parties to consider acceding to the Rome Statute of the ICC.At the officials’ level, Canada has repeatedly expressed its concerns publicly and privately with senior Government of Sri Lanka officials, including the Foreign Minister, Finance Minister, and Sri Lanka’s High Commissioner to Canada, regarding the importance of accountability for human rights abuses, and human rights reforms.Canada will continue to press Sri Lanka to uphold its human rights obligations, end impunity and undertake a comprehensive accountability process for all violations and abuses of human rights.
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