e-490 (Services de santé)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- la Loi canadienne sur la santé dit : « La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre »;
- le gouvernement de la Colombie-Britannique contrevient à l’esprit de la Loi canadienne sur la santé en exigeant des résidents de la province qu’ils paient des primes atteignant 75 $ par mois au titre du régime de soins médicaux.
- Ouverte pour signature
- 28 juillet 2016 à 8 h 53 (HAE)
- Fermée pour signature
- 25 novembre 2016 à 8 h 53 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Kennedy Stewart
(Burnaby-Sud)
7 février 2017 (Pétition n° 421-01116) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 mars 2017