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e-673 (Services de santé)

42e législature
Lancée par Nancy simms de KAMLOOPS (Colombie-Britannique) le 28 novembre 2016 à 15 h 18 (HAE)
mots-clés
Loi canadienne sur la santé
Services de soins à domicile
Système de soins de santé
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les soins à domicile font partie des « services de santé complémentaires » et non des « services assurés » auxquels s’appliquent les principes de la Loi;
  • Les services de santé assurés sont financés en totalité par l’État et mis en œuvre en fonction des besoins du patient, et non de sa capacité de payer;
  • Au moyen de son rôle législatif, le gouvernement fédéral peut faciliter des approches et des normes nationales que les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent respecter.
Nous, soussignés, citoyens canadiens, demandons au gouvernement du Canada de modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure les soins à domicile en tant que services de santé assurés.
Kamloops—Thompson—Cariboo
Conservateur
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 1 mai 2017 (No de pétition 421-01283)
Réponse du gouvernement déposée le 14 juin 2017 (Document parlementaire no 8545-421-21)
Ouverte pour signature : 28 novembre 2016 à 15 h 18 (HAE)
Fermée pour signature : 28 mars 2017 à 15 h 18 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
563
Colombie-Britannique
378
Île-du-Prince-Édouard
35
Manitoba
198
Nouveau-Brunswick
136
Nouvelle-Écosse
178
Ontario
656
Québec
59
Saskatchewan
59
Terre-Neuve-et-Labrador
72
Territoires du Nord-Ouest
7
Yukon
2
Autres pays
5
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