M’abonner au fil RSS
e-568 (Régime de pensions du Canada)
- Mots-clés
- Disposition de récupération
- Pensions et pensionnés
- Prestations d'invalidité
- Régime de pensions du Canada
Pétition électronique
Lancée par Barry Conroy de Kingston (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- nous reconnaissons et apprécions les efforts déployés par les fonctionnaires fédéraux en vue d’offrir des services aux Canadiens, services que nous tenons pour acquis;
- nous reconnaissons que, dans le cadre de leur vie professionnelle, certains employés deviennent malades ou handicapés, et doivent prendre leur retraite pour cause de maladie et d’incapacité médicale pour survivre;
- le gouvernement du Canada, par l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), déduit intégralement la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) des pensions que ces personnes ont payées pendant des décennies;
- ces déductions sont rétroactives et laissent ces personnes, qui nous ont fourni des services, au seuil de la ruine financière pendant qu’elles tentent de rembourser les compagnies d’assurance ou la LPFP;
- cette pratique draconienne ne s’applique pas aux employés en santé, mais seulement à ceux qui ont perdu leur santé, et que l’élimination de la pratique visant à « récupérer » les prestations allègera le fardeau de ceux ont déjà bien assez d’inquiétudes du fait d’être malheureusement malades.
Nous, soussignés, citoyens (ou résidents) du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Adopter une loi ou de modifier la LPFP en vue de mettre un terme à la pratique draconienne et discriminatoire visant à « récupérer » ou à déduire les prestations d’invalidité du RPC accordées aux employés fédéraux à la retraite qui sont atteints d’une invalidité;
2. Appliquer les mêmes mesures aux autres sources de revenus enregistrés et d’accorder à ces employés fédéraux à la retraite qui sont atteints d’une invalidité les mêmes considérations que celles accordées aux membres invalides de l’armée et de la GRC;
3. Recommander au gouvernement du Canada de mettre un terme à cette déduction des prestations d’invalidité du RPC du revenu prévu dans la LPFP immédiatement et rétroactivement, et d’ordonner, par l’intermédiaire de la LPFP, le remboursement de l’argent déduit.
- Ouverte pour signature
- 26 septembre 2016 à 15 h 32 (HAE)
- Fermée pour signature
- 24 janvier 2017 à 15 h 32 (HAE)
