Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-773 (Tenue de référendums)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • QUE le 16 octobre 2013, le Procureur général du Canada a soumis à la Cour supérieure un acte d’intervention au soutien de la contestation judiciaire de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (RLRQ chap. E-20.2) (« la Loi 99 »), laquelle sera entendue en mars 2017, année du 150e du Dominion;
  • QUE le 23 octobre 2013, l’Assemblée nationale a adopté une résolution unanime « condamn[ant] l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi [99] », et « réclam[ant] qu’il s’abstienne d’intervenir […] »;
  • QUE cette loi réaffirme le droit inaliénable du peuple québécois à l’autodétermination, dont il détermine seul les modalités d’exercice;
  • QUE lors d’un référendum, la règle démocratique applicable est celle de la majorité de 50% des votes déclarés valides plus un.
Nous, soussignés, citoyens-nes québécois, prions le Gouvernement du Canada de se désister de la contestation judiciaire de la Loi 99, en réaffirmant, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec, les principes fondamentaux formulés dans cette loi.
Réponse du gouvernement déposée le 16 août 2017 (Document parlementaire no 8545-421-163-01)
Ouverte pour signature
16 janvier 2017 à 14 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
16 mai 2017 à 14 h 24 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michel Boudrias (Terrebonne)
13 juin 2017 (Pétition n° 421-01512)
Réponse du gouvernement déposée
16 août 2017
Photo - Michel Boudrias
Terrebonne
Caucus Bloc Québécois
Québec