e-773 (Tenue de référendums)
- Mots-clés
- 8545-421-163-01 Réponse du gouvernement au sujet de la tenue de référendums
- Assemblée nationale du Québec
- Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
- Province de Québec
- Relations fédérales-provinciales-territoriales
- Souveraineté
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- QUE le 16 octobre 2013, le Procureur général du Canada a soumis à la Cour supérieure un acte d’intervention au soutien de la contestation judiciaire de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (RLRQ chap. E-20.2) (« la Loi 99 »), laquelle sera entendue en mars 2017, année du 150e du Dominion;
- QUE le 23 octobre 2013, l’Assemblée nationale a adopté une résolution unanime « condamn[ant] l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi [99] », et « réclam[ant] qu’il s’abstienne d’intervenir […] »;
- QUE cette loi réaffirme le droit inaliénable du peuple québécois à l’autodétermination, dont il détermine seul les modalités d’exercice;
- QUE lors d’un référendum, la règle démocratique applicable est celle de la majorité de 50% des votes déclarés valides plus un.
- Ouverte pour signature
- 16 janvier 2017 à 14 h 24 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 mai 2017 à 14 h 24 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Michel Boudrias
(Terrebonne)
13 juin 2017 (Pétition n° 421-01512) - Réponse du gouvernement déposée
- 16 août 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 8 |
Colombie-Britannique | 9 |
Manitoba | 1 |
Nouveau-Brunswick | 7 |
Nouvelle-Écosse | 4 |
Nunavut | 3 |
Ontario | 22 |
Québec | 8585 |
Saskatchewan | 4 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 1 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |
Yukon | 1 |