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e-909 (Charte canadienne des droits et libertés)

Pétition électronique
Lancée par Derrick James de Winnipeg (Manitoba)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La justice différentielle basée sur la religion d’une personne est préjudiciable et comporte un traitement préférentiel, par conséquent, une modification à la Loi constitutionnelle de 1982 apaiserait les Canadiens et garantirait un traitement équitable pour tous en vertu du Code criminel du Canada.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de proposer une modification à la Loi constitutionnelle de 1982, sous la Charte canadienne des droits et libertés, afin d’indiquer que la charia ou les tribunaux pour la famille distincts pour l’application de la charia n’auront jamais leur place dans le système de justice canadien.
Réponse du gouvernement déposée le 8 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-57-02)
Ouverte pour signature
7 mars 2017 à 16 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
5 juillet 2017 à 16 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)
28 septembre 2017 (Pétition n° 421-01691)
Réponse du gouvernement déposée
8 novembre 2017
Photo - James Bezan
Selkirk—Interlake—Eastman
Caucus Conservateur
Manitoba
Avis relatif aux pétitions