Passer au contenu
Veuillez noter que l’utilisation d’adresses courriels du gouvernement du Canada n’est pas permise afin de créer, appuyer ou signer une pétition électronique.
M’abonner au fil RSS
Signer la pétition

e-980 (Parlement du Canada)

42e législature
Lancée par Jeffrey Aiken de Toronto (Ontario) le 28 mars 2017 à 10 h 8 (HAE)
mots-clés
Annulation d'une élection
Élection d'un député
La période de signature est ouverte jusqu'au 26 juillet 2017 à 10 h 8 (HAE)

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il n’existe actuellement aucune loi fédérale permettant le retrait d’un élu du Parlement;
  • Le programme électoral du Parti libéral du Canada en 2015 prévoyait une réforme électorale.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter un projet de loi autorisant la tenue d’un référendum sur la destitution.
Ouverte pour signature : 28 mars 2017 à 10 h 8 (HAE)
Fermée pour signature : 26 juillet 2017 à 10 h 8 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
2184
Colombie-Britannique
1110
Île-du-Prince-Édouard
24
Manitoba
309
Nouveau-Brunswick
135
Nouvelle-Écosse
117
Nunavut
3
Ontario
2494
Québec
493
Saskatchewan
408
Terre-Neuve-et-Labrador
75
Territoires du Nord-Ouest
7
Yukon
12
Autres pays
30
Signer la pétition
Avis relatif aux pétitions électroniques