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e-760 (Sanctions internationales)

42e législature
Lancée par Khue-Tu Nguyen de Burnaby (Colombie-Britannique) le 11 janvier 2017 à 15 h 3 (HAE)
mots-clés
Droits de la personne
Personnes étrangères
Victimes d'actes criminels
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le Canada ne doit pas être un havre de sécurité pour les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et leurs familles, ou un endroit où cacher l’argent provenant de leurs activités illicites;
  • Les États-Unis ont adopté la Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, l’Estonie a adopté une loi semblable, et la Grande-Bretagne et la Norvège envisagent de mettre en place des mesures restrictives contre les responsables de violations de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. D’autres pays qui valorisent le respect des droits de la personne devraient en faire autant;
  • Au moment où le Canada célèbre son cent cinquantième (150e) anniversaire, il n’y a pas de cadeau plus précieux pour ceux qui aspirent au respect des droits de la personne dans le monde qu’une loi adoptée par son Parlement pour promouvoir le respect des droits de la personne;
  • Les autorités du régime communiste du Vietnam violent systématiquement les droits de la personne en réprimant brutalement les dissidents politiques. Ils devraient aussi être assujettis aux mesures restrictives prévues dans les projets de loi S-226 et C-267.
Nous, soussignés, citoyens et résidants permanents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter les projets de loi S-226 et C-267, aussi connus comme étant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergeï Magnitsky).
Selkirk—Interlake—Eastman
Conservateur
Manitoba
Pétition présentée à la Chambre des communes le 29 mai 2017 (No de pétition 421-01389)
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 11 janvier 2017 à 15 h 3 (HAE)
Fermée pour signature : 11 mai 2017 à 15 h 3 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
97
Colombie-Britannique
110
Manitoba
6
Nouveau-Brunswick
4
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
229
Québec
162
Saskatchewan
10
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
21
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