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e-773 (Tenue de référendums)

42e législature
Lancée par Gerard Sevigny de St-Joseph du lac (Québec) le 16 janvier 2017 à 14 h 24 (HAE)
mots-clés
Assemblée nationale du Québec
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
Province de Québec
Relations fédérales-provinciales-territoriales
Souveraineté
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • QUE le 16 octobre 2013, le Procureur général du Canada a soumis à la Cour supérieure un acte d’intervention au soutien de la contestation judiciaire de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (RLRQ chap. E-20.2) (« la Loi 99 »), laquelle sera entendue en mars 2017, année du 150e du Dominion;
  • QUE le 23 octobre 2013, l’Assemblée nationale a adopté une résolution unanime « condamn[ant] l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi [99] », et « réclam[ant] qu’il s’abstienne d’intervenir […] »;
  • QUE cette loi réaffirme le droit inaliénable du peuple québécois à l’autodétermination, dont il détermine seul les modalités d’exercice;
  • QUE lors d’un référendum, la règle démocratique applicable est celle de la majorité de 50% des votes déclarés valides plus un.
Nous, soussignés, citoyens-nes québécois, prions le Gouvernement du Canada de se désister de la contestation judiciaire de la Loi 99, en réaffirmant, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec, les principes fondamentaux formulés dans cette loi.
Terrebonne
Groupe parlementaire québécois
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 13 juin 2017 (No de pétition 421-01512)
Réponse du gouvernement déposée le 16 août 2017 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 16 janvier 2017 à 14 h 24 (HAE)
Fermée pour signature : 16 mai 2017 à 14 h 24 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
8
Colombie-Britannique
9
Manitoba
1
Nouveau-Brunswick
7
Nouvelle-Écosse
4
Nunavut
3
Ontario
22
Québec
8585
Saskatchewan
4
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
1
Autres pays
23
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