Passer au contenu Début du contenu
Veuillez noter que l’utilisation d’adresses courriels du gouvernement du Canada n’est pas permise afin de créer, appuyer ou signer une pétition électronique.
M’abonner au fil RSS

e-490 (Services de santé)

42e législature
Lancée par Marco Cattalani de Burnaby (Colombie-Britannique) le 28 juillet 2016 à 8 h 53 (HAE)
mots-clés
Colombie-Britannique
Frais
Loi canadienne sur la santé
Système de soins de santé
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • la Loi canadienne sur la santé dit : « La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre »;
  • le gouvernement de la Colombie-Britannique contrevient à l’esprit de la Loi canadienne sur la santé en exigeant des résidents de la province qu’ils paient des primes atteignant 75 $ par mois au titre du régime de soins médicaux.
Nous les soussignés, résidents du Canada , demandons au gouvernement du Canada 1. D’intervenir, et par tous les moyens à sa disposition, d’exiger du gouvernement de la Colombie-Britannique qu’il respecte les principes de la Loi canadienne sur la santé et cesse complètement de faire payer des primes au titre du régime de soins médicaux;
2. De faire appliquer la Loi canadienne sur la santé dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada.
Burnaby-Sud
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 7 février 2017 (No de pétition 421-01116)
Réponse du gouvernement déposée le 20 mars 2017 (Document parlementaire no 8545-421-15)
Ouverte pour signature : 28 juillet 2016 à 8 h 53 (HAE)
Fermée pour signature : 25 novembre 2016 à 8 h 53 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
10
Colombie-Britannique
2403
Manitoba
10
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
5
Ontario
29
Québec
6
Saskatchewan
6
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Territoires du Nord-Ouest
4
Autres pays
1
Avis relatif aux pétitions électroniques