Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-503 (Impôt sur le revenu)

Pétition électronique
Lancée par Sabrina Baskey de Windsor (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • La réglementation actuelle de l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées est trop restrictive pour les personnes ayant une déficience auditive;
  • Les critères d’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées doivent mieux refléter la réalité des personnes ayant une déficience auditive et offrir une admissibilité plus équitable à cet important crédit.
Nous soussignés citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier la Loi de l’impôt afin de modifier les critères d’admissibilité au Crédit pour personnes handicapées applicables à une personne ayant une déficience auditive et; plus spécifiquement:
1. De remplacer « endroit calme » par « endroit normal/typique », puisque c’est là que se déroulent la plupart des communications;
2. De modifier le critère voulant qu’une personne soit incapable de comprendre « une personne de sa connaissance » en le remplaçant ce terme par « une autre personne », parce que les personnes ayant une déficience auditive communiquent tous les jours avec des gens qui ne leur sont pas familiers
3. De supprimer le critère voulant qu’une personne porte un « dispositif technique pour malentendant », parce que ces dispositifs ne suppriment pas ou n’inversent pas la déficience auditive, ont tendance à mal fonctionner et ne peuvent être portés en toutes circonstances.
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-54-02)
Ouverte pour signature
2 août 2016 à 11 h 28 (HAE)
Fermée pour signature
30 novembre 2016 à 11 h 28 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington)
13 décembre 2016 (Pétition n° 421-01065)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2017
Photo - Pam Damoff
Oakville-Nord—Burlington
Caucus Libéral
Ontario