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e-818 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Tony Fairfield de calgary (Alberta) le 16 février 2017 à 16 h 7 (HAE)
mots-clés
8545-421-1-16 Réponse du gouvernement au sujet du système fiscal
Assurance dentaire
Assurance médicale privée
Avantages en matière d'emploi
Fiscalité
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le gouvernement fédéral envisage d’imposer les prestations d’assurance santé et dentaire offertes par les employeurs;
  • 24 millions de Canadiens (75 %) ont actuellement accès à des soins de santé dans le cadre d’un régime privé;
  • Le projet d’imposition des régimes de prestations offerts par les employeurs alourdira le fardeau fiscal qui pèse sur ces derniers, et sera particulièrement coûteux pour les Canadiens de la classe moyenne;
  • La somme de 2,9 milliards de dollars que le gouvernement ne perçoit pas à l’heure actuelle par la non-imposition des régimes de soins de santé et dentaires offerts par les employeurs contribue à encourager la prestation de plus de 32,2 milliards de dollars en services de soins de santé aux Canadiens;
  • L’exemption fiscale actuelle encourage les employeurs à offrir des régimes de prestations à leurs employés pour les services essentiels exclus du régime de soins de santé public du Canada;
  • En 1993, lorsque le Québec a réduit les avantages fiscaux aux employeurs qui offraient un régime d’assurance à leurs employés, près de 20 % des entreprises et 50 % des employeurs ont mis fin à leur couverture, et de nombreux autres l’ont réduite;
  • Le 7 février 2017, tous les députés libéraux présents à la Chambre des communes ont voté contre une motion demandant au gouvernement d’abandonner tout projet d’imposer les prestations de soins de santé et dentaires.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Finances de s’engager immédiatement et publiquement à ne pas éliminer durant son mandat l’exemption fiscale pour les régimes de soins de santé et dentaires offerts par les employeurs.
Calgary Shepard
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 20 juin 2017 (No de pétition 421-01597)
Réponse du gouvernement déposée le 19 juillet 2017 (Document parlementaire no 8545-421-16)
Ouverte pour signature : 16 février 2017 à 16 h 7 (HAE)
Fermée pour signature : 16 juin 2017 à 16 h 7 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
313
Colombie-Britannique
75
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
34
Nouveau-Brunswick
8
Nouvelle-Écosse
11
Ontario
127
Québec
10
Saskatchewan
15
Terre-Neuve-et-Labrador
3
Autres pays
1
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