44e législature222Présentée à la Chambre des communes22 mars 2024441-02273441-02273 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB22 mars 202426 février 2024Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que :Depuis plus de huit ans le gouvernement libéral fait passer les privilèges des criminels avant les droits des victimes; Les audiences de libération conditionnelle fréquentes victimisent et traumatisent de nouveau les familles des victimes de meurtre; Le gouvernement libéral n’a pas réagi à la décision dans l’affaire Bissonnette, ne tenant pas compte de l’impact que cette décision aura sur les familles des victimes de certains des meurtriers les plus ignobles du Canada; Le projet de loi S-281, le projet de loi Brian, est une réponse modeste à l'arrêt Bissonnette qui donne la priorité aux victimes en empêchant les meurtriers condamnés de demander une libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale.Nous, soussignés, prions instamment le Parlement d’adopter rapidement le projet de loi Brian.Libération conditionnelleS-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)Victimes de violence44e législature223Réponse du gouvernement déposée18 mars 2024441-02050441-02050 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB1 février 202418 mars 202412 décembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée28 février 2024e-3956e-3956 (Justice)SoniaRobinsonPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonLibéralON30 mars 2022 à 10 h 54 (HAE)28 juillet 2022 à 10 h 54 (HAE)29 janvier 202428 février 20248 août 2022Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :La violence faite aux femmes est une crise de santé publique au Canada qui nécessite la prise de mesures urgentes;Le système judiciaire actuel au Canada n’est pas équipé pour protéger les femmes; La violence conjugale touche une femme sur quatre au cours de sa vie;Une femme ou une fille est tuée tous les deux jours, en moyenne, quelque part au Canada;Parallèlement, le taux d’enfants tués par un parent violent augmente parce que les juges ne tiennent pas compte des signaux d’alarme et mettent les enfants directement en danger;Les enfants ne sont pas seulement exposés à la violence familiale, ils la subissent; Dans le pire des cas, les enfants sont tués par un parent violent; Chaque année au Canada, une trentaine d’enfants sont tués par un de leurs parents; La mère est responsable dans environ 40 % des cas, souvent à cause d’une dépression postnatale ou d’un trouble mental;Dans les 60 % des cas où le père est le meurtrier, le mobile est généralement la colère, la jalousie ou la vengeance à la suite d’une séparation;Les juges doivent suivre une formation sur la violence conjugale et le contrôle coercitif;Un programme de formation structuré offrirait un autre rempart aux victimes et permettrait de prévenir la violence et les mauvais traitements;La Loi de Keira porte le nom de Keira Kagan, tuée par son père à l’âge de quatre ans en 2020; Un vote pour la Loi de Keira, qu’édicterait le projet de loi C-233, aura pour effet non seulement de protéger les victimes de violence et les enfants, mais aussi de sauver des vies.Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire C-233 parrainé par Anju Dhillon, qui prévoit une formation accrue pour les juges de nomination fédérale sur la violence conjugale et le contrôle coercitif.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyPrivate Member’s Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner), received Royal Assent on April 27, 2023. The Government was proud to support this important bill and pleased to see it receive Royal Assent.
C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)Libération conditionnelleViolence familiale
44e législature222Présentée à la Chambre des communes26 février 2024441-02211441-02211 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB26 février 202426 février 2024Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que :Depuis plus de huit ans le gouvernement libéral fait passer les privilèges des criminels avant les droits des victimes; Les audiences de libération conditionnelle fréquentes victimisent et traumatisent de nouveau les familles des victimes de meurtre; Le gouvernement libéral n’a pas réagi à la décision dans l’affaire Bissonnette, ne tenant pas compte de l’impact que cette décision aura sur les familles des victimes de certains des meurtriers les plus ignobles du Canada; Le projet de loi S-281, le projet de loi Brian, est une réponse modeste à l'arrêt Bissonnette qui donne la priorité aux victimes en empêchant les meurtriers condamnés de demander une libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale.Nous, soussignés, prions instamment le Parlement d’adopter rapidement le projet de loi Brian.Libération conditionnelleS-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)Victimes de violence44e législature207Ouverte pour signature19 décembre 2023e-4725e-4725 (Justice)DianneIlesicMichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB19 décembre 2023 à 16 h 41 (HAE)17 avril 2024 à 16 h 41 (HAE)Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement</Addressee>Attendu que :Pendant plus de huit ans, le gouvernement libéral a fait passer les privilèges des criminels avant les droits des victimes;Souvent, assister à de fréquentes audiences de libération victimise et traumatise de nouveau les familles de victimes de meurtre;Le gouvernement libéral n’a pas su répondre à la décision dans l'affaire Bissonnette, faisant fi des répercussions que cette décision aura sur les familles de victimes de certains des meurtres les plus abominables au Canada; etLe projet de loi S-281, projet de loi de Brian, est une réponse modeste à la décision dans l’affaire Bissonnette qui met à l’avant-plan les droits des victimes en empêchant les meurtriers condamnés de faire une demande de libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale.Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes d'adopter rapidement la projet de loi de Brian (projet de loi S-281).Libération conditionnelleS-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)Victimes de violence44e législature223Réponse du gouvernement déposée7 décembre 2023441-01802441-01802 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB24 octobre 20237 décembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée7 décembre 2023441-01811441-01811 (Justice)GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerConservateurAB24 octobre 20237 décembre 202329 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée7 décembre 2023441-01813441-01813 (Justice)DamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB24 octobre 20237 décembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée3 novembre 2023441-01635441-01635 (Justice)BlaineCalkinsRed Deer—LacombeConservateurAB20 septembre 20233 novembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée3 novembre 2023441-01633441-01633 (Justice)KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonConservateurON20 septembre 20233 novembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée3 novembre 2023441-01630441-01630 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB20 septembre 20233 novembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée1 novembre 2023441-01606441-01606 (Justice)LarryBrockBrantford—BrantConservateurON18 septembre 20231 novembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée1 novembre 2023441-01603441-01603 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB18 septembre 20231 novembre 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary James MaloneyThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 juin 2023441-01467441-01467 (Justice)DamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB17 mai 202320 juin 202321 octobre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 juin 2023441-01466441-01466 (Justice)JeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsConservateurSK17 mai 202320 juin 202321 octobre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée20 juin 2023441-01465441-01465 (Justice)BlaineCalkinsRed Deer—LacombeConservateurAB17 mai 202320 juin 20234 novembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée15 juin 2023441-01406441-01406 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB2 mai 202315 juin 202325 avril 2023Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée9 juin 2023441-01345441-01345 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB26 avril 20239 juin 202325 avril 2023Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée8 juin 2023441-01331441-01331 (Justice)JohnBrassardBarrie—InnisfilConservateurON25 avril 20238 juin 202321 octobre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée8 juin 2023441-01330441-01330 (Justice)GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerConservateurAB25 avril 20238 juin 202321 octobre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée8 juin 2023441-01329441-01329 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB25 avril 20238 juin 202327 septembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée7 juin 2023441-01327441-01327 (Justice)DamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB24 avril 20237 juin 202321 octobre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée24 avril 2023441-01183441-01183 (Justice)MarcDaltonPitt Meadows—Maple RidgeConservateurBC9 mars 202324 avril 202323 septembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée24 avril 2023441-01179441-01179 (Justice)GlenMotzMedicine Hat—Cardston—WarnerConservateurAB9 mars 202324 avril 202323 septembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée21 avril 2023441-01172441-01172 (Justice)DamienKurekBattle River—CrowfootConservateurAB8 mars 202321 avril 202327 septembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
Clause dérogatoireLibération conditionnelleMeurtres multiplesPeines consécutives
44e législature223Réponse du gouvernement déposée17 avril 2023e-4124e-4124 (Justice)DianneIlesicMichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB15 septembre 2022 à 17 h 57 (HAE)13 janvier 2023 à 17 h 57 (HAE)16 février 202317 avril 202317 janvier 2023Pétition au <Addressee type="4" affiliationId="245291" mp-riding-display="1">ministre de la Justice</Addressee>Attendu que :La Cour suprême du Canada, dans sa décision R. c. Bissonnette, a rendu inopérant l’article 745.51 du Code criminel, qui autorisait le cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples;Suivant la décision Bissonnette, certains des auteurs de massacres les plus haineux du Canada verront une réduction de leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, et pourront dorénavant la demander après seulement 25 ans;La décision Bissonnette est injuste, car elle met l’intérêt de certains des pires criminels du Canada au-dessus des droits de leurs victimes;La répétition d’audiences en vue d’une libération conditionnelle peut retraumatiser les familles des victimes des auteurs de massacres; Le gouvernement du Canada dispose d’outils pour répondre à la décision Bissonnette, dont la disposition de dérogation.Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au ministre de la Justice d’invoquer la disposition de dérogation et de déroger à la décision Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R. v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée18 novembre 2022441-00742441-00742 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB5 octobre 202218 novembre 202227 septembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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44e législature223Réponse du gouvernement déposée14 novembre 2022441-00701441-00701 (Justice)MichaelCooperSt. Albert—EdmontonConservateurAB26 septembre 202214 novembre 202223 septembre 2022Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants : Attendu que :La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie; Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans; La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes; Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie; Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation. En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.
Response by the Minister of Justice and Attorney General of Canada Signed by (Minister or Parliamentary Secretary): The Parliamentary Secretary Gary AnandasangareeThe Government of Canada acknowledges the hurt and anger that the Supreme Court of Canada (SCC) decision in R v. Bissonnette may have rekindled for victims, survivors and their families.Nothing in the Supreme Court’s decision changes the fact that all people convicted of murder receive a mandatory life sentence, including Alexandre Bissonnette. The court did not reduce his sentence. He received a life sentence. It’s important to remember that being eligible for parole does not mean that parole will be granted.It is exceedingly rare for multiple murderers to be paroled. Our Government supported the sentencing judge’s discretion to impose a longer period of parole ineligibility when appropriate. The Government is reviewing the decision and exploring all options to respond to the decision.The use of the notwithstanding clause is very serious, since it suspends legal protections guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. We believe that the notwithstanding clause should be used as a last resort, and that governments must explain the exceptional circumstances that justify the suspension of legal protections.The Government is committed to ensuring that the criminal justice system is fair and effective at ensuring that Canada is a safe, peaceful and prosperous society.
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