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e-836 (Immigration)

42e législature
Lancée par marie-claude thibeault de st-amable (Québec) le 3 février 2017 à 12 h 21 (HAE)
mots-clés
Arriéré
Immigration et immigrants
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ombudsman
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Plusieurs dossiers sont retardés à cause d’erreurs administratives, qui entraînent des conséquences graves au plan humain et coûteuses au plan financier;
  • Souvent, les dossiers ne sont pas analysés convenablement, faute de temps, de formation et de moyens, et en raison du grand nombre de demandes;
  • Le risque qu’il y ait discrimination de la part des agents est élevé, en raison de la nature du mandat qui leur est confié et de leur crainte d’approuver un « mauvais dossier »;
  • Dans les ambassades du Canada à l’étranger, il arrive que les procédures et le code d’éthique ne soient pas respectées par les agents en place;
  • Durant le processus de parrainage, si un dossier vient en appel, l’attente est exagérément longue et retarde inutilement la finalisation du dossier (30 mois);
  • Les conséquences néfastes des délais, et des coûts qui en résultent, sur la santé mentale et physique des parrains et parrainés, leur causent une perte de jouissance de la vie qui peut s’échelonner sur plusieurs mois, voire même plusieurs années.
Nous, soussignés, les citoyens canadien signataires de cette pétition, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de créer un service de Protecteur du citoyen au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, afin de désengorger le système et mieux servir les citoyens dans le traitement de leurs dossiers
Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères
Bloc Québécois
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 19 septembre 2017 (No de pétition 421-01640)
Réponse du gouvernement déposée le 2 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-18)
Ouverte pour signature : 3 février 2017 à 12 h 21 (HAE)
Fermée pour signature : 3 juin 2017 à 12 h 21 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
11
Colombie-Britannique
11
Manitoba
8
Nouveau-Brunswick
3
Nouvelle-Écosse
3
Ontario
59
Québec
419
Saskatchewan
2
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Autres pays
9
Avis relatif aux pétitions électroniques