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e-992 (Immigration)
Pétition électronique
Lancée par Jeffrey Bergeron de Peterborough (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée
Attendu que :
- Plus de deux cents enfants de réfugiés et de travailleurs migrants sont actuellement détenus au Canada;
- Aucun d’entre eux n’a commis de crime ou n’a été accusé en ce sens;
- Certains enfants sont nés en prison et n’en sont jamais sorti.
Nous, soussignés, Citizens of Canada, demandons au gouvernement du Canada de réformer son recours à la détention pour des raisons d’immigration et d’harmoniser ses pratiques au droit international.
Il est primordial de toujours tenir compte du meilleur intérêt des enfants. Les enfants ne doivent jamais être détenus pour des motifs liés à l’immigration.
Les adultes ne doivent pas être détenus indéfiniment ou arbitrairement.
Nous vous demandons de vous conformer aux principes énoncés par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et de vous assurer que :
• la détention pour des motifs liés à l’immigration soit seulement utilisée en dernier recours;
• le Canada détermine une durée de détention maximale raisonnable relativement aux détenus pour des motifs liés à l’immigration;
• des solutions de rechange à la détention sont toujours proposées, particulièrement lorsqu’il s’agit d’enfants.
- Ouverte pour signature
- 25 mai 2017 à 16 h 24 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 septembre 2017 à 16 h 24 (HAE)
