e-491 (Politique étrangère)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après le « Statut de Rome ») a été ratifié par le Canada en 2002;
• le Statut de Rome prévoit des poursuites devant la Cour pénale internationale pour des violations graves au droit des nations, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
• la ratification du Statut de Rome fait en sorte que les considérations politiques intérieures et autres des parties au Statut de Rome n’empêchent pas la tenue de poursuites pour violation du droit des nations;
• la supervision de la Cour pénale internationale est de plus en plus importante dans un monde où un enlèvement sanctionné par l’État constitue un « transfert arbitraire », où la torture sanctionnée par l’État est une « technique d’interrogatoire renforcée » et où une liste secrète d’assassinats sanctionnés par l’État représente une « matrice d’élimination »;
• le Canada devrait s’abstenir de fournir une assistance ou des renseignements militaires à toute nation qui refuse de permettre que ses citoyens ou résidents soient poursuivis devant la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou pour d’autres violations du droit des nations, car il ne peut être assuré qu’une telle assistance ne facilitera pas, directement ou indirectement, des violations du droit des nations qui ne peuvent être punies.