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e-909 (Charte canadienne des droits et libertés)

42e législature
Lancée par Derrick James de Winnipeg (Manitoba) le 7 mars 2017 à 16 h 29 (HAE)
mots-clés
Administration de la justice
Charia
Charte canadienne des droits et libertés
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La justice différentielle basée sur la religion d’une personne est préjudiciable et comporte un traitement préférentiel, par conséquent, une modification à la Loi constitutionnelle de 1982 apaiserait les Canadiens et garantirait un traitement équitable pour tous en vertu du Code criminel du Canada.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de proposer une modification à la Loi constitutionnelle de 1982, sous la Charte canadienne des droits et libertés, afin d’indiquer que la charia ou les tribunaux pour la famille distincts pour l’application de la charia n’auront jamais leur place dans le système de justice canadien.
Selkirk—Interlake—Eastman
Conservateur
Manitoba
Pétition présentée à la Chambre des communes le 28 septembre 2017 (No de pétition 421-01691)
Réponse du gouvernement déposée le 8 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 7 mars 2017 à 16 h 29 (HAE)
Fermée pour signature : 5 juillet 2017 à 16 h 29 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
11908
Colombie-Britannique
8344
Île-du-Prince-Édouard
123
Manitoba
2021
Nouveau-Brunswick
861
Nouvelle-Écosse
758
Nunavut
8
Ontario
23324
Québec
7509
Saskatchewan
2069
Terre-Neuve-et-Labrador
342
Territoires du Nord-Ouest
50
Yukon
70
Autres pays
344
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