e-905 (Gendarmerie royale du Canada)

Pétition à la Chambre des communes

• Que le Conseil de la solde de la GRC a publié en janvier 2015 un rapport intitulé « Rémunération juste pour la GRC », qui recommandait d’augmenter le salaire des membres de la GRC;
• Qu’en 2015, le commissaire de la GRC a recommandé au président du Conseil du Trésor d’augmenter le salaire des membres de la GRC;
• Que ni le ministre de la Sécurité publique ni le président du Conseil du Trésor n’ont indiqué si le gouvernement du Canada avait l’intention d’appliquer les hausses recommandées ni quand une décision serait prise à ce sujet;
• Que le projet de loi C-7 constitue la réponse du gouvernement à une décision rendue en janvier 2015 par la Cour suprême du Canada selon laquelle l’interdiction de négocier collectivement imposée aux membres de la GRC était une atteinte aux droits qui leur sont garantis par la Charte;
• Que, le 21 juin 2016, le Sénat a renvoyé le projet de loi C-7 à la Chambre des communes avec des d’amendements;
• Que le président du Conseil du Trésor n’a pas encore soumis le projet de loi C-7 à la Chambre des communes pour l’étude des amendements du Sénat;
• Que l’incertitude quant à la forme définitive du projet de loi C-7 et au moment de son adoption crée des difficultés inutiles pour les organisations qui tentent de certifier un agent négociateur pour les membres de la GRC,