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e-624 (Agresseurs sexuels)

Pétition électronique
Lancée par Don Green de Chilliwack (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les crimes de nature sexuelle signalés contre des enfants ont augmenté de 6 % depuis 2013;
  • Un taux estimatif de 94 % de crimes sexuels ne sont pas déclarés;
  • Les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre des enfants sont souvent admissibles à une libération conditionnelle quelques mois seulement après l’établissement de leur peine;
  • Les agresseurs sexuels en série peuvent purger des peines concurrentes pour plusieurs infractions
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlementde modifier le Code criminel du Canada pour :
qualifier automatiquement de contrevenants dangereux les personnes reconnues coupables de plusieurs crimes sexuels contre un ou plusieurs enfants;
augmenter les peines minimales obligatoires infligées pour crimes sexuels contre des enfants;
allonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée aux personnes ayant commis des crimes sexuels contre des enfants;
veiller à ce que les criminels condamnés pour de multiples infractions sexuelles contre un ou plusieurs enfants purgent des peines consécutives.
Réponse du gouvernement déposée le 10 mai 2017 (Document parlementaire no 8545-421-148-01)
Ouverte pour signature
14 novembre 2016 à 12 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
14 mars 2017 à 12 h 24 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mark Strahl (Chilliwack—Hope)
6 avril 2017 (Pétition n° 421-01257)
Réponse du gouvernement déposée
10 mai 2017
Photo - Mark Strahl
Chilliwack—Hope
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique
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