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Loi sur la preuve au Canada
Député Randall Garrison
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
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Institutions fédérales
Député Murray Rankin
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Réponse du gouvernement déposée le 26 mars 2018
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Député Kevin Sorenson
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Adoption
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Réponse du gouvernement déposée le 22 novembre 2018
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Député Luc Thériault
Certifiée le 13 juin 2017
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Administration municipale
Aéroports
Consultation du public
Gestion des terres
Gouvernement provincial
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Protection de l'environnement
Député Ruth Ellen Brosseau
Réponse du gouvernement déposée le 18 janvier 2017
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Aéroport international Pierre-Elliott-Tr ...
Aéroports
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Sécurité aérienne
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Réponse du gouvernement déposée le 20 novembre 2017
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Certifiée le 16 août 2017
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Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
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Relations internationales
Député Hedy Fry
Non certifiée le 6 juin 2017
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Avis relatif aux pétitions électroniques