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e-540 (Santé Canada)
Pétition électronique
Lancée par Wayne Phillips de Hamilton (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- Santé Canada n’a pas respecté les ordonnances des tribunaux de manière raisonnable, en temps opportun et sans entrave;
- les dispositions réglementaires de Santé Canada (le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales) dressent d’importants obstacles à l’accès et créent des disparités au sein du programme; et
- Santé Canada impose donc un lourd fardeau à plusieurs Canadiens qui doivent faire face à des risques juridiques et médicaux importants.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’exiger que le Parlement demande à la procureure générale du Canada de mener, en collaboration avec la GRC, un examen judiciaire du programme d’accès au cannabis à des fins médicales de Santé Canada, du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et du secteur des producteurs autorisés pour cerner les irrégularités, y compris les problèmes d’éthique et les conflits d’intérêts, les traitements cruels et inusités, les fautes dans l’exercice d’une charge publique, le trafic d’influence, la corruption politique, la fixation des prix et la recherche du profit.
- Ouverte pour signature
- 19 septembre 2018 à 15 h 16 (HAE)
- Fermée pour signature
- 17 janvier 2019 à 15 h 16 (HAE)
