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e-563 (Iran)

42e législature
Lancée par Samira Mohyeddin de Thornhill (Ontario) le 15 septembre 2016 à 15 h 57 (HAE)
mots-clés
Ambassades et consulats
Iran
Prisonniers politiques
Relations internationales
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’Iran détient et emprisonne la citoyenne canadienne Homa Hoodfar et le résident du Canada Saeed Malekpour;
  • L’Iran continue d’exécuter des mineurs, contrevenant ainsi à la Convention relative aux droits de l’enfant, que ce pays a ratifiée;
  • Le Parlement du Canada a adopté à l’unanimité une motion reconnaissant le massacre de milliers de prisonniers politiques en Iran à l’été de 1988 comme crime contre l’humanité en vertu du droit international, et attendu que nombre de personnes présumées avoir commis ce crime demeurent actives au sein de divers organes du gouvernement de la République islamique d’Iran, notamment son actuel ministre de la Justice, Mostafa Pourmohammadi;
  • L’Iran persécute de façon systématique la population bahaï et nie ses droits à l’éducation et ses droits fondamentaux;
  • L’Iran finance des groupes terroristes et appelle à la destruction d’Israël;
  • L’Iran respecte de façon sélective la Convention de Genève sur la diplomatie, ce qui risque de compromettre la sécurité et la protection des employés du Service extérieur du Canada.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
1. Réclamer la libération immédiate et le retour au Canada de Homa Hoodfar et de Saeed Malekpour;
2. Ne pas envisager de rouvrir le consulat de la République islamique d’Iran à Ottawa sans avoir reçu une telle assurance;
3. Faire des droits de la personne la condition de base à partir de laquelle il pourra envisager de rétablir ses relations diplomatiques avec l’Iran.
Thornhill
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 16 février 2017 (No de pétition 421-01155)
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017 (Document parlementaire no 8545-421-05)
Ouverte pour signature : 15 septembre 2016 à 15 h 57 (HAE)
Fermée pour signature : 13 janvier 2017 à 15 h 57 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
14
Colombie-Britannique
99
Manitoba
8
Nouveau-Brunswick
2
Nouvelle-Écosse
5
Ontario
378
Québec
59
Saskatchewan
4
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Autres pays
37
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