e-624 (Agresseurs sexuels)
- Mots-clés
- 8545-421-148-01 Réponse du gouvernement au sujet des agresseurs sexuels
- Code criminel
- Délinquants sexuels
- Exploitation et abus sexuel d'enfants
- Libération conditionnelle
- Peines consécutives
- Peines minimales
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Les crimes de nature sexuelle signalés contre des enfants ont augmenté de 6 % depuis 2013;
- Un taux estimatif de 94 % de crimes sexuels ne sont pas déclarés;
- Les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre des enfants sont souvent admissibles à une libération conditionnelle quelques mois seulement après l’établissement de leur peine;
- Les agresseurs sexuels en série peuvent purger des peines concurrentes pour plusieurs infractions
- Ouverte pour signature
- 14 novembre 2016 à 12 h 24 (HAE)
- Fermée pour signature
- 14 mars 2017 à 12 h 24 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Mark Strahl
(Chilliwack—Hope)
6 avril 2017 (Pétition n° 421-01257) - Réponse du gouvernement déposée
- 10 mai 2017