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e-882 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Glenda Lindsay de KINGSTON (Ontario) le 16 février 2017 à 16 h 50 (HAE)
mots-clés
Allègement fiscal
Forces canadiennes
Koweït
Opération Impact
Personnel militaire
Revenus et salaires
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement a supprimé les mesures d’allègement fiscal des militaires canadiens déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT de combat contre le groupe armé État islamique pendant qu’ils étaient en mission à l’étranger;
  • Cette réduction de la solde de danger touche les familles et les proches des membres des Forces armées canadiennes qui comptaient sur cet allègement fiscal;
  • Le ministre a déclaré, dans des documents qu’il a signés et déposés à la Chambre des communes le 30 janvier 2017, que « tous les membres des Forces armées canadiennes déployés à l’un ou l’autre des emplacements de l’Opération IMPACT au Koweït ont obtenu un allègement fiscal du 5 octobre 2014 ».
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rétablir immédiatement et de rembourser rétroactivement les mesures d’allègement fiscal de tous les militaires déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT.
Selkirk—Interlake—Eastman
Conservateur
Manitoba
Pétition présentée à la Chambre des communes le 21 juin 2017 (No de pétition 421-01630)
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-18)
Ouverte pour signature : 16 février 2017 à 16 h 50 (HAE)
Fermée pour signature : 16 juin 2017 à 16 h 50 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
440
Colombie-Britannique
189
Île-du-Prince-Édouard
6
Manitoba
101
Nouveau-Brunswick
61
Nouvelle-Écosse
45
Nunavut
2
Ontario
517
Québec
83
Saskatchewan
82
Terre-Neuve-et-Labrador
19
Territoires du Nord-Ouest
4
Yukon
1
Autres pays
10
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