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e-712 (Système de justice criminelle)

42e législature
Lancée par Jesse Furber de Sturgeon County (Alberta) le 7 décembre 2016 à 14 h 9 (HAE)
mots-clés
Code criminel
Détention avant procès
Récidivistes
S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la ministre de la Justice

Attendu que :
  • Le gendarme Wynn a été tué par balle dans l’exercice de ses fonctions par un individu libéré sous caution;
  • Les antécédents criminels du meurtrier du gendarme Wynn n’ont pas été présentés lors de l’audience sur la libération sous caution;
  • Aux termes du Code criminel, les procureurs ne sont pas tenus de présenter en preuve les antécédents criminels de ceux qui demandent une libération sous caution;
  • Le projet de loi S-217, appelé Loi de Dave Wynn, éliminerait cette faille du Code criminel en exigeant que les procureurs présentent en preuve les antécédents criminels de ceux qui demandent une libération sous caution;
  • Le Sénat du Canada a adopté très majoritairement la Loi de Dave Wynn;
  • Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a indiqué que « le gouvernement n’appuie pas ce projet de loi ».
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre de la Justice de revoir sa position sur le projet de loi S-217 et d’encourager le premier ministre, ainsi que les membres du caucus libéral, à appuyer ce judicieux projet de loi.
St. Albert—Edmonton
Conservateur
Alberta
Pétition présentée à la Chambre des communes le 13 juin 2017 (No de pétition 421-01509)
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-05)
Ouverte pour signature : 7 décembre 2016 à 14 h 9 (HAE)
Fermée pour signature : 6 avril 2017 à 14 h 9 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
3965
Colombie-Britannique
589
Île-du-Prince-Édouard
13
Manitoba
175
Nouveau-Brunswick
116
Nouvelle-Écosse
283
Nunavut
12
Ontario
424
Québec
31
Saskatchewan
307
Terre-Neuve-et-Labrador
86
Territoires du Nord-Ouest
28
Yukon
13
Autres pays
16
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