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e-980 (Parlement du Canada)

42e législature
Lancée par Jeffrey Aiken de Toronto (Ontario) le 28 mars 2017 à 10 h 8 (HAE)
mots-clés
Annulation d'une élection
Élection d'un député
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il n’existe actuellement aucune loi fédérale permettant le retrait d’un élu du Parlement;
  • Le programme électoral du Parti libéral du Canada en 2015 prévoyait une réforme électorale.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter un projet de loi autorisant la tenue d’un référendum sur la destitution.
Pétition présentée à la Chambre des communes le 9 novembre 2017 (No de pétition 421-01852)
Réponse du gouvernement déposée le 29 janvier 2018 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 28 mars 2017 à 10 h 8 (HAE)
Fermée pour signature : 26 juillet 2017 à 10 h 8 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
2188
Colombie-Britannique
1109
Île-du-Prince-Édouard
24
Manitoba
308
Nouveau-Brunswick
134
Nouvelle-Écosse
117
Nunavut
3
Ontario
2480
Québec
492
Saskatchewan
408
Terre-Neuve-et-Labrador
74
Territoires du Nord-Ouest
7
Yukon
12
Autres pays
30
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