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e-587 (Régime de pensions)

42e législature
Lancée par Benjamin Galipeau de Sept-îles (Québec) le 6 octobre 2016 à 10 h 54 (HAE)
mots-clés
Créanciers privilégiés
Faillite
Garantie des pensions
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ne considère pas les cotisants et les prestataires des fonds de pension comme des créanciers prioritaires;
  • La LACC ne protège pas suffisamment les régimes de pension des employés et les prestations des retraités;
  • La LACC protège les entreprises en les exemptant de l’obligation de détenir les fonds destinés à payer les pensions et prestations des retraités et futurs retraités;
  • Le Québec accorde une meilleure protection que la LACC, mais que cette dernière prime sur les lois provinciales relatives aux pensions.
Nous, soussignés, citoyens de la Côte-Nord, du Québec et du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. De modifier la LACC et l’arrimer avec les lois provinciales afin de mieux protéger les régimes de pension des employés;
2. De mettre en œuvre des dispositions législatives en vertu desquelles les déficits des caisses de retraite font figure de créanciers prioritaires lorsqu’une entreprise se place sous la protection de la LACC ou de la Loi sur la faillite et de l’insolvabilité (LFI);
3. D'exiger des entreprises qu’elles respectent leurs engagements contractuels négociés, avec les travailleurs et retraités, conformément aux documents écrits fournis par l’entreprise à l’intention de ces derniers;
4. D'obliger, par la loi, les sociétés mères étrangères d’assumer la responsabilité des dettes, et autres obligations, affectant des employés de leurs filiales canadiennes dans l’éventualité de la dissolution de l’une de ces filiales.
Manicouagan
Bloc Québécois
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 17 octobre 2017 (No de pétition 421-01711)
Réponse du gouvernement déposée le 30 novembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-03)
Ouverte pour signature : 6 octobre 2016 à 10 h 54 (HAE)
Fermée pour signature : 3 février 2017 à 10 h 54 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
13
Colombie-Britannique
32
Manitoba
5
Nouveau-Brunswick
3
Nouvelle-Écosse
4
Ontario
448
Québec
833
Saskatchewan
1
Terre-Neuve-et-Labrador
10
Autres pays
3
Avis relatif aux pétitions électroniques