e-818 (Système fiscal)

Pétition au ministre des Finances

• Le gouvernement fédéral envisage d’imposer les prestations d’assurance santé et dentaire offertes par les employeurs;
• 24 millions de Canadiens (75 %) ont actuellement accès à des soins de santé dans le cadre d’un régime privé;
• Le projet d’imposition des régimes de prestations offerts par les employeurs alourdira le fardeau fiscal qui pèse sur ces derniers, et sera particulièrement coûteux pour les Canadiens de la classe moyenne;
• La somme de 2,9 milliards de dollars que le gouvernement ne perçoit pas à l’heure actuelle par la non-imposition des régimes de soins de santé et dentaires offerts par les employeurs contribue à encourager la prestation de plus de 32,2 milliards de dollars en services de soins de santé aux Canadiens;
• L’exemption fiscale actuelle encourage les employeurs à offrir des régimes de prestations à leurs employés pour les services essentiels exclus du régime de soins de santé public du Canada;
• En 1993, lorsque le Québec a réduit les avantages fiscaux aux employeurs qui offraient un régime d’assurance à leurs employés, près de 20 % des entreprises et 50 % des employeurs ont mis fin à leur couverture, et de nombreux autres l’ont réduite;
• Le 7 février 2017, tous les députés libéraux présents à la Chambre des communes ont voté contre une motion demandant au gouvernement d’abandonner tout projet d’imposer les prestations de soins de santé et dentaires.