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e-786 (Personnes handicapées et invalides)

42e législature
Lancée par Phoebe Larson - Mike d'Edmonton (Alberta) le 30 janvier 2017 à 9 h 15 (HAE)
mots-clés
Compensation du gouvernement
Personnes ayant des limitations fonctionnelles
Processus de demande
Thalidomide
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Pour être admissible comme survivant de la thalidomide, les « nouveaux » demandeurs doivent satisfaire à l’un des trois critères établis en 1991 et auxquels les survivants admissibles répondent déjà. Ces critères sont des renseignements vérifiables qui concernent l’obtention d’un règlement avec la société pharmaceutique, une preuve documentaire (par exemple, le dossier médical ou pharmacologique) de l’usage maternel de la thalidomide (commercialisée sous les noms de Kevadon ou de Talimol), au Canada, pendant le premier trimestre de la grossesse, ou l’inscription à un répertoire gouvernemental existant de victimes de la thalidomide;
  • Les survivants de la thalidomide s’unissent pour montrer au gouvernement du Canada qu’il y a bien plus de victimes de la thalidomide que ce qu’il est prêt à admettre. Nous sommes en quête de justice, de reconnaissance et d’une indemnisation.
Nous, soussignés, survivants canadiens oubliés de la thalidomide, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier les critères actuels à respecter pour avoir droit à une indemnisation au titre de victime de la thalidomide afin d’autoriser l’évaluation d’un professionnel de la santé se spécialisant dans les malformations causées par la thalidomide dans le cas où le survivant non recensé est incapable de répondre aux critères actuels.
Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 9 juin 2017 (No de pétition 421-01479)
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-03)
Ouverte pour signature : 30 janvier 2017 à 9 h 15 (HAE)
Fermée pour signature : 30 mai 2017 à 9 h 15 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
71
Colombie-Britannique
49
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
11
Nouveau-Brunswick
307
Nouvelle-Écosse
14
Nunavut
1
Ontario
173
Québec
276
Saskatchewan
16
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Autres pays
3
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