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e-967 (Charte canadienne des droits et libertés)
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Pétition électronique
Lancée par Anna Larmer de Harvey Station (Nouveau-Brunswick)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Le projet de loi C-36 contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abroger le projet de loi C-36 et de mettre en place une nouvelle loi qui permette l’autonomie de tous les Canadiens, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
- Ouverte pour signature
- 22 mars 2017 à 11 h 05 (HAE)
- Fermée pour signature
- 20 juillet 2017 à 11 h 05 (HAE)
