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e-763 (Discrimination)

42e législature
Lancée par David Rand de Montréal (Québec) le 17 octobre 2017 à 15 h 20 (HAE)
mots-clés
Code criminel
Liberté de conscience et de religion
Propagande haineuse
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le Code criminel du Canada, au paragraphe 319 portant sur la Propagande haineuse, interdit les incitations à la haine contre un groupe identifiable;
  • Ce paragraphe 319 comporte aussi des exceptions et, à l'alinéa 319(3)b), stipule en particulier que « nul ne peut être déclaré coupable » pour avoir exprimé « une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit... »;
  • Les textes de plusieurs des principales religions du monde comportent des propos qui dénigrent et prônent la haine contre les incroyants, les femmes, les homosexuels ou certains groupes ethniques ou raciaux, des propos qui parfois appellent à la violence, voire à la violence mortelle;
  • Les religions constituent donc une importante cause de propagande haineuse contre plusieurs groupes;
  • La liberté de religion des uns ne doit pas avoir préséance sur les droits fondamentaux des autres et ne doit jamais, en aucun cas, menacer ni l'intégrité physique ni la vie des membres des groupes visés par les propos haineux dans ces textes religieux.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d'abroger cette exception religieuse de la loi sur la propagande haineuse, c'est-à-dire, d'abroger l'alinéa 319(3)b) du Code criminel du Canada.
Kitchener-Sud—Hespeler
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 1 mars 2018 (No de pétition 421-02119)
Réponse du gouvernement déposée le 16 avril 2018 (Document parlementaire no 8545-421-11)
Ouverte pour signature : 17 octobre 2017 à 15 h 20 (HAE)
Fermée pour signature : 14 février 2018 à 15 h 20 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
48
Colombie-Britannique
63
Manitoba
6
Nouveau-Brunswick
11
Nouvelle-Écosse
10
Ontario
167
Québec
1216
Saskatchewan
7
Autres pays
8
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