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e-624 (Agresseurs sexuels)

42e législature
Lancée par Don Green de Chilliwack (Colombie-Britannique) le 14 novembre 2016 à 12 h 24 (HAE)
mots-clés
Code criminel
Délinquants sexuels
Exploitation et abus sexuel d'enfants
Libération conditionnelle
Peines consécutives
Peines minimales
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les crimes de nature sexuelle signalés contre des enfants ont augmenté de 6 % depuis 2013;
  • Un taux estimatif de 94 % de crimes sexuels ne sont pas déclarés;
  • Les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre des enfants sont souvent admissibles à une libération conditionnelle quelques mois seulement après l’établissement de leur peine;
  • Les agresseurs sexuels en série peuvent purger des peines concurrentes pour plusieurs infractions
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlementde modifier le Code criminel du Canada pour :
qualifier automatiquement de contrevenants dangereux les personnes reconnues coupables de plusieurs crimes sexuels contre un ou plusieurs enfants;
augmenter les peines minimales obligatoires infligées pour crimes sexuels contre des enfants;
allonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée aux personnes ayant commis des crimes sexuels contre des enfants;
veiller à ce que les criminels condamnés pour de multiples infractions sexuelles contre un ou plusieurs enfants purgent des peines consécutives.
Chilliwack—Hope
Conservateur
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 6 avril 2017 (No de pétition 421-01257)
Réponse du gouvernement déposée le 10 mai 2017 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 14 novembre 2016 à 12 h 24 (HAE)
Fermée pour signature : 14 mars 2017 à 12 h 24 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
153
Colombie-Britannique
734
Manitoba
15
Nouveau-Brunswick
12
Nouvelle-Écosse
8
Ontario
70
Québec
42
Saskatchewan
11
Terre-Neuve-et-Labrador
8
Territoires du Nord-Ouest
2
Autres pays
3
Avis relatif aux pétitions électroniques