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e-983 (Parlement du Canada)

42e législature
Lancée par Kerri Frank de Calgary (Alberta) le 23 mars 2017 à 16 h 33 (HAE)
mots-clés
Réforme parlementaire
Règlement de la Chambre des communes
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Le 10 mars 2017, le leader du gouvernement à la Chambre a diffusé un document de discussion relatif à des changements au Règlement de la Chambre des communes;
  • Les changements proposés dans le document de discussion comprennent la suppression des séances du vendredi à la Chambre des Communes, l’imposition de limites permanentes à la durée des débats à la Chambre des communes et au sein des comités permanents, ainsi que l’obligation, pour le premier ministre, de répondre aux questions à la Chambre des communes un jour par semaine uniquement;
  • La transparence des travaux du gouvernement et la capacité, pour tous les députés du Parlement, d’exiger des comptes du gouvernement jouent un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de la démocratie canadienne.
Nous soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de respecter la procédure et les traditions parlementaires de longue date et de ne pas forcer l’adoption des changements au Règlement de la Chambre des communes figurant dans le document de discussion susmentionné sans le consentement unanime de l’ensemble des partis politiques actuellement représentés à la Chambre des communes.
Calgary Nose Hill
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 1 décembre 2017 (No de pétition 421-01929)
Réponse du gouvernement déposée le 29 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 23 mars 2017 à 16 h 33 (HAE)
Fermée pour signature : 21 juillet 2017 à 16 h 33 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
13636
Colombie-Britannique
3601
Île-du-Prince-Édouard
76
Manitoba
1196
Nouveau-Brunswick
471
Nouvelle-Écosse
524
Nunavut
6
Ontario
8101
Québec
783
Saskatchewan
2156
Terre-Neuve-et-Labrador
217
Territoires du Nord-Ouest
31
Yukon
47
Autres pays
79
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