M’abonner au fil RSS
e-490 (Services de santé)
Pétition électronique
Lancée par Marco Cattalani de Burnaby (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- la Loi canadienne sur la santé dit : « La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre »;
- le gouvernement de la Colombie-Britannique contrevient à l’esprit de la Loi canadienne sur la santé en exigeant des résidents de la province qu’ils paient des primes atteignant 75 $ par mois au titre du régime de soins médicaux.
Nous les soussignés, résidents du Canada , demandons au gouvernement du Canada 1. D’intervenir, et par tous les moyens à sa disposition, d’exiger du gouvernement de la Colombie-Britannique qu’il respecte les principes de la Loi canadienne sur la santé et cesse complètement de faire payer des primes au titre du régime de soins médicaux;
2. De faire appliquer la Loi canadienne sur la santé dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada.
- Ouverte pour signature
- 28 juillet 2016 à 8 h 53 (HAE)
- Fermée pour signature
- 25 novembre 2016 à 8 h 53 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Kennedy Stewart
(Burnaby-Sud)
7 février 2017 (Pétition n° 421-01116) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 mars 2017
