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e-492 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Collin Bryce Theo Kennedy de Winnipeg (Manitoba)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Pratiquement tous les Canadiens ont besoin de services médicaux essentiels durant leur vie;
  • La plupart des établissements de services médicaux essentiels ont exigé ou exigent que les personnes qui utilisent leurs services paient pour utiliser leur stationnement ou les places de stationnement autour;
  • Selon plusieurs professionnels de la santé, ce fardeau financier entraîne du stress; il nuit au bien être mental et physique des patients et il accroît le temps de rétablissement des patients;
  • Selon la Charte des droits des patients, Division du droit et du gouvernement, 4 février 2002 b. Loi canadienne sur la santé.(8) D’une perspective fédérale, l’objectif premier de la politique canadienne sur la santé est de protéger, favoriser et améliorer le bien-être physique et mental des Canadiens et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé sans obstacle d’ordre financier ou autre. Sous Accessibilité.(9); L’« accessibilité » signifie que les services de santé assurés doivent être fournis selon des modalités uniformes qui ne font pas obstacle à un accès satisfaisant à ces services. Adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario, 38:1 Projet de loi 22, Loi Tommy Douglas (sur la Déclaration des droits des patients), 2003.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Santé et le ministre des Transports d’exiger la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la santé afin de :
1. Garantir qu’il y a suffisamment de stationnement gratuit pour les patients et les aidants aux établissements médicaux et autour;
2. Là où le stationnement avec parcomètres ne peut être éliminé, que soit mis sur pied un moyen d’identifier les personnes occupant une place de stationnement pour accéder à des installations médicales afin que les patients, leur famille ou leurs aidants n’aient pas à payer, sans limite quant à la durée.
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-120-01)
Ouverte pour signature
27 juillet 2016 à 8 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
24 novembre 2016 à 8 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre)
5 décembre 2016 (Pétition n° 421-01000)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2017
Photo - Robert-Falcon Ouellette
Winnipeg-Centre
Caucus Libéral
Manitoba