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e-599 (Gendarmerie royale du Canada)

42e législature
Lancée par Patricia Yendrys de Surrey (Colombie-Britannique) le 18 octobre 2016 à 8 h 51 (HAE)
mots-clés
C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Gendarmerie royale du Canada
Négociations collectives
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Attendu que :
  • En janvier 2015, la Cour suprême du Canada a accordé à tous les sous-officiers membres réguliers ou civils de la GRC le droit de négocier collectivement. Les restrictions du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, sont, étant donné leur portée et leur nature, incompatibles avec l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et elles pourraient être inconstitutionnelles. Les problèmes du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, sont, notamment (i) des restrictions excessives de la portée de la négociation sur certains sujets, comme les niveaux de dotation, l’équipement et le harcèlement, (ii) des restrictions plus vastes que celles de toute autre loi gouvernant la négociation collective dans la police au Canada, (iii) la mise à l’écart de l’agent négociateur de la GRC de la négociation collective de dispositions liées à la sécurité des membres;
  • Les amendements apportés au projet de loi C-7 par le Sénat rectifient certains des problèmes susmentionnés quant à la négociation collective.
Nous, soussignés, membres de la GRC et citoyens canadiens, prions le premier ministre du Canada et la Chambre des communes d’accepter les amendements du Sénat, abandonnant ainsi le scrutin secret, et d’adopter le projet de loi C-7 immédiatement.
Fleetwood—Port Kells
Libéral
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 12 mai 2017 (No de pétition 421-01327)
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-03)
Ouverte pour signature : 18 octobre 2016 à 8 h 51 (HAE)
Fermée pour signature : 15 février 2017 à 8 h 51 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
239
Colombie-Britannique
654
Île-du-Prince-Édouard
9
Manitoba
96
Nouveau-Brunswick
64
Nouvelle-Écosse
68
Nunavut
8
Ontario
168
Québec
80
Saskatchewan
70
Terre-Neuve-et-Labrador
22
Territoires du Nord-Ouest
8
Yukon
6
Autres pays
5
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