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Avis important

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Loi sur la preuve au Canada
Député Randall Garrison
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
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Accès à l'information
Archivage de l'information
Bibliothèque et Archives du Canada
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Commerce international
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Mobilité de la main-d'œuvre
Permis de travail
Député Kelly McCauley
Réponse du gouvernement déposée le 26 mars 2018
e-1986 (Accords internationaux)
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Liberté de circulation
Nouvelle-Zélande
Royaume-Uni
Député Kevin Sorenson
Ouverte pour signature jusqu'au 30 mai 2019 à 16 h 02 (HAE)
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Adoption
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Député Tom Kmiec
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e-852 (Aérodromes)
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Député Luc Thériault
Certifiée le 13 juin 2017
e-450 (Aérodromes)
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Administration municipale
Aéroports
Consultation du public
Gestion des terres
Gouvernement provincial
Moratoire
Protection de l'environnement
Député Ruth Ellen Brosseau
Réponse du gouvernement déposée le 18 janvier 2017
e-1037 (Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal)
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Aéroport international Pierre-Elliott-Tr ...
Aéroports
État islamique en Iraq et au Levant
Sécurité aérienne
Terrorisme et terroristes
Travailleurs
Député Pierre Paul-Hus
Réponse du gouvernement déposée le 20 novembre 2017
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Indiens inscrits
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Député Romeo Saganash
Certifiée le 16 août 2017
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Député Marilène Gill
Non certifiée le 26 mars 2018
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Peuples autochtones
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Ouverte pour signature jusqu'au 8 juin 2019 à 14 h 37 (HAE)
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Député Kennedy Stewart
Réponse du gouvernement déposée le 16 juin 2016
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Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
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Aide gouvernementale
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Pays en développement
Planification familiale
Relations internationales
Député Hedy Fry
Non certifiée le 6 juin 2017
e-798 (Aide au développement international)
mots-clés
Aide au développement international
Immunisation des personnes
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Poliomyélite
Député Matt Jeneroux
Réponse du gouvernement déposée le 19 juillet 2017
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Avis relatif aux pétitions électroniques