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e-723 (Conduite avec facultés affaiblies)

42e législature
Lancée par Jordan Burden de Fredericton (Nouveau-Brunswick) le 10 janvier 2017 à 16 h 10 (HAE)
mots-clés
Conduite avec facultés affaiblies
Homicide commis au volant d'un véhicule automobile
Peines minimales
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée

Attendu que :
  • les lignes directrices actuelles qui régissent les peines en vertu de l’article 255 du Code criminel ne semblent pas dissuader les récidivistes de l’alcool au volant;
  • les juges ont affirmé dans leurs tribunaux que leurs mains sont liées par les lignes directrices sur la détermination des peines;
  • le nombre de victimes blessées ou tuées dans un accident causé par un conducteur aux facultés affaiblies ou impliquant un conducteur aux facultés affaiblies n’a aucune incidence sur la sentence;
  • la suspension du permis de conduire ne semble pas dissuader les récidivistes;
  • une sentence minimale a été établie au titre du paragraphe 255(1), mais aucune sentence minimale n’a été établie pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies au titre des paragraphes 255(2) et 255(3).
Nous, les soussignés, citizens of Canada, demandons à la Chambre des communes en Parlement assemblée to:
1. d’augmenter les peines prévues au titre du sous-alinéa 255(1)a)(i) à 2 000 $, au sous-alinéa 255(1)a)(ii) à 5 000 $ plus 120 jours d’emprisonnement, au sous-alinéa 255(1)a)(iii) à 10 000 $ plus un an d’emprisonnement et une interdiction de conduire à vie;
2. d’établir des sentences minimales de cinq ans pour une infraction au paragraphe 255(2) et de 10 ans pour une infraction au paragraphe 255(3), pour chaque victime, devant être purgées consécutivement;
3. d’autoriser la mise à la fourrière d’un véhicule conduit par un individu et la saisie du véhicule en question à la suite d’une condamnation, peu importe qui en est le propriétaire;
4. d’imposer l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique à toute personne condamnée en vertu de l’article 255 pendant une période minimale de deux ans après sa peine d’emprisonnement;
5. d’accuser au titre du paragraphe 255(1) toute personne qui autorise sciemment et délibérément une autre personne ayant les facultés affaiblies à conduire son véhicule;
6. d’abolir les condamnations avec sursis ou les détentions à domicile pour toute personne condamnée en vertu de l’article 255;
7. d’appliquer des suramendes compensatoires.
Fredericton
Libéral
Nouveau-Brunswick
Pétition présentée à la Chambre des communes le 19 juin 2017 (No de pétition 421-01549)
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-20)
Ouverte pour signature : 10 janvier 2017 à 16 h 10 (HAE)
Fermée pour signature : 10 mai 2017 à 16 h 10 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
44
Colombie-Britannique
24
Île-du-Prince-Édouard
6
Manitoba
4
Nouveau-Brunswick
393
Nouvelle-Écosse
14
Ontario
73
Québec
29
Saskatchewan
50
Terre-Neuve-et-Labrador
14
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
4
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