Passer au contenu Début du contenu
Une adresse courriel associée avec le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada ne peut être utilisée afin de créer, d'appuyer ou de signer une pétition électronique.
Subscribe to RSS Feed M’abonner au fil RSS

e-608 (Accès à l'information)

42e législature
Lancée par Craig Scott de Toronto (Ontario) le 11 octobre 2016 à 12 h 31 (HAE)
mots-clés
Accès à l'information
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Documents classifiés
Droits du Parlement
Loi sur la preuve au Canada
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada régit l’accès aux documents sur les relations internationales, la sécurité nationale ou la défense nationale;
  • Le paragraphe 38.01(8) donne au Cabinet le pouvoir d’autoriser des entités à demander et à obtenir des documents non censurés dans une annexe de la Loi sur la preuve au Canada;
  • Les entités figurant dans l’annexe comprennent actuellement les commissaires à la protection de la vie privée, à l’intégrité du secteur public et à l’information; la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC; les commissions d’enquête militaires établies au titre de la Loi sur la défense nationale; le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité établi au titre de la Loi sur le SCRS – pour n’en nommer que quelques-uns;
  • La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) ne figure pas dans cette annexe même si ses commissaires et ses avocats possèdent des autorisations de sécurité de haut niveau qui ne sont pas différentes de celles du personnel des autres entités;
  • À l’instar de ces autres entités, le rôle de la CPPM est essentiel à la reddition de comptes démocratiques et à la primauté du droit;
  • Au cours des précédentes législatures, le gouvernement a refusé de fournir à la CPPM des documents non censurés sur les procédures concernant le traitement des détenus afghans et que le Cabinet a refusé d’exercer le pouvoir que lui confie le paragraphe 38.01(8) en vue d’accorder à la CPPM un plein accès à l’information.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rejeter l’approche des gouvernements précédents et, par conséquent, d’exercer le pouvoir qui lui confie le paragraphe 38.01(8) de la Loi sur la preuve au Canada en vue de désigner la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire comme l’un des organismes autorisés à avoir un accès sans restrictions aux documents.
Esquimalt—Saanich—Sooke
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 15 février 2017 (No de pétition 421-01150)
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 11 octobre 2016 à 12 h 31 (HAE)
Fermée pour signature : 8 février 2017 à 12 h 31 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
42
Colombie-Britannique
103
Île-du-Prince-Édouard
4
Manitoba
17
Nouveau-Brunswick
7
Nouvelle-Écosse
15
Ontario
377
Québec
47
Saskatchewan
10
Terre-Neuve-et-Labrador
2
Territoires du Nord-Ouest
1
Yukon
1
Autres pays
3
Avis relatif aux pétitions électroniques