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e-566 (Journée nationale)

42e législature
Lancée par Yuan zheng de Mississauga (Ontario) le 26 septembre 2016 à 12 h 44 (HAE)
mots-clés
Condamnations injustifiées
Justice criminelle
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La privation de liberté par suite d’une condamnation injustifiée a des conséquences énormes. Non seulement elle porte atteinte à la qualité de vie de la personne innocente et de ses proches, mais en plus elle nuit à la société dans son ensemble;
  • Les condamnations injustifiées jettent le doute sur l’intégrité et l’équité du système pénal et, à moins d’être reconnues et corrigées, elles minent la confiance de la société à l’égard de la justice pénale.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de proclamer le 2 octobre JOURNÉE DES CONDAMNATIONS INJUSTIFIÉES au Canada.
Mississauga-Centre
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 6 mars 2017 (No de pétition 421-01184)
Réponse du gouvernement déposée le 1 mai 2017 (Document parlementaire no 8545-421-03)
Ouverte pour signature : 26 septembre 2016 à 12 h 44 (HAE)
Fermée pour signature : 24 janvier 2017 à 12 h 44 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
31
Colombie-Britannique
26
Île-du-Prince-Édouard
1
Manitoba
10
Nouveau-Brunswick
2
Nouvelle-Écosse
7
Ontario
571
Québec
19
Saskatchewan
9
Terre-Neuve-et-Labrador
6
Territoires du Nord-Ouest
1
Yukon
2
Autres pays
3
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