e-795 (Réfugiés)
- Mots-clés
- Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs
- Pays tiers
- Raisons d'ordre humanitaire
- Réfugiés
- Relations Canada-États-Unis
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition augouvernement du Canada
- Le Cabinet fédéral et la Cour suprême n’ont pas vérifié de façon adéquate le statut de « tiers pays sûr » des États-Unis depuis l’affaire Canada c. Conseil canadien pour les réfugiés (2008 CAF 229);
- L’inauguration d’un gouvernement ouvertement misogyne, raciste, anti-LGBTQ et répandant la crainte soulève de graves questions quant à la fonction des États-Unis en tant que « tiers pays sûr » pour les immigrants;
- Les modifications imminentes visant la politique américaine menacent de violer le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que la Charte garantit aux immigrants;
- Compte tenu du climat politique extrême généré par le gouvernement Trump, le refus du Canada d’accueillir les réfugiés à sa frontière terrestre avec les États-Unis contrevient à l’article 33 de la Convention sur le statut des réfugiés et à l’article 3 de la Convention contre la torture, stipulant qu’aucun réfugié ne peut être renvoyé dans un endroit où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social.
- Ouverte pour signature
- 1 juin 2017 à 14 h 52 (HAE)
- Fermée pour signature
- 29 septembre 2017 à 14 h 52 (HAE)