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e-693 (Régime de pensions du Canada)

42e législature
Lancée par Les Mills de Saskatoon (Saskatchewan) le 30 novembre 2016 à 14 h 47 (HAE)
mots-clés
8545-421-152-02 Réponse du gouvernement au sujet du Régime de pensions du Canada
Maladies en phase terminale
Pensions et pensionnés
Prestations d'invalidité
Régime de pensions du Canada
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le Régime de pensions du Canada doit être réformé
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Finances de réformer le Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à permettre à toute personne recevant un diagnostic de maladie terminale et ayant cotisé au RPC pendant 20 ans ou plus au cours de la durée de sa vie de réclamer des prestations d’invalidité, et ce, quelle que soit la date de sa dernière cotisation au RPC.
Sentier Carlton—Eagle Creek
Conservateur
Saskatchewan
Pétition présentée à la Chambre des communes le 19 mai 2017 (No de pétition 421-01376)
Réponse du gouvernement déposée le 19 juillet 2017 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 30 novembre 2016 à 14 h 47 (HAE)
Fermée pour signature : 30 mars 2017 à 14 h 47 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
53
Colombie-Britannique
54
Manitoba
9
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
7
Ontario
31
Québec
10
Saskatchewan
371
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Autres pays
2
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