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e-562 (Aide médicale à mourir)

42e législature
Lancée par Gary Bauslaugh de Victoria (Colombie-Britannique) le 14 septembre 2016 à 16 h 29 (HAE)
mots-clés
Aide médicale à mourir
Soignants et professionnels de la santé
Système de soins de santé
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité, dans l’affaire Carter c. Canada, que l’adulte capable et consentant ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes devrait avoir accès à l’aide médicale à mourir;
  • Ce jugement unanime signifie clairement que, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, *tous* les adultes capables et consentants ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes devraient avoir accès à l’aide médicale à mourir;
  • Le projet de loi C 14, adopté par le Parlement le 17 juin 2016, a entraîné des modifications au Code criminel du Canada, y compris l’ajout de l’alinéa 241.2(2)d), qui a établi une nouvelle restriction à l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, soit celle voulant que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible », ce qui limite arbitrairement l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes déjà mourantes;
  • La correction de ce faux pas législatif (que les constitutionnalistes jugent inévitable) au moyen d’un autre recours judiciaire serait coûteuse et n’aboutirait pas à un jugement assez rapidement pour bénéficier au grand nombre de Canadiens qui cherchent légitimement à faire soulager leurs souffrances grâce à l’aide médicale à mourir, comme l’a déjà statué la Cour suprême du Canada.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’adopter une modification au Code criminel supprimant l’alinéa 241.2(2)d) du projet de loi C 14.
Victoria
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 6 février 2017 (No de pétition 421-01104)
Réponse du gouvernement déposée le 20 mars 2017 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 14 septembre 2016 à 16 h 29 (HAE)
Fermée pour signature : 12 janvier 2017 à 16 h 29 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
55
Colombie-Britannique
236
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
25
Nouveau-Brunswick
4
Nouvelle-Écosse
22
Ontario
155
Québec
22
Saskatchewan
8
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
2
Autres pays
5
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