Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-482 (Droits des femmes)

Pétition électronique
Lancée par Kim Pate d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:
  • Le décès de Mme Terry Baker, née le 14 juillet 1985, a été déclaré le 6 juillet 2016, lorsque les médecins ont cessé de la maintenir en vie pour prélever les organes dont elle voulait faire don. Terry éprouvait des problèmes de santé mentale graves et prouvés et a été en isolement la majeure partie de ses 14 années de prison. Elle est décédée dans l’unité d’isolement même où Ashley Smith est décédée en 2007, plus de 30 mois après que le jury de l’enquête a condamné l’isolement des femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale;
  • Les femmes autochtones et les femmes éprouvant des problèmes de santé mentale constituent les populations carcérales qui augmentent le plus rapidement au Canada et elles risquent davantage de souffrir en isolement ou de mourir en isolement;
  • L’honorable Louise Arbour a récemment demandé la fin du recours à l’isolement ainsi que l’examen – et la prise des mesures correctives nécessaires – des cas dont les peines ont été intensifiées par l’isolement;
  • Les Nations Unies, les commissions des droits de la personne de l’Ontario et du Canada, la Cour suprême du Canada ainsi que la Commission pour la vérité et la réconciliation ont exhorté le Canada à trouver des solutions aux inégalités, à l’isolement et à la surreprésentation carcérale des peuples autochtones, des personnes éprouvant des problèmes de santé mentale et des femmes;
  • Le premier ministre a donné pour mandat aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique de mettre en œuvre les recommandations issues de l’enquête sur l’affaire Ashley Smith et de réduire l’incarcération.
Nous, soussignés, de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, exhortons le gouvernement du Canadaà examiner les cas de toutes les femmes qui ont été en isolement dans les prisons fédérales au cours des cinq dernières années et à prendre les mesures correctives nécessaires.
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-130-01)
Ouverte pour signature
2 août 2016 à 13 h 16 (HAE)
Fermée pour signature
30 novembre 2016 à 13 h 16 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
13 décembre 2016 (Pétition n° 421-01060)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2017
Photo - Gary Anandasangaree
Scarborough—Rouge Park
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions