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e-535 (Régime de pensions du Canada)
- Mots-clés
- Disposition de récupération
- Pensions et pensionnés
- Prestations d'invalidité
- Régime de pensions du Canada
Pétition électronique
Lancée par Barry Conroy de Kingston (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- nous reconnaissons les efforts que déploient les fonctionnaires fédéraux pour fournir des services aux Canadiens;
- nous reconnaissons que certains employés sont frappés par la maladie et, ou, une invalidité et doivent recourir à l’assurance-invalidité de longue durée, prendre leur retraite pour des raisons médicales et vivre de prestations d’invalidité;
- le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), se donne et donne aux sociétés d’assurance le droit de déduire toutes les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), à raison d’un dollar pour un dollar, des régimes de pension agréés de l’ensemble des Canadiens, qui y ont cotisé;
- ces déductions sont rétroactives et placent les fonctionnaires fédéraux, ainsi que les autres Canadiens qui ont cotisé aux régimes de pension agréés, au bord du gouffre financier pendant qu’ils essaient de rembourser les sociétés d’assurance et, ou, le gouvernement du Canada en vertu de la LPFP.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde modifier la LPFP de façon à mettre fin à la pratique discriminatoire de déduction des prestations d'invalidité du RPC des fonctionnaires fédéraux invalides à la retraite et de tout autre Canadien qui cotise au régime de pension agréé de l’employeur, d’appliquer les mêmes mesures afin d’empêcher que les sources de revenu enregistré ne soient déduites de la somme correspondant aux prestations d’invalidité et d’accorder les mêmes conditions aux fonctionnaires fédéraux invalides à la retraite, comme il en est ressorti du débat parlementaire de novembre 2011 concernant la protection des membres invalides des forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada, et recommandons que le gouvernement mette fin immédiatement et rétroactivement à la déduction des prestations d'invalidité du RPC du revenu prévu par la LPFP et ordonne le remboursement des déductions antérieures effectuées aux termes de la LPFP.
- Ouverte pour signature
- 31 janvier 2017 à 9 h 08 (HAE)
- Fermée pour signature
- 31 mai 2017 à 9 h 08 (HAE)
