44e législature223Réponse du gouvernement déposée24 mars 2022e-3766e-3766 (Environnement)MargaretProphetLeahTaylor RoyAurora—Oak Ridges—Richmond HillLibéralON7 janvier 2022 à 9 h 17 (HAE)6 février 2022 à 9 h 17 (HAE)8 février 202224 mars 20227 février 2022Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes </Addressee>Attendu que : La voie de contournement de Bradford est une autoroute à quatre voies de 16,2 km que l’on propose de construire pour relier les routes 400 et 404 et qui traverserait le marais Holland, qui est le cours supérieur du lac Simcoe et une zone humide d’importance provinciale dans la ceinture de verdure; L’autoroute détruira des écosystèmes importants, dont 9,5 hectares de terres humides, 39 hectares d’habitats fauniques et 22,1 hectares de boisés de grande qualité;Il y a 11 espèces en péril le long du tracé, et de récents règlements de l’Ontario affaiblissent les protections de certaines espèces le long du tracé (Règl. de l’Ontario. 830/21);Le Règlement 697/21 de l’Ontario exempte ce projet de la Loi sur les évaluations environnementales et, par conséquent, aucune étude supplémentaire ne sera réalisée sur les impacts et les mesures d’atténuation pour les espèces en péril, le lac Simcoe, le climat et la santé publique;L’évaluation environnementale de l’autoroute date de 1997 et est antérieure l’adoption de lois provinciales importantes, comme la Loi sur la protection du lac Simcoe, la Loi sur la ceinture de verdure et la Loi sur l’eau saine, et ne tient pas compte du changement climatique; L’autoroute détruira l’un des sites historiques les plus importants du Canada, le Lower Landing;Les évaluations environnementales de l’autoroute ont révélé des niveaux élevés de benzène et une contamination des eaux souterraines, ce qui a un impact sur l’eau potable;Les émissions de GES liées à l’autoroute sont évaluées à 84 millions de kilogrammes de carbone par an;Sept municipalités et 18 000 personnes ont demandé des évaluations d’impact pour cette autoroute;Le gouvernement du Canada a récemment adopté la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité et a pris des engagements mondiaux pour réduire les émissions de GES.Nous, soussignés, résidents de la province de l’Ontario, prions le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de désigner le projet de voie de contournement de Bradford en vue d’une évaluation d’impact fédérale complète qui serait réalisée par de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable STEVEN GUILBEAULTThe Impact Assessment Act (IAA) and its regulations establish the legal framework for federal impact assessments. Under subsection 9(1) of the IAA, the Minister has the authority to designate a project that is not listed in the Physical Activities Regulations if, in his opinion, either the carrying out of the project may cause adverse effects within federal jurisdiction or adverse direct or incidental effects, or public concerns related to those effects warrant the designation.In May 2021, the former Minister of Environment and Climate Change responded, with reasons, to a request to designate the Bradford Bypass Project (the Project), proposed by the Ontario Ministry of Transportation (the Proponent), and determined that designation was unwarranted. His response was based on information provided by the province and Indigenous groups; the scientific advice provided by federal expert departments; and the federal, provincial, and municipal regulatory mechanisms in place to manage potential adverse environmental effects in areas of federal jurisdiction as defined in the IAA.The Minister’s authority to designate a project is typically exercised under exceptional circumstances where the project has the potential to cause adverse effects in areas of federal jurisdiction and where there are no other regulatory oversight mechanisms to address these effects.Since November 2021, the Minister and the Impact Assessment Agency of Canada received multiple correspondence, including this petition, asking the Minister to reconsider whether the Project warrants designation under the IAA.Since there has been no material changes to the Project, there is no basis to revisit the former Minister’s determination. 
Évaluation environnementaleVoie de contournement de BradfordYork—Simcoe