e-673 (Services de santé)

Pétition au gouvernement du Canada

• En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les soins à domicile font partie des « services de santé complémentaires » et non des « services assurés » auxquels s’appliquent les principes de la Loi;
• Les services de santé assurés sont financés en totalité par l’État et mis en œuvre en fonction des besoins du patient, et non de sa capacité de payer;
• Au moyen de son rôle législatif, le gouvernement fédéral peut faciliter des approches et des normes nationales que les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent respecter.