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e-516 (Établissements correctionnels)

42e législature
Lancée par Anne Cattral d'Ottawa (Ontario) le 6 décembre 2016 à 16 h 14 (HAE)
mots-clés
Enquêtes et enquêtes publiques
Établissements correctionnels
Incarcération et prisonniers
Spectrométrie de mobilité ionique
Trafic de la drogue et saisie de la drogue
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Attendu que :
  • le spectromètre de mobilité ionique (détecteur ionique) est un instrument utilisé par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour détecter la présence de drogues dans les pénitenciers. Le SCC a admis que les détecteurs donnent souvent des « résultats faussement positifs » en raison de leur très grande sensibilité (ils détectent la présence de drogues au nanogramme près). Des traces de substances interdites peuvent subsister sur les gens à leur insu si ceux-ci ont touché à de l’argent ou à des cartes de crédit, par exemple, ou ont utilisé certains produits ménagers ou d’hygiène personnelle;
  • les détecteurs ioniques ne sont pas entretenus de façon appropriée en raison du manque de formation et de mauvaises procédures de nettoyage, ce qui augmente la fréquence des résultats faussement positifs. Cela contrevient à la Directive 566-8-1 du commissaire du SCC, selon laquelle il faut s’assurer que « les instruments de fouille sont entretenus et étalonnés régulièrement »;
  • Le risque de résultats faussement positifs ajoute du stress aux personnes rendant visite à leurs proches. En effet, un résultat positif peut entraîner l’annulation de leur visite. Les visiteurs ne peuvent pas contester les résultats;
  • Les résultats faussement positifs peuvent avoir de graves conséquences sur les détenus. Ils sont conservés dans leur dossier et peuvent influer sur toute décision future à l’égard des visites familiales privées, des transferts et des libérations conditionnelles;
  • La politique directrice du SCC (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992) reconnaît l’importance du rôle joué par les familles dans la réadaptation des détenus; or, les détecteurs ioniques font obstacle au soutien essentiel des familles.
Nous, soussignés, MOMS (Mothers Offering Mutual Support) Ottawa, au nom de tous les amis et de toutes les familles qui visitent des proches dans des établissements fédéraux, prions le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mener un examen complet du taux alarmant de « résultats faussement positifs » des spectromètres de mobilité ionique, dans le but de trouver des moyens plus efficaces d’éviter que la drogue entre dans les prisons, tout en encourageant la réadaptation efficace des détenus.
Beloeil—Chambly
NPD
Québec
Pétition présentée à la Chambre des communes le 13 avril 2017 (No de pétition 421-01279)
Réponse du gouvernement déposée le 29 mai 2017 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 6 décembre 2016 à 16 h 14 (HAE)
Fermée pour signature : 5 avril 2017 à 16 h 14 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
103
Colombie-Britannique
48
Manitoba
10
Nouveau-Brunswick
7
Nouvelle-Écosse
15
Ontario
343
Québec
66
Saskatchewan
18
Terre-Neuve-et-Labrador
4
Yukon
1
Avis relatif aux pétitions électroniques