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e-980 (Parlement du Canada)

Pétition électronique
Lancée par Jeffrey Aiken de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il n’existe actuellement aucune loi fédérale permettant le retrait d’un élu du Parlement;
  • Le programme électoral du Parti libéral du Canada en 2015 prévoyait une réforme électorale.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter un projet de loi autorisant la tenue d’un référendum sur la destitution.
Réponse du gouvernement déposée le 29 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-104-02)
Ouverte pour signature
28 mars 2017 à 10 h 8 (HAE)
Fermée pour signature
26 juillet 2017 à 10 h 8 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke)
9 novembre 2017 (Pétition n° 421-01852)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2018
Photo - Pierre-Luc Dusseault
Sherbrooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions