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e-770 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Shane Devenish de Burlington (Ontario) le 19 janvier 2017 à 13 h 58 (HAE)
mots-clés
Camping
Déductions fiscales
Impôt des sociétés
Petites et moyennes entreprises
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le camping est une activité typiquement canadienne qui témoigne de notre histoire et de notre identité canadiennes;
  • Chaque année, plus de 5,8 millions de Canadiens et des milliers de visiteurs internationaux campent sur plus de 2347 terrains de camping privés, ce qui rend cette activité familiale très populaire et abordable;
  • La plupart de ces terrains de camping sont de petites entreprises activement exploitées par des familles fournissant des services de loisirs à des clients saisonniers et à court terme;
  • Les exploitants de terrains de camping comptent sur la déduction fiscale accordée aux petites entreprises depuis de nombreuses décennies, de sorte qu’ils peuvent accroître leurs activités et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois;
  • À moins que le gouvernement fédéral n’agisse, 75 % des terrains de camping au Canada risquent de fermer parce qu’ils vont voir leur taux d’imposition tripler;
  • Le Comité permanent des finances recommande que les recettes réalisées par les terrains de camping soient classées dans la catégorie « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement ».
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Finances de mettre à jour les politiques fiscales du Canada en matière de terrains de camping et d’annoncer cette mise à jour au plus tard dans le budget 2017 pour que ces terrains soient reconnus comme étant des « entreprises exploitées activement » qui ressemblent aux autres installations de tourisme (par exemple, les hôtels), afin de pouvoir réclamer une déduction fiscale pour les petites entreprises.
Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 9 juin 2017 (No de pétition 421-01489)
Réponse du gouvernement déposée le 19 juillet 2017 (Document parlementaire no 8545-421-16)
Ouverte pour signature : 19 janvier 2017 à 13 h 58 (HAE)
Fermée pour signature : 19 mai 2017 à 13 h 58 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
155
Colombie-Britannique
180
Île-du-Prince-Édouard
8
Manitoba
240
Nouveau-Brunswick
86
Nouvelle-Écosse
15
Ontario
1359
Québec
108
Saskatchewan
23
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
4
Avis relatif aux pétitions électroniques