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e-905 (Gendarmerie royale du Canada)

42e législature
Lancée par Carl Kavanagh de Torbay (Terre-Neuve-et-Labrador) le 28 février 2017 à 14 h 17 (HAE)
mots-clés
Gendarmerie royale du Canada
Négociations collectives
Revenus et salaires
La période de signature est ouverte jusqu'au 28 juin 2017 à 14 h 17 (HAE)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu :
  • Que le Conseil de la solde de la GRC a publié en janvier 2015 un rapport intitulé « Rémunération juste pour la GRC », qui recommandait d’augmenter le salaire des membres de la GRC;
  • Qu’en 2015, le commissaire de la GRC a recommandé au président du Conseil du Trésor d’augmenter le salaire des membres de la GRC;
  • Que ni le ministre de la Sécurité publique ni le président du Conseil du Trésor n’ont indiqué si le gouvernement du Canada avait l’intention d’appliquer les hausses recommandées ni quand une décision serait prise à ce sujet;
  • Que le projet de loi C-7 constitue la réponse du gouvernement à une décision rendue en janvier 2015 par la Cour suprême du Canada selon laquelle l’interdiction de négocier collectivement imposée aux membres de la GRC était une atteinte aux droits qui leur sont garantis par la Charte;
  • Que, le 21 juin 2016, le Sénat a renvoyé le projet de loi C-7 à la Chambre des communes avec des d’amendements;
  • Que le président du Conseil du Trésor n’a pas encore soumis le projet de loi C-7 à la Chambre des communes pour l’étude des amendements du Sénat;
  • Que l’incertitude quant à la forme définitive du projet de loi C-7 et au moment de son adoption crée des difficultés inutiles pour les organisations qui tentent de certifier un agent négociateur pour les membres de la GRC,
Nous, soussignés, membres de la GRC et citoyens du Canada, prions le président du Conseil du Trésor de consentir immédiatement aux membres de la GRC une augmentation juste de leur salaire et de saisir à nouveau la Chambre des communes du projet de loi C-7 et d’accepter les amendements du Sénat visant à étendre la portée des droits de grief et à supprimer des exclusions qui restreignent indûment les droits de négociation des membres de la GRC.
Elmwood—Transcona
NPD
Manitoba
Ouverte pour signature : 28 février 2017 à 14 h 17 (HAE)
Fermée pour signature : 28 juin 2017 à 14 h 17 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
895
Colombie-Britannique
1711
Île-du-Prince-Édouard
44
Manitoba
257
Nouveau-Brunswick
166
Nouvelle-Écosse
304
Nunavut
19
Ontario
396
Québec
120
Saskatchewan
310
Terre-Neuve-et-Labrador
139
Territoires du Nord-Ouest
40
Yukon
44
Autres pays
8
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