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e-70 (Afghanistan)

42e législature
Lancée par Craig Scott de Toronto (Ontario) le 17 décembre 2015 à 10 h 8 (HAE)
mots-clés
Abus des prisonniers de guerre
Afghanistan
Enquêtes et enquêtes publiques
Mission des Forces canadiennes en Afghanistan
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • de nombreux Canadiens continuent d’avoir honte de l’approche du Canada à l’égard des détenus afghans tant pour ce qui est du traitement des détenus sous la garde du Canada, notamment leur transfert à d’autres États malgré le risque de torture, que de la torture, du recours à des traitements inhumains ou dégradants, de la disparition et/ou de l’exécution sommaire dont certains ont été victimes après avoir été transférés à d’autres États;
  • beaucoup sont aussi déçus du bilan médiocre des institutions judiciaires et parlementaires pour ce qui est de mettre au jour les faits pertinents et d’assurer un cadre redditionnel adéquat.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de créer une commission d’enquête judiciaire indépendante pour :
1. faire enquête sur les faits relatifs aux politiques, aux pratiques, aux opinions juridiques ou autres, aux décisions et à la conduite des acteurs de gouvernement du Canada, notamment des ministres et des hauts fonctionnaires, concernant les détenus afghans durant l’intervention du Canada en Afghanistan depuis 2001;
2. faire enquête également sur la réussite et/ou l’échec des systèmes judiciaire et parlementaire canadiens pour ce qui est de faire preuve de transparence, de responsabilité démocratique et de respect à l’égard des lois applicables;
3. publier un rapport public approfondi et complet sur les faits établis et sur l’évaluation de la commission de ces faits afin : a) de déterminer s’il en ressort une responsabilité de la part de l’État ou du gouvernement en vertu du droit international et/ou canadien; b) d'évaluer si des représentants du gouvernement du Canada ont agi à l’encontre de la loi, de la procédure judiciaire ou de la procédure parlementaire; c) de recommander des changements de politique ainsi qu’une réforme du droit et une réforme parlementaire visant à empêcher que de telles violations ou inconduites ne se reproduisent à l’avenir.
Burnaby-Sud
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 3 mai 2016 (No de pétition 421-00217)
Réponse du gouvernement déposée le 16 juin 2016 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 17 décembre 2015 à 10 h 8 (HAE)
Fermée pour signature : 15 avril 2016 à 10 h 8 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
53
Colombie-Britannique
187
Île-du-Prince-Édouard
5
Manitoba
19
Nouveau-Brunswick
8
Nouvelle-Écosse
26
Ontario
334
Québec
60
Saskatchewan
27
Terre-Neuve-et-Labrador
3
Territoires du Nord-Ouest
1
Autres pays
4
Avis relatif aux pétitions électroniques