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e-490 (Services de santé)

42e législature
Lancée par Marco Cattalani de Burnaby (Colombie-Britannique) le 28 juillet 2016 à 8 h 53 (HAE)
mots-clés
Colombie-Britannique
Frais
Loi canadienne sur la santé
Système de soins de santé
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • la Loi canadienne sur la santé dit : « La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre »;
  • le gouvernement de la Colombie-Britannique contrevient à l’esprit de la Loi canadienne sur la santé en exigeant des résidents de la province qu’ils paient des primes atteignant 75 $ par mois au titre du régime de soins médicaux.
Nous les soussignés, résidents du Canada , demandons au gouvernement du Canada 1. D’intervenir, et par tous les moyens à sa disposition, d’exiger du gouvernement de la Colombie-Britannique qu’il respecte les principes de la Loi canadienne sur la santé et cesse complètement de faire payer des primes au titre du régime de soins médicaux;
2. De faire appliquer la Loi canadienne sur la santé dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada.
Burnaby-Sud
NPD
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 7 février 2017 (No de pétition 421-01116)
Réponse du gouvernement déposée le 20 mars 2017 (Document parlementaire no 8545-421-15)
Ouverte pour signature : 28 juillet 2016 à 8 h 53 (HAE)
Fermée pour signature : 25 novembre 2016 à 8 h 53 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
10
Colombie-Britannique
2403
Manitoba
10
Nouveau-Brunswick
1
Nouvelle-Écosse
5
Ontario
29
Québec
6
Saskatchewan
6
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Territoires du Nord-Ouest
4
Autres pays
1
Avis relatif aux pétitions électroniques