Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-983 (Parlement du Canada)

Pétition électronique
Lancée par Kerri Frank de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Le 10 mars 2017, le leader du gouvernement à la Chambre a diffusé un document de discussion relatif à des changements au Règlement de la Chambre des communes;
  • Les changements proposés dans le document de discussion comprennent la suppression des séances du vendredi à la Chambre des Communes, l’imposition de limites permanentes à la durée des débats à la Chambre des communes et au sein des comités permanents, ainsi que l’obligation, pour le premier ministre, de répondre aux questions à la Chambre des communes un jour par semaine uniquement;
  • La transparence des travaux du gouvernement et la capacité, pour tous les députés du Parlement, d’exiger des comptes du gouvernement jouent un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de la démocratie canadienne.
Nous soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de respecter la procédure et les traditions parlementaires de longue date et de ne pas forcer l’adoption des changements au Règlement de la Chambre des communes figurant dans le document de discussion susmentionné sans le consentement unanime de l’ensemble des partis politiques actuellement représentés à la Chambre des communes.
Réponse du gouvernement déposée le 29 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-104-02)
Ouverte pour signature
23 mars 2017 à 16 h 33 (HAE)
Fermée pour signature
21 juillet 2017 à 16 h 33 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michelle Rempel (Calgary Nose Hill)
1 décembre 2017 (Pétition n° 421-01929)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2018
Photo - Michelle Rempel
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta